Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52026 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJHL
N° : 4
Assignation du :
11 et 13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [L] [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSES
La société V & V BEAUTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société [T] NAILS 13
en son siège social
[Adresse 2]
7 Chez sa présidente
Madame [E] [P] [T] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé non daté, M. [J] a donné à bail commercial à la société Nails 13 des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 4 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Nails 13 à la société [T] nails 13, par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020 et par la société [T] nails 13 à la société V&V beauté par acte sous seing privé en date du 4 juin 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] a fait délivrer à la société V&V beauté, par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 2 146, 30 euros au titre des arriérés de loyers et charges correspondant au solde de l’appel du quatrième trimestre 2025.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la société [T] nails 13 avec sommation d’avoir à régler les sommes réclamées dans ce commandement, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, M. [J] a fait délivrer à la société [T] nails 13 une sommation de payer la somme de 4 107, 54 euros correspondant à l’arriété locatif à la date de cessions du fonds de commerce, aux taxes sur ordures ménagères 2024, taxes foncières 2024, à la clause pénale et à la régularisation des charges locatives 2023.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M. [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 11 et 13 mars 2026, fait assigner la société V&V beauté et la société [T] nails 13 devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1310 du code civil :
« • Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, faute de règlement des causes du commandement de payer du 8 janvier 2026 dans le mois de sa délivrance.
En conséquence,
• Ordonner l’expulsion de la Société V & V BEAUTE et de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 5] à [Localité 3], rez-dechaussée et sous-sol, dès signification de l’ordonnance à intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
• Statuer ce que de droit concernant le sort des meubles en application des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
• Condamner solidairement la Société V & V BEAUTE et la Société [T] NAILS 13 à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.812,29€ au titre des loyers et charges allant du 4ème trimestre 2025 pour un solde au 1er trimestre 2026 inclus, des soldes débiteurs des régularisations de charges 2023 et 2024, de la taxe d’ordures ménagères 2025 et de la taxe foncière 2025, avec intérêts au légal pour la Société V & V BEAUTE à compter du commandement de payer du 8 janvier 2026 à hauteur de la somme de 2.146,30€, pour la Société [T] NAILS 13 à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2026 à hauteur de la somme de 4.107,54€, et à compter de la présente assignation pour le surplus,
• Condamner solidairement la Société V & V BEAUTE et la Société [T] NAILS 13 à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.081,22€ au titre de la clause pénale,
• Dire le dépôt de garantie acquis au bailleur,
• Condamner solidairement la Société V & V BEAUTE et la Société [T] NAILS 13 à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au triple du loyer, charges et taxes en sus, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, le 8 février 2026, et jusqu’à complète libération des lieux loués,
• Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC,
• Les condamner in solidum en tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 janvier 2026, de la dénonciation ».
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée la première fois à l’audience du 21 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [J], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignées à personne (pour la première) et par procès-verbal de recherches infructueuses (pour la seconde à son siège social et au domicile de sa présidente), la société V&V beauté et la société [T] nails 13 n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 8 janvier 2026 par M. [J] à la société V&V beauté pour avoir paiement de la somme de 2 146, 30 euros au titre des loyers et charges correspondant au solde du quatrième trimestre 2025.
La lecture du décompte produit arrêté au 19 mai 2026 permet de constater que la société V&V beauté n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 8 février 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société V&V beauty
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, M. [J] sollicite une indemnité d’occupation égale au triple du loyer, charges et taxes en sus, conformément à l’article XXII du bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, M. [J] sollicite la condamnation de la société V&V beauté au paiement de la somme de 10 812, 29 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation.
Il ressort du contrat de bail, des justificatifs joints et du décompte actualisé au 19 mai 2026 que seule la somme de 10 796, 29 euros est due par la société V&V beauté, dès lors qu’il convient de déduire de la somme de 11 240, 93 euros due au 23 février 2026 le coût du commandement de payer facturé à hauteur de 300, 64 euros qui est inclus dans les dépens ainsi que les majorations de clause pénale qui ont été facturées à neuf reprises à hauteur de 16 euros qui sont sérieusement contestables devant le juge des référé.
La société V&V beauté sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 10 796, 29 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 23 février 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2 146, 30 euros et à compter de la délivrance de l’assignation sur le surplus.
Sur la demande relative à la clause pénale
M. [J] sollicite également la condamnation de la société V&V beauté au paiement de la somme de 1 081, 22 euros en application du contrat de bail.
Il demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
M. [J] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes de condamnation solidaire de la société [T] nails 13
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité,
Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi au non-respect des dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce, il appartient aux juges d'apprécier les diligences du bailleur dans le cadre de l'obligation d'information du cédant, le premier ne devant pas se montrer négligent dans le recouvrement de sa créance et devant agir dans les délais raisonnables. Il leur appartient d'apprécier les conséquences susceptibles d'être tirées du manquement allégué en appréciant, au cas par cas, le préjudice, les circonstances aggravantes ou les pertes de chance imputables au défaut d'information préalable. Il est donc admis que la garantie du cédant peut ne pas jouer pas en cas de négligence fautive du bailleur. En effet, le bailleur qui n'avertit pas le garant du non-paiement des loyers par le cessionnaire et qui laisse s'accumuler la dette sans agir est susceptible de perdre totalement ou partiellement son recours étant donné que le poids de sa faute n'a pas à peser sur le cédant alors même que le bailleur bénéficie dans le bail d'une clause résolutoire.
Aux termes de l’article L. 145-16-2 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
En l’espèce, le contrat de bail stipule que toute cession du fonds de commerce autorisée devra comporter la stipulation d’une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges, comme pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en ce compris les indemnités dues consécutivement à sa résiliation et ce jusqu’à la fin du bail en cours et du renouvellement qui suivra.
L’acte de cession conclu entre la société nails 13 et la société V&V beauté rappelle que le preneur restera garant et répondant solidaire de son successeur et de tous successeurs au paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail et renvoie aux stipulations du contrat de bail.
Si M. [J] ne justifie pas avoir informé la société [T] nails 13 du premier incident de paiement intervenu en juillet 2025 dans le délai d’un mois de sa survenance, M. [J] ne s’est pas montré négligent dans le recouvrement de sa créance puisqu’il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au cessionnaire dès le 8 janvier 2026. Il a, par ailleurs, informé le cédant des difficultés de paiement rencontrées avec le cessionnaire en lui dénonçant le commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 ainsi qu’une sommation de payer par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026.
La cession du bail commercial ayant pris effet au 2 mai 2025 et le contrat de bail auquel renvoi l’acte de cession stipulant expressément l’obligation solidaire pour le cédant de garantir, en sus les loyers et charges, les indemnités d’occupation dues par le cessionnaire, l’obligation pour la société [T] nails 13 de payer solidairement avec la société V&V beauté les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au titre du contrat de bail qu’elle lui a cédé n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, la société [T] nails 13 sera condamnée, solidairement, avec la société V&V beauté au paiement provisionnel de la somme de 10 796, 29 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 23 février 2026 ainsi que des indemnités d’occupation dues jusqu’au départ de la société V&V beauté des locaux.
Il sera, par ailleurs, prévu que la somme de 10 796, 29 euros portera intérêts au taux légal à l’égard de la société [T] nails 13 à compter de la délivrance de la sommation de payer sur la somme de 4 107, 54 euros et à compter de la délivrance de l’assignation sur le surplus.
Sur les demandes accessoires
La société V&V beauté et la société [T] nails 13, parties perdantes, seront, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation et de la sommation de payer.
Enfin, la société V&V beauté et la société [T] nails 13 seront condamnées in solidum à verser à M. [J] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros, afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 8 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société V&V beauté et de tout occupant de son chef des lieux [Adresse 6] [Adresse 4] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement la société V&V beauté et la société [T] nails 13 à payer à M. [J] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 9 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, solidairement la société V&V beauté et la société [T] nails 13 à payer à M. [J] la somme de 10 796, 29 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 23 février 2026 (premier trimestre 2026 inclus) ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à l’égard de la société V&V beauté à compter du 8 janvier 2026 sur la somme de 2 146, 30 euros et à compter du 11 mars 2026 sur le surplus ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à l’égard de la société [T] nails 13 à compter du 20 janvier 2026 sur la somme de 4 107, 54 euros et à compter du 13 mars 2026 sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons in solidum la société V&V beauté et la société [T] nails 13 aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement, de sa dénonciation et de la sommation de payer ;
Condamnons in solidum la société V&V beauté et la société [T] nails 13 à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ