Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00949 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7FE
CODE NAC : 62A - 0A
AFFAIRE : [M] [C] C/ S.A.R.L. CLINIQUE DE CHAMPIGNY, S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM VAL DE MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [C] née le 08 Mars 1970 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 32 rue du Maréchal Joffre - 94360 BRY SUR MARNE
représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CLINIQUE DE CHAMPIGNY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 449 434 232, dont le siège social est sis 34 rue de Verdun - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
et S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentéeS par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
CPAM VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 10 av Georges Duhamel - 94031 CRETEIL CEDEX
( 2 70 03 94 052 021 62)
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Vu les assignations en date des 19 et 20 mai 2026 délivrées à la société la Clinique de CHAMPIGNY, la société AXA FRANCE IARD et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de Mme [M] [C] laquelle, exposant avoir été victime d'un accident au sein de la Clinique de CHAMPIGNY le 2 février 2023, sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l'évaluation du préjudice subi à la suite du dit accident, et poursuit la condamnation de la société AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, outre la somme de 5 000 € à titre de provision ad litem, et de voir déclarer le jugement commun à la CPAM du Val de Marne ;
L'affaire a été entendue à l'audience du 18 août 2026 au cours de laquelle Mme [M] [C] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.
Vu les protestations et réserves formées oralement sur l'expertise par la société la Clinique de CHAMPIGNY et la société AXA FRANCE IARD qui s'opposent en revanche à la demande de provision formée par Mme [M] [C] ainsi que les prétentions présentées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD par la CPAM du Val de Marne ;
Vu les conclusions de la CPAM du Val de Marne développées à l'audience par son conseil aux termes desquelles elle demande de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur l'expertise,
- imputer la provision qui sera allouée à Mme [M] [C] sur les postes de préjudices qui n'ont pas été préalablement indemnisés par la CPAM du Val de Marne,
- condamner in solidum la société la Clinique de CHAMPIGNY et la société AXA FRANCE IARD à verser à la CPAM du Val de Marne à titre provisionnel la somme de 20 000 € à valoir sur sa créance définitive avec intérêts à compter de ses conclusions,
- condamner in solidum la société la Clinique de CHAMPIGNY et la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 228 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Au cas présent, il est justifié de la réalité de l'accident survenu au sein de la Clinique de CHAMPIGNY à la suite de la fermeture accidentelle d'une porte vitrée automatique provoquant la chute au sol de Mme [M] [C] et des conséquences médicales que cet accident a entraînées (une douleur avec impotence fonctionnelle au niveau du pli de l'aine gauche irradiant vers le bassin et la région lombo-sacrée étant mentionnée dans le compte-rendu du 2 février 2023, pièce 1 ; une lombalgie avec sciatalgie droite, douleur au bassin et gonalgie gauche étant indiqués dans le certificat du 7 avril 2023, pièce 2 ; le rapport d'expertise médicale du 30 décembre 2014 mentionnant que le bilan radiologique du bassin du 2 février 2023 retrouve une fracture discrètement déplacée de la branche ilio pubienne gauche, une décharge d'appui et qu'en raison de l'aggravation des douleurs du membre inférieur droit, un scanner a été réalisé montrant une fracture bifocale des branches ischio et ilio pubiennes gauche et que le diagnostic était en faveur d'une sciatique hyperalgique droite sans signes déficitaires, pièce 4) ; il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
Mme [M] [C] fait valoir qu'elle n'a reçu de la société AXA FRANCE IARD qu'une provision de 500 euros alors qu'elle a souffert à la suite de l'accident d'une sciatique hyperalgique droite qui a nécessité la prescription de morphiniques et d'un lit médicalisé, d'une chondropathie fémoro-tibiale de grade 4 qui a nécessité une infiltration ; qu'elle a dû suivre des séances de kinésithérapie quotidiennes et a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, qu'elle n'a pas pu reprendre son travail ; qu'elle produit un rapport non contradictoire du Dr [X] qui retient des préjudices justifiant sa demande de provision.
La CPAM du Val de Marne expose qu'elle a engagé des frais dans l'intérêt de Mme [M] [C] à hauteur de 14 186,97 euros pour les dépenses de santé actuelles et de 6 364,61 euros pour les pertes de gains professionnels actuelles, soit une somme totale de 20 551,58 euros.
La société AXA FRANCE IARD s'oppose aux demandes présentées par Mme [M] [C] et la CPAM du Val de Marne au motif qu'il existe des contestations sérieuses les demandes reposant sur un rapport d'expertise non contradictoire qui présente des incohérences. Subsidiairement, elle sollicite que les demandes soient modérées.
Au cas présent, il ne résulte pas suffisamment des éléments produits que le quantum de la responsabilité de Mme [M] [C] dans les conséquences dommageables de l'accident serait démontré dans des conditions de nature à permettre l'octroi d'une provision alors qu'aucune expertise contradictoire n'a pu être réalisée en raison de l'indisponibilité de l'arbitre désigné par Mme [M] [C] et que compte tenu de l'état antérieur que présentait Mme [M] [C] il est nécessaire de déterminer les conséquences de l'accident sur l'état de Mme [M] [C]; il n'y a lieu à référé sur cette demande de Mme [M] [C] et de la CPAM du Val de Marne.
La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
Mme [M] [C] sollicite une provision ad litem à laquelle la société AXA FRANCE IARD s'oppose considérant que Mme [M] [C] bénéficie d'une protection juridique, juridica.
Le principe de la responsabilité de la société la Clinique de CHAMPIGNY dans la survenance de l'accident de Mme [M] [C] n'est pas sérieusement contestable, et justifie l'octroi d'une provision ad litem sans que la circonstance qu'elle bénéficie d'une assurance de protection juridique soit un motif de rejeter cette demande ; que la société AXA FRANCE IARD sera condamnée au paiement d'une provision de 4 000 euros à ce titre.
Sur la demande formulée par la CPAM du Val de Marne au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, elle apparaît en l'état prématurée aucune provision n'étant accordée à la CPAM du Val de Marne. Il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Il convient de condamner la société la Clinique de CHAMPIGNY et la société AXA FRANCE IARD aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise médicale.
COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur :
[D] [A]
Hôpital Sainte Perrine AP-HP -Bâtiment Rossini
11 rue Chardon Lagache
75016 PARIS 16
Email : samybendaya.expert@gmail.com
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée, et s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.
avec mission de :
- faire injonction aux parties de communiquer, par l'intermédiaire de leur conseil, à l'expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera ;
- En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
- Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
- Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l'état de santé médical du patient avant l'accident ;
- Procéder à l'examen médical et clinique de la victime, dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident,
- Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité,
- Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l'appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis,
- Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
SUR LES PRÉJUDICES
1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins;
3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7- A l'issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
8- Pertes de gains professionnels actuels :
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
- en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
9- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
10- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
- en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
- préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état
11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
12- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
13- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
15- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
16- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
17- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
19- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
21- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
22- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
*en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
- au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 2 000 €, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise.
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [M] [C] et de la CPAM du Val de Marne de condamnation à des provisions à valoir sur le préjudice de Mme [M] [C] et les sommes engagées par la CPAM du Val de Marne pour le compte de l'assurée, ainsi que sur la demande de la CPAM du Val de Marne au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD à payer à Mme [M] [C] la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la société la Clinique de CHAMPIGNY et la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l'instance.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES