Texte intégral
Débats à l'audience publique du 16/09/2026
Jugement rendu le 04/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 31/08/2026, la SA LOCAM a assigné monsieur [E] [S] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit condamné, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1224 du code civil, et sous le
bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 12 602,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/05/2026 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 2 000 € en application de l'article 1231-1 du code civil, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée le 16/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 06/07/2023, la SAS LOCAM a conclu avec monsieur [E] [S] un contrat de location de matériels de sécurité, portant sur un pack de télésurveillance, vidéosurveillance et de contrôle d'accès, fourni par la société AXIMEA. Le contrat a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 63 mois, comprenant des loyers mensuels à échoir comme suit : un loyer de 546 € TTC, deux loyers de 300 € TTC chacun, 62 loyers de 186 € TTC chacun.
Ce contrat a fait objet d'une livraison et installation du matériel conformément au procès -verbal de livraison et conformité signé le 03/08/2023.
La SAS LOCAM a réglé la facture du fournisseur, la société AXIMEA le 03/08/2023 pour un montant de 9 3876,89 € TTC.
La SAS LOCAM a adressé à monsieur [E] [S] sa facture unique de loyers le 08/08/2023, prévoyant les prélèvements de loyers entre le 30/08/2023 et 30/10/2028.
Monsieur [E] [S] a cessé de régler les loyers à compter du 28/02/2026. La SAS LOCAM lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 25/05/2026, sollicitant la régularisation des loyers échus et impayés pour la somme de 6 740,47 €. La lettre n'a pas été remise à monsieur [E] [S] au motif
« destinataire inconnu à l'adresse ».
Le contrat a été résilié, conformément aux conditions générales de vente article 11, à compter du 04/06//2026. C'est dans ces conditions que la SAS LOCAM a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation du défendeur au respect de ses obligations contractuelles.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la SAS LOCAM a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Monsieur [E] [S] n'était pas représenté à l'audience.
MOTIFS
Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ;
Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que par la signature du contrat de location de matériel pour 9 386,89 € TTC le 06/07/2023, monsieur [E] [S] s'est engagé au paiement d'un premier loyer de 546 € TTC, deux loyers de 300 € TTC chacun, et de 62 loyers de 186 € TTC chacun ;
Attendu que par la signature du bordereau de livraison de location de matériel daté du 03/08/2023, monsieur [E] [S] a reconnu que le matériel avait été livré et installé conformément au contrat ;
Attendu qu'il ressort de l'article 11/1.1 « Résiliations - indemnités » et de la mise en demeure adressée le 25/05/2026 restée sans réponse, que le contrat est résilié à compter du 04/06/2026 ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que les sommes dues s'élèvent à 6 740,47 € TTC suivant décompte notifié par lettre recommandée du 25/05/2026 ;
Attendu qu'il est réclamé par la SAS LOCAM la somme 12 602,25 €, toutefois il n'est produit aucun décompte détaillé justifiant cette somme ; que partant, le tribunal entrera en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [E] [S] dans la limite de la somme de 6 740,47 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/05/2026 jusqu'à parfait paiement ;
Attendu que la SAS LOCAM ne démontre pas l'existence d'un préjudice autre que celui réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts ;
Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ;
Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [E] [S] au paiement de la somme de 500 € ;
Attendu que monsieur [E] [S] qui succombe supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne monsieur [E] [S] à payer à la SAS LOCAM la somme de 6 740,47 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 25/05/2026 jusqu'à parfait paiement ;
Déboute la SAS LOCAM de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne monsieur [E] [S] à payer à la SAS LOCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [E] [S] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;
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