Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 23/00702
N° Portalis DB3K-W-B7H-FYN6
CT/CA
AFFAIRE
[O] [M]
C/
[G] [L]
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[B]
[Adresse 1] 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AVRIL 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [O] [M]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (24)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah OUANGARI, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L]
de nationalité Tunisienne
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 02 Février 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 janvier 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sarah OUANGARI et Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ;
RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
- [O] [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Dordogne) ;
- [G] [L] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (Tunisie) ;
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3] (Tunisie) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 30 mai 2023 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DEBOUTE Mme [O] d’homologation de l'acte liquidatif établi le 27 mai 2025 par Maître [T] [S], Notaire à [Localité 4] (87) ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
DIT que Mme [O] [M] exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à sa vie ;
DIT que les parents ne pourront quitter le territoire national avec l’enfant [D] [L] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 3] (Tunisie) sans l’accord préalable de l’autre parent ;
DIT que la présente décision sera communiquée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Limoges pour inscription de l’interdiction prononcée au fichier des personnes recherchées ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que M. [G] [L] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
du samedi soir 18 heures, au dimanche soir 18 heures, les semaines impaires étant dévolues au père et les semaines paires à la mère, à charge pour le père et la mère de se retrouver à mi-chemin de leur domicile respectif pour amener et ramener l’enfant
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et
d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
CONDAMNE, à compter du présent jugement, M. [G] [L] à verser à Mme [O] [M] la somme de 300 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [L] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 3] (Tunisie) ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [M] ;
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, et d'avance, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation;
DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que sera transmise aux parties une notice d’information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE M [Y] [L] et Mme [O] [A] aux dépens, chacun pour moitié ;
DIT que la présente décision qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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