Texte intégral
Du 08 juillet 2026
5AA
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N2R
S.A. MESOLIA HABITAT
C/
[U] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
S.A. MESOLIA HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Léandra PUGET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [U] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 22 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 octobre 2021 à effet du 19 octobre 2021, la SA MESOLIA HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [A] sur des locaux d’habitation situés [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel d’un montant de 494,55 euros, provision sur charges comprise.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la SA MESOLIA HABITAT a fait assigner Mme [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de prononcé de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion et de condamnation d’une indemnité d’occupation.
A la suite de l’audience du 9 mars 2026, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 22 mai 2026.
Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, la SA MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée, demande du juge des contentieux et de la protection de :
Déclarer la Société MESOLIA HABITAT, bailleur social, recevable et bien fondée en ses demandes.Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 14 octobre 2021 en raison des manquements graves et répétés occasionnés par Madame [A] à ses obligations contractuelles et ce depuis son entrée dans les lieux le 19 octobre 2024 ;Ordonner l’expulsion de Madame [A] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;Supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du même code;Dire que le sort des meubles en cas d’expulsion sera régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du Code de procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnités à indexer selon les clauses du contrat résilié, à compter de la date de résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Madame [A] à payer à la Société MESOLIA HABITAT la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution.Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la locataire, la SA MESOLIA HABITAT invoque les articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et fait valoir que Mme [U] [A] manque à ses obligations légales en ne jouissant pas paisiblement des lieux et en causant un trouble aux autres résidents. La SA MESOLIA HABITAT invoque tout d’abord la gravité des troubles occasionnés par Mme [U] [A] en ce qu’elle crée des nuisances sonores, ne respecte pas la propreté de la résidence et compromet la sécurité des autres résidents. La SA MESOLIA HABITAT indique à cet effet que Mme [U] [A] invite des personnes qui pratiquent du rodéos urbains, elle est à l’origine d’altercations parfois armées avec d’autres individus qu’elle autorise à entrer dans la résidence et participe à un réseau de trafic de stupéfiants.
La SA MESOLIA HABITAT invoque ensuite la persistance des troubles occasionnés au voisinage, la bailleresse ayant dès septembre 2022 rappelé à la locataire ses obligations et lui demandant de cesser les nuisances, ce qui lui a été de nouveau rappelé en novembre 2022 puis en mai 2024 outre les nombreuses plaintes des voisins adressées à la bailleresse.
Au soutien de sa demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et de celle de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale, la SA MESOLIA HABITAT fait valoir que Mme [U] [A] est de mauvaise foi eu égard à la gravité des troubles qu’elle cause aux autres résidents et à la persistance des troubles.
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, Mme [U] [A], régulièrement représentée, sollicite du juge de :
DECLARER Madame [U] [A] recevable et bien fondée en ses demandes ; A titre principal,
DEBOUTER la société MESOLIA HABITAT de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [U] [A] ; A titre subsidiaire,
- DEBOUTER la société MESOLIA HABITAT de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code de procédure civiles d’exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même Code ;
En toute état de cause,
DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] [A] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ; PRENDRE ACTE de la renonciation de Madame [U] [A] du bénéfice de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER en conséquence la société MESOLIA HABITAT au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société MESOLIA HABITAT aux entiers dépens ;Mme [U] [A] conteste les nuisances sonores et les manquements à la propreté invoqués par la partie adverse en indiquant que les plaintes des résidents ne visent pas expressément la locataire et qu’il n’est pas rapporté la preuve que ces troubles lui soient imputables. Concernant la dangerosité du comportement de la locataire, cette dernière argue qu’elle ne peut être tenue responsable des comportements adoptés par les personnes « squattant » les abords de son domicile et que concernant son implication dans un trafic de stupéfiant, la perquisition réalisée l’a été dans le cadre d’une instruction de sorte qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence.
Par ailleurs, Mme [U] [A] indique que les troubles allégués ne sont plus actuels dès lors que depuis sa sortie de détention et dans le cadre de son contrôle judiciaire, elle ne reçoit à son domicile que son entourage proche et a repris le travail et a déposé une demande de logement social.
Mme [U] [A] fait valoir en outre que la SA MESOLIA HABITAT ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi de nature à écarter les délais légaux de 2 mois pour quitter les lieux dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve de la réception des courriers de mise en demeure et que Mme [U] [A] bénéficie de la présomption d’innocence
***
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail et la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation
L’article 1728 1° du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
S’agissant spécifiquement des locaux d’habitation, l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Cette disposition est rappelée au contrat de bail liant les parties, outre le règlement intérieur annexé au dit contrat qui stipule dans son article 7 sur les nuisances sonores que les locataires doivent veiller à ne pas porter atteinte à la tranquillité de leurs voisins par le bruit qu’ils occasionnent. Les nuisances sonores sont prescrites autant le jour que la nuit. En contrevenant à ces règles le locataire s’expose à des sanctions pénales. Les locataires ou les occupants s’engagent à ne pas initier ou participer à des regroupements de personnes dans les halls d’immeubles qui obstruaient le passage ou causeraient des désordres dans l’immeuble ou plus généralement qui troubleraient la tranquillité des habitants.
L’article 10 prévoit l’interdiction de jeter ou déposer quelque objet que ce soit sur les parties communes et l’interdiction de fumer dans les parties communes.
En application de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
L’article 1224 du code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, la SA MESOLIA HABITAT a produit par l’intermédiaire d’un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice le 5 novembre 2025, 4 courriers adressés par des voisins de Mme [U] [A] qui ont été anonymisés par peur de représailles reçus les 11 octobre 2022, 8 novembre 2022 et 24 mars 2025.
Le courrier reçu le 11 octobre 2022 mentionne que « les locataires du n°2 de la résidence troublent à nouveau la tranquillité des occupants en effectuant des soirées et nuits bruyantes quasiment tous les jours, les abords de l’entrée du logement et les places de parkings alentours sont tr-s sales avec des restes de boissons alcoolisées, des mégots de cigarettes et divers déchets dans les parties communes, des attroupements avec des consommations d’alcool et de stupéfiants durant des heures dans les parties communes, un véhicule est stationné sur le trottoir en bas des escaliers et gêne les entrées et sorties ». Le courrier reçu le 8 novembre 2022 indique que « les problèmes avec les locataires du n°2 continuent de s’aggraver. (…) nous vous envoyons quelques photos des parties communes pour que vous puissiez voir l’état de saleté des abords de leur entrée ainsi que les places de parking situées en dessous de leur balcon ». Un des courriers dont la date ne figure pas du fait de l’anonymisation mentionne comme objet « plainte pour nuisances sonores causées par Mme [A] » et indique que les résidents subissent des nuisances sonores de la part de la locataire qui fait des fêtes quasiment tous les jours avec de la musique au volume élevé, cris et fait usage de gros mots et de grossièreté. Il est précisé dans le courrier que la police est intervenue à plusieurs reprises mais après leur départ la situation reprend et qu’au regard de la consommation d’alcool et de stupéfiants, la situation dégénère et qu’à une reprise un individu a été victime d’un coup de couteau. Le plaignant évoque également les saletés aux abords de l’appartement de Mme [A] et le stationnement dangereux de son véhicule. Dans le courrier reçu le 24 mars 2025, le rédacteur indique constater de retour du trafic de stupéfiant depuis la libération de la locataire et fait état de nuisances nocturnes récurrentes.
En outre, la SA MESOLIA HABITAT produit un second procès-verbal de constat établi le 28 novembre 2025 dans lequel le commissaire de justice retranscrit les dires de plusieurs résidents restant anonymes par peur de représailles. Les résidents ayant témoigné auprès du commissaire de justice font état d’agissement de la part de Mme [U] [A] et de ses relations qui les importunent avec notamment des nuisances sonores (« En journée, en soirée ou en nuit, des apéritif se font dans l’escalier ou au pied de celui-ci ; Régulièrement, les fêtards écoutent de la musique à très fort volume depuis les véhicules avec leurs coffres ouverts ; De nombreuses fêtes sont organisées chez Madame [A] sur son balcon ou sur les escaliers d’accès à l’appartement, lors de ces fêtes, de très importants bruits et nuisances sonores sont présents »), des comportements dangereux pour le voisinage provoquant une insécurité (« Cette personne m’explique que les guetteurs ont des attitudes particulièrement inquiétantes avec des regards méchants et agressifs et qu’ils surveillent et dévisagent les personnes qui entrent et qui sorte de la Résidence ; Elle me précise, enfin, que lorsqu’elle emmène ses enfants ou qu’elle revient avec eux de l’école, elle craint de passer par l’entrée de la Résidence. Enfin, cette personne me fait part de sa peur permanente à cause de l’insécurité et de ses craintes d’être reconnue dans les témoignages et d’être agressée ; la nuit, il arrive fréquemment que des bagarres aient lieu »), des manquements aux règles d’hygiène (« A l’issue de ces fêtes, les lieux, autour de l’appartement de Madame [A], sont dans un état lamentable. Il est possible d’y trouver des cadavres de bouteilles, de canettes de bière et que des morceaux de bouteilles cassées jonchent la voierie ; Des détritus sont abandonnés sur le parking et sur la voierie avec, notamment, du verre cassé ; ce qui est un problème et un danger pour les enfants. (…) Elle me précise qu’elle a déjà trouvé des seringues et des bombes de protoxyde d’azote »).
Enfin, la SA MESOLIA HABITAT produit un courrier adressé à la bailleresse par le préfet de la Gironde l’informant que Mme [U] [A] a été interpellé le 30 septembre 2024 dans le cadre d’une affaire de stupéfiants, qu’une perquisition a été réalisée à son domicile permettant de découvrir 2,8kg de cannabis, 517gr de cocaïne, 412gr d’herbes de cannabis, 281 cartouches de 7,62mm, un fusil 22 longrifle de catégorie C , de nombreux sachets de conditionnements neufs et usagers, 4130 euros en petites coupures et 3 gilets pare balle.
A plusieurs reprises, soit par courriers adressés les 28 septembre 2022, 22 novembre 2022, 27 mai 2024 et 19 mai 2025, la SA MESOLIA HABITAT a rappelé à Mme [U] [A] ses obligations en sa qualité de locataire et notamment celle de jouir paisiblement des lieux loués.
Il résulte de ces éléments que dès le mois d’octobre 2022, le voisinage se plaignait du comportement de Mme [U] [A] et des personnes qui la visitaient en ce qu’ils créaient des nuisances sonores, un climat d’insécurité et des manquements aux règles d’hygiène. Selon le voisinage, ces différents troubles n’ont cessé que lors de l’incarcération de Mme [U] [A] et ont repris à sa sortie de détention. Il convient de rappeler que le locataire est responsable des comportements adoptés par les personnes qu’elle a invité à pénétrer dans les lieux comprenant son logement et les parties communes de la résidence. Ainsi, contrairement à ce qu’allègue Mme [U] [A], les multiples troubles subis par les autres résidents sont imputables à cette dernière, l’ensemble des résidents identifiant qu’elle et ses invités sont les auteurs des nuisances sonores, des manquements aux règles d’hygiène et au climat d’insécurité. Par ailleurs, les troubles décrits et subis par le voisinage sont actuels dès lors que le voisinage a témoigné de leur persistance au mois de novembre 2025 et que la production par la locataire d’un contrat de travail et d’un contrôle judiciaire ne permet pas d’en déduire que les nuisances ont cessé alors même que le voisinage indique que la sortie de détention de Mme [U] [A] n’a pas fait cesser les troubles.
Si Mme [U] [A] est présumée innocente du fait de l’absence d’une condamnation pénale, l’instruction étant en cours, la découverte de produits stupéfiants et d’armes au sein du logement occupé par Mme [U] [A] est un élément factuel et vient corroborer les témoignages des voisins sur la présence de stupéfiants aux abords et au sein de la résidence et renforcer le sentiment d’insécurité exprimé.
Ainsi, il ressort de ces éléments que Mme [U] [A] a manqué à ses obligations de jouir paisiblement des lieux loués dès lors qu’elle a créé des nuisances sonores, qu’elle n’a pas respecté les règles d’hygiène et a troublé par son comportement et celui de ses invités la sécurité des autres résidents.
Dans ces conditions, la SA MESOLIA HABITAT rapporte la preuve d’un manquement grave de la locataire à ses obligations, justifiant de prononcer la résolution du contrat de bail.
Du fait de la résolution du contrat de bail, Mme [U] [A] est occupante sans droit ni titre à compter de la présente décision. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion dans les conditions détaillées au dispositif et de la condamner à payer à la SA MESOLIA HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, due du jour de la présente décision jusqu’à libération effective des lieux.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du présent jugement, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur la demande de suppression du délai de 2 mois pour quitter les lieux et de la trêve hivernale Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l’espèce, la mauvaise foi de Mme [U] [A] peut se caractériser par la persistance de son comportement malgré les nombreux avertissements adressés par son bailleur. Or, si la SA MESOLIA HABITAT produit plusieurs courriers adressés à Mme [U] [A] pour lui demander de faire cesser son comportement qui nuit à la tranquillité des voisins, elle ne produit pas la preuve de la réception de ces courriers par la locataire en ce qu’aucun accusé de réception n’est produit au débat. Ainsi, en l’absence de preuve de la connaissance effective de ces courriers par la locataire, sa mauvaise foi ne peut être caractérisée et il convient de rejeter la demande de suppression du délai de 2 mois.
Par ailleurs, l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ».
En l’espèce, la trêve hivernale ne peut être supprimée dès lors qu’il n’est pas établi que la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il convient donc de rejeter cette demande et de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.
III- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [U] [A] sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, qui supportant les dépens, sera condamnée à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 1200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Néanmoins, en vertu de l’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire par provision, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat de bail conclu le 14 octobre 2021 à effet du 19 octobre 2021, entre la SA MESOLIA HABITAT et Mme [U] [A] portant sur les locaux d’habitation situés [Adresse 4] – [Adresse 7] à [Localité 3] ;
ORDONNE à Mme [U] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4] – [Adresse 7] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Mme [U] [A] et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE la SA MESOLIA HABITAT de sa demande de suppression ou réduction du délai de 2 mois et de la trêve hivernale ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Mme [U] [A] à payer à la SA MESOLIA HABITAT, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, due du jour de la présente décision jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du présent jugement, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [U] [A] aux dépens de l’instance ;
DIT prendre acte de la renonciation de Madame [U] [A] du bénéfice de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE Mme [U] [A] à payer à la SA MESOLIA HABITAT la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE