Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 14/09/2026
La cause a été entendue à l'audience du 13/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S):
[U] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) :
MEPENCHE Fanny, Avocat plaidant
MeBIDART Laurent, Avocat correspondantЕТ
DEFENDEURS (S) :
M [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) :
MeDEISS-RABBE, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 74,43 € HT, 14,89 € TVA (20%), 89,31 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat correspondant
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MeDEISS-RABBE, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de Me [D] [A], commissaire de justice associé à [Localité 3], en date du 10 octobre 2024 par remise à l'étude,
* La SAS [U], à [Localité 4], ci-après également [U],
A fait donner assignation à :
M. [C] [R], à [Localité 5], ci-après également M. [R],
Aux fins de comparaître devant le Tribunal de commerce pour s'entendre et voir, par dernières conclusions n°1:
Vu les articles 74, 122 et 480 du Code de procédure civile, les articles L121-1 et L721-3 du Code de commerce, les articles 1103 et 1353 du Code civil
En tout état de cause :
SE DECLARER matériellement compétent pour connaître du présent litige
DEBOUTER Monsieur [C] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
CONDAMNER
Monsieur [C] [R] à verser à la société [U] la somme de 19.602 euros TTC (
erreur de plume : lire 11 167,20 €
), assortie des intérêts de retard à compter du 15 juillet 2024, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement
CONDAMNER
Monsieur [C] [R] à verser à la société [U] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [C] [R] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense dites « d'incompétence 2 », M. [R] demande au tribunal de :
Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
In limine litis et à titre principal :
DECLARER le Tribunal de commerce matériellement incompétent pour juger de la présente affaire
RENVOYER
le dossier devant le Tribunal judiciaire de BAYONNE
DEBOUTER la société [U] de ses demandes plus amples ou contraires
A titre subsidiaire :
ORDONNER
la réouverture des débats pour que l'affaire soit évoquée sur le fond, et ce afin de faire connaître au Tribunal l'argumentation de Monsieur [R].
Par jugement en date du 7 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, saisi initialement, s'était déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Bayonne et avait renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
Depuis, après 5 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 juillet 2026 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 14 septembre 2026.
LES FAITS
[U] est une société spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels.
M. [R] a exercé le métier d'électricien toute sa vie jusqu'à prendre sa retraite le 31 octobre 2016. En 2020, il a créé l'association [W] (ou Goxoki), qu'il préside et qui propose des chants basques.
Après avoir été contacté téléphoniquement par [U], M. [R] signe électroniquement le 5 février 2024 un contrat de location de site internet auprès de la société 2FCI, partenaire de [U]. Le site concerne les activités de l'association Goxoki, comme cela figure sur le PV de réception établi par la société 2FCI.
Le contrat prévoit une durée fixe et irrévocable de 48 mois, avec un loyer mensuel de 216 euros TTC.
Le 6 février 2024, [U] adresse sa facture unique de loyers à M. [R].
M. [R] s'acquitte des loyers jusqu'au 30 mars 2024 inclus, puis il cesse tout paiement. Considérant qu'il a été victime d'une tromperie et que son consentement a été vicié, il adresse alors plusieurs courriers de résiliation à [U] entre les mois de mars et juillet 2024.
Le 15 juillet 2024, [U] met en demeure M. [R] de régler les arriérés de loyer sous huit jours, en vain.
Le 27 juillet 2024, la créance devient d'après [U] exigible en totalité.
Ainsi se présente l'affaire.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, dont il ne sera repris que les moyens au titre de l'exception d'incompétence, Me Fanny PENCHE-DANTHEZ du cabinet d'avocats LEXCO du barreau de Bordeaux, ayant pour correspondant Me Laurent BIDART du barreau de Bayonne, pour [U], expose :
Sur le rejet de l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bayonne :
En droit : articles 480 et 81, alinéa 2 du Code de procédure civile ; article 74 du Code de procédure civile
En fait :
le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a déjà statué sur la compétence matérielle par jugement du 7 novembre 2025, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée
Le jugement du 7 novembre 2025 a retenu la compétence du Tribunal de commerce au motif que le contrat et le PV de livraison ont été établis au nom de M. [R] avec un numéro SIREN qualifiant une activité professionnelle, et que M. [R] a signé avec la mention de « gérant »
Le délai d'appel ayant expiré le 22 novembre 2025, la question de la compétence matérielle est définitivement tranchée
M. [R] méconnaît l'autorité de chose jugée en renouvelant son exception devant le Tribunal de commerce de Bayonne
L'article 74 du Code de procédure civile imposant que les exceptions de procédure soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité
Sur la compétence matérielle du Tribunal de commerce en raison de la qualité de professionnel de M. [R] :
En droit :
article L.721-3 du Code de commerce
jurisprudence Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765, selon laquelle la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé
En fait :
M. [R] a conclu le contrat le 5 février 2024 en qualité de « Gérant » avec le numéro SIREN 340972256 correspondant à une activité d'électricien (code NAF 43.21A)
Cette activité demeurait enregistrée sur le répertoire SIREN au moment de la conclusion du contrat et n'a cessé que le 30 septembre 2024, postérieurement à la signature
M. [R] a signé le contrat sans émettre de réserve quant au numéro SIREN mentionné
M. [R] entretient un flou sur sa situation, affirmant successivement avoir cessé son activité en 2003, être à la retraite depuis octobre 2016, avoir repris son activité en 2023-2024, et ne plus exercer depuis « plus de vingt ans »
Sur la compétence matérielle du Tribunal de commerce en raison de la nature commerciale du contrat :
En droit :
articles L.721-3 et L121-1 du Code de commerce
jurisprudence Cass. Ch. commerciale économique et financière, 1 Juin 2022, n° 21-12.785, selon laquelle une association peut relever de la compétence du tribunal de commerce lorsqu'elle accomplit des actes de commerce à titre habituel et lucratif
En fait:
même si le contrat concernait l'association « [W] » dont M. [R] est Président, cette association exerce une activité commerciale : l'association propose des prestations d'animation et de DJ pour des événements tels que mariages et repas, auprès d'une clientèle déterminée
le site internet a été conçu pour promouvoir une activité à caractère commercial
l'association ne fournit pas de prestations à titre gratuit.
En défense, dont il ne sera repris que les moyens au titre de l'exception de compétence, Me France DEISS-RABBE du barre au de [Localité 6], pour M. [R], réplique :
Sur l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce :
En droit : articles L 721-3 du Code de Commerce et L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire
En fait:
le Tribunal de commerce de Saint-Etienne ne s'est prononcé que sur la compétence territoriale, non sur la compétence matérielle
le dispositif du jugement du 7 novembre 2025 indique uniquement « Se déclare territorialement incompétent pour traiter ce litige, au profit du Tribunal de Commerce de BAYONNE » sans mention de compétence matérielle
il n'existe donc pas d'autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle
M. [R] est retraité depuis le 31 octobre 2016 et n'est pas commerçant
M. [R] a exercé le métier d'électricien en tant qu'artisan indépendant jusqu'en 2003, puis en tant que salarié à partir d'octobre 2007, et n'a plus utilisé son numéro SIREN depuis.
Sur la qualité de non-commerçant de M. [R] :
En droit : article L 721-3 du Code de commerce
En fait:
M. [R] est retraité depuis plusieurs années et n'exerce plus d'activité commerciale
son numéro SIREN 340972256 correspond à une entreprise d'électricien dans laquelle il n'exerce plus depuis plus de 20 ans
la réinscription temporaire de son activité en 2023-2024 n'avait pour objet que d'être assuré sur un chantier familial chez ses enfants, sans activité facturée
M. [R] produit ses trois derniers avis d'imposition démontrant l'absence de revenus professionnels (BNC)
[U] a volontairement mentionné ce numéro SIREN pour rattacher artificiellement le contrat à un acte de commerce.
Sur le caractère non lucratif de l'association [W] :
En droit : article L 721-3 du Code de commerce et jurisprudence relative aux associations
En fait:
le contrat concernait l'association « [W] » créée en 2020, dont il est Président
cette association a pour objet de faire connaître et développer la musique et les chants basques lors d'événements socio-culturels
l'association compte 5 membres, tous amis retraités, et n'a aucun but lucratif
les statuts de l'association et les relevés bancaires sont produits, démontrant l'absence de bénéfices
le site internet goxoki-animation.fr concerne exclusivement cette association et non une activité professionnelle
[U] a elle-même créé le site et y a mentionné le numéro SIREN d'électricien, créant ainsi la confusion qu'elle lui reproche
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence :
L'article L.721-3 du Code de commerce dispose : «
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
L'article 81, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : «
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »
Sur l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de commerce de Saint Etienne le 7 novembre 2025
L'article 480 du Code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. »
En l'espèce, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a rendu un jugement le 7 novembre 2025 statuant sur les exceptions d'incompétence soulevées par M. [R].
[U] soutient que ce jugement a tranché la compétence matérielle en retenant celle du Tribunal de commerce, et qu'il est revêtu de l'autorité de la chose jugée.
M. [R] conteste et affirme que le Tribunal de commerce de Saint-Etienne ne s'est prononcé que sur la compétence territoriale, le dispositif ne mentionnant pas la compétence matérielle.
Sur ce, le tribunal constate que le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 7 novembre 2025 est textuellement le suivant :
« Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent pour traiter ce litige, au profit du Tribunal de Commerce de Bayonne ;
Renvoie la présente affaire devant le Tribunal de Commerce de Bayonne ;
(…) »,
et que ce jugement ne tranche pas dans son dispositif le sujet de la compétence matérielle.
Ainsi, le tribunal dit que, dans le jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne, il n'y a pas autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle.
Sur la qualité de M. [R]:
L'article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
En l'espèce, M. [R] a signé le contrat de location de site internet le 5 février 2024 avec la mention de « Gérant » et le numéro SIREN 340972256 correspondant à une activité de travaux d'installation électrique.
[U] soutient que M. [R] a contracté en qualité d'artisan, son activité étant enregistrée au répertoire SIREN jusqu'au 30 septembre 2024.
M. [R] conteste et affirme qu'il est retraité depuis le 31 octobre 2016 et que la réinscription temporaire de son activité d'artisan électricien en 2023-2024 n'avait pour objet que d'être assuré pour des travaux familiaux non facturés.
Sur ce, le tribunal constate que :
* Il y a contradiction entre les mentions dans le contrat de « Gérant » de M. [R] et de son « numéro SIREN 340972256 » d'artisan électricien d'une part, le contenu du site internet développé d'autre part,
les parties reconnaissent que le site internet concernait l'activité de l'association GOXOKI, et aucunement l'activité passée de M. [R] comme artisan électricien,
dès lors, l'intention des parties ne pouvait être que de contracter pour le développement d'un site internet destiné à l'association socioculturelle GOXOKI, et aucunement pour les activités professionnelles passées de M. [R].
Par ailleurs, concernant ces dernières, le flou sur la situation de M. [R], qu'il aurait supposément entretenu selon [U], n'en est pas un, puisque les pièces de M. [R] montrent clairement que :
Jusqu'en 2007, il exerçait en tant qu'artisan électricien, et disposait à ce titre d'un numéro de SIREN,
* De 2007 à 2016, il exerçait en tant que salarié électricien,
Le 31 octobre 2016, il a pris sa retraite,
et que depuis 2007, il n'a donc plus jamais utilisé son numéro SIREN (à l'exception d'une période de quelques mois en 2023 et 2024 où il l'a réactivé dans l'unique but d'être assuré sur un chantier familial pour lequel il réalisait les travaux d'électricité, non facturés).
Ainsi, le tribunal dit que M. [R] n'a pas la qualité d'artisan ou de commerçant.
Sur la nature de l'activité de l'association GOXOKI :
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose : «
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
En l'espèce, le site internet objet du contrat porte sur l'association GOXOKI, dont M. [R] est Président.
[U] soutient que l'association exerce une activité commerciale en proposant des prestations d'animation et de DJ payantes pour des événements.
M. [R] conteste et affirme que l'association est à but non lucratif, composée de 5 membres retraités, et ne génère aucun bénéfice.
Sur ce, le tribunal constate que les statuts de l'association, cf pièce n° 5 de M. [R], stipulent :
ARTICLE 1 – TITRE
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour appellation : [W]
ARTICLE 2 – OBJET
L'association a pour objet de faire connaitre et de développer la musique et les chants Basques lors d'évènements socioculturels
(…)
La nature à but non lucratif et non commerciale de l'association est donc parfaitement claire.
Par ailleurs, [U], tout en affirmant : « Il ne fait aucun doute que l'activité de Monsieur [R] présente un caractère lucratif, dès lors que l'association propose ses services à une clientèle déterminée et ne fournit pas de prestations à titre gratuit », n'apporte aucunement la preuve que l'objet non lucratif des statuts de l'association ne serait pas respecté dans les faits. En particulier, les indications de N° TVA et de N° SIRET, « héritées » de l'activité de M. [R] avant sa retraite, dans la section Mentions légales du site, cf pièce n° 13 de M. [R], ne le prouvent pas.
Ainsi, le tribunal dit que l'activité de l'association GOXOKI est de nature non commerciale.
En conséquence de ce qui précède sur :
L'autorité de la chose jugée par le Tribunal de commerce de Saint Etienne le 7 novembre 2025,
La qualité de M. [R],
La nature de l'activité de l'association GOXOKI,
le tribunal, sur le fondement des articles L.721-3 du Code de commerce et 81, alinéa 2 du Code de procédure civile,
se déclarera incompétent
et
renverra
l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal dit qu'il n'y aura pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens :
Dépens réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 480 et 81 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.721-3 et L.121-1 du Code de commerce,
Vu l'article 1188 du code civil,
Se déclare incompétent,
Renvoie
l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne,
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé.