Texte intégral
N° RG 23/08517 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJC4
AFFAIRE :
[O] [W]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 29/10/2026 à
Me Ginette TOE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 10 septembre 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [W]
né le 24 décembre 2004 à [Localité 1] (GUINÉE)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ginette TOE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité souscrite par M. [O] [W] le 14 septembre 2022 ;
DÉCLARE le Ministère Public recevable et fondé en sa contestation de l’enregistrement précité ;
ANNULE l’enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [O] [W] le 14 septembre 2022 ;
DIT que M. [O] [W] né le 24 décembre 2004 à [Localité 1] (GUINÉE) n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE M. [O] [W] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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