Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA HIPAY GROUP [Adresse 1]
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP AVENS - Me Hervé LEHMAN [Adresse 3]
SAS HIPAY [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP AVENS - Me Hervé LEHMAN [Adresse 3] PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [D] [R] [Adresse 4]
comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par SELAS RACINE - Mes [N] [O] et [A] [Z] [Adresse 6]
Madame [P] [W] [Adresse 7] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 8] et par Me François DUPUY [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS
La SA HIPAY GROUP, ci-après HIPAY GROUP, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de prise de participation directe ou indirecte et la prise d'intérêts, dans le domaine d'activité des solutions de paiement. HIPAY GROUP est une société dont les titres sont cotés sur le marché Euronext Growth Paris. HIPAY GROUP a pour actionnaire majoritaire la société BJ Invest, présidée par Monsieur [E] [Q]. HIPAY GROUP est également présidée par Monsieur [E] [Q].
La SAS HIPAY, ci-après HIPAY SAS, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de conception, création logiciels, import-export, production et commercialisation de moyens et procédés informatiques, fourniture de services de paiement. Il s'agit d'un établissement de paiement au sens des dispositions des articles L.521-1 et suivants
du code monétaire et financier agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). HIPAY SAS est la filiale opérationnelle de HIPAY GROUP.
Monsieur [D] [R], ci-après M. [R], dirigeant de sociétés, est domicilé à [Localité 2].
Madame [P] [W] ci-après Mme [W], dirigeante de société, est domiciliée à [Localité 3].
Le 10 novembre 2016, M. [R], auparavant salarié de BJ Invest, est nommé directeur général délégué de HIPAY GROUP, puis directeur général.
Le 14 décembre 2016, M. [R] est nommé président de HIPAY SAS.
Le 21 décembre 2020, M. [R] nomme Mme [W] directrice générale de HIPAY SAS.
Le 27 octobre 2022, Mme [W] est révoquée de ses fonctions de directrice générale de HIPAY SAS et, concomitamment, M. [R] de ses deux mandats au sein d'HIPAY SAS et de HIPAY GROUP, pour fautes de gestion engageant leurs responsabilités respectives.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement du 20 janvier 2023 et du 31 janvier 2023, tous deux, remis à personne physique, HIPAY GROUP et HIPAY SAS font assigner M. [R] et Mme [W] devant le tribunal de céans, aux fins de les voir condamner au versement, en réparation, d'une indemnité pour les préjudices qu'elles rapportent avoir subis du fait desdites fautes de gestion.
Par requête n°2C 183 188 88968 du 6 mars 2023 – n° RG F 23/00402, M. [R] saisit le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de faire constater l'existence d'un contrat de travail le liant aux sociétés HIPAY GROUP et HIPAY SAS avec un lien de subordination et d'obtenir leur condamnation, solidairement avec la société BJ Invest, à l'indemniser au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclarant requalifier, par conséquent, ses deux mandats sociaux en contrats de travail.
Le 20 avril 2023, M. [R] sollicite du tribunal de commerce de Nanterre, le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l'attente d'une décision du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par jugement du 1 er mars 2024, le tribunal de céans ordonne le sursis à statuer et suspend la procédure.
Le 28 mars 2025, le conseil des prud'hommes de Nanterre déboute M. [R] de l'ensemble de ses demandes.
M. [R] interjette appel de celui-ci le 14 avril 2025.
Puis, le tribunal des activités économiques de Nanterre, fait droit à la demande d'HIPAY GROUP et de HIPAY SAS de rétablissement de l'instance.
M. [R], à l'audience de mise en état du 7 mai 2025, sollicite le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 25/01141.
Par dernières conclusions récapitulatives d'incident n°2 aux fins de sursis à statuer, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 septembre 2025, M. [R] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 49 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 et R. 1461-2 du code du travail,
Surseoir à statuer sur toutes les demandes de HIPAY GROUP et HIPAY SAS portées contre M. [R] dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 25/01141 ;
Dire qu'il appartiendra aux parties, après l'issue définitive de l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 25/01141, de saisir, le cas échéant, le tribunal de céans ;
Réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en réponse n°1 à l'incident aux fins de sursis à statuer, déposées à l'audience du 4 septembre 2025, HIPAY GROUP et HIPAY SAS demandent à ce tribunal de :
À titre principal,
Juger irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [R] ;
À titre subsidiaire,
Rejeter la demande de sursis à statuer formée par M. [R] ;
Condamner M. [R] à payer à HIPAY GROUP et HIPAY SAS la somme de 3 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience publique de plaidoirie du 25 septembre 2025, toutes les parties, à savoir : HIPAY GROUP, HIPAY SAS, M. [R], Mme [W] sont présentes ou représentées.
A l'issue de l'audience publique de plaidoirie du 25 septembre 2025 sur l'incident de sursis à statuer,
* après avoir entendu M. [R] et HIPAY GROUP et HIPAY SAS, ces derniers s'étant référés à leurs dernières écritures, et ayant réitéré oralement leurs demandes,
* Mme [W] n'ayant pas conclu sur l'incident,
le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025, ce dont les parties ont été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer formée par M. [R]
M. [R] verse aux débats, en complément des pièces initialement présentées dans le cadre du présent litige :
* Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 1er mars 2024 ;
* Jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 28 mars 2025 ;
* Déclaration d'appel de M. [R] du 14 avril 2025.
Et expose que, certes, la demande de sursis à statuer doit, en tant qu'exception de procédure et à peine d'irrecevabilité, être soulevée avec les autres exceptions, simultanément, in limine litis, avant toute défense au fond ; toutefois, cette exigence ne trouve à s'appliquer qu'à compter de la manifestation de la cause de la demande de sursis, et peut être soulevée en cours d'instance si sa cause s'est révélée postérieurement aux conclusions sur le fond et à plus forte raison, lorsqu'un recours a été formé dans une procédure parallèle.
Ainsi, alors que le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté M. [R], par jugement du 26 mars 2025, estimant qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail, ce dernier, contestant ce jugement déterminant pour la solution du présent litige, a interjeté appel le 14 avril 2025. C'est à compter de cette date seulement qu'une cause nouvelle de sursis à statuer est sollicitée, suite à l'instance pendante devant cour d'appel de Versailles.
Ceci ne peut en aucun cas être assimilé à une réitération de l'exception initialement soulevée, puisque la première demande reposait sur l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Nanterre alors que la seconde est fondée sur l'instance d'appel actuellement pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. Elle procède ainsi d'une cause nouvelle, indépendante de la précédente.
En conséquence, M. [R] demande à ce tribunal de rejeter l'irrecevabilité de la demande de sursis, soulevée par HIPAY GROUP et HIPAY SAS.
Sur le bien-fondé de la demande, rappelant que l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes relève de la compétence exclusive de la chambre sociale de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, il est demandé au tribunal de céans de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans le prolongement du raisonnement qu'il a lui-même retenu dans son jugement du 1er mars 2024, compte-tenu de l'intérêt qui existe à connaître le sort définitif des demandes, à savoir la possible requalification rétroactive d'un mandat social en contrat de travail, avant de statuer dans la présente instance et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
A cela s'ajoute le fait que le jugement prud'homal du 26 mars 2025 n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, puisque l'appel a justement pour objet de remettre en question, en fait et en droit, la chose jugée. Il en va de même pour un jugement de première instance, qui même revêtu de l'autorité de chose jugée, n'interdit nullement de solliciter un sursis à statuer lorsque ce jugement est frappé d'appel.
Ainsi il est démontré que la demande de M. [R] ne revêt aucun caractère dilatoire.
HIPAY GROUP et HIPAY SAS exposent que la demande de M. [R] se heurte aux conditions posées par l'article 74 du code de procédure civile pour deux raisons :
* d'une part, cette exception de procédure ne peut être soulevée qu'au seuil du procès, et non plus de deux ans après son introduction, précisément afin d'éviter que le défendeur ne fasse durer le procès en invoquant des exceptions qui retarderaient sans réel motif la solution sur le fond ;
* D'autre part, cette exception de procédure ne peut être soulevée à de multiples reprises, toutes devant être soulevées simultanément.
Dans le premier incident, M. [R] a fait le choix de limiter sa demande de sursis à statuer au jugement que rendrait le conseil de prud'hommes de Nanterre, alors qu'il aurait pu solliciter
du tribunal qu'il prononce le sursis dans l'attente qu'une décision définitive soit rendue. Or, il ne l'a pas fait.
Dans ces conditions, M. [R] ne peut, deux ans plus tard, soulever une nouvelle exception, dans la même cause, pour les mêmes faits, et au regard des mêmes moyens. Cette nouvelle demande est donc irrecevable.
La demande de sursis à statuer est, de plus, infondée puisque le jugement prudhommal, ayant rejeté de manière argumentée la demande de requalification de M. [R], est exécutoire. Ce jugement, même frappé d'appel, a acquis l'autorité de la chose jugée « dès son prononcé », conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile. En conséquence, l'existence de voies de recours n'a aucune incidence et ne conditionne pas l'autorité de la chose jugée ; ainsi la demande de requalification de M. [R] en appel est purement dilatoire, puisque la démonstration est faite que M. [R] n'avait pas un statut de salarié mais bien, de façon incontestée, de mandataire social et que par la même, il est responsable de nombreuses fautes de gestion.
La demande de sursis à statuer ne pourra qu'être rejetée, dès lors que la demande soumise au tribunal des activités économiques de Nanterre relève effectivement de sa compétence, et que la qualification d'une autre juridiction, en l'occurrence la cour d'appel, est sans effet sur la demande soumise.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 49 du code de procédure civile dispose que « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ».
L'article 378 du code de procédure civile : « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ».
En l'espèce, par un jugement rendu le 1 er mars 2024, le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée devant le conseil des prud'hommes au motif que la décision résultant de la procédure actuellement pendante devant le conseil des prud'hommes de Nanterre pourra avoir une incidence directe sur la décision à prendre par ce tribunal dans le présent litige ;
Le conseil des prud'hommes de Nanterre a rendu son jugement le 28 mars 2025 ; à la demande d'HIPAY Group et de HIPAY SAS, l'affaire est rétablie afin qu'elle soit poursuivie ;
Mais, le 14 avril 2025, M. [R] a interjeté appel devant la cour d'appel Versailles dont il ne peut être préjugé de sa décision ;
Dans ces circonstances, en application de l'article 378 du code de procédure civile, le tribunal dira qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à nouveau à statuer dans l'attente de l'arrêt et ainsi d'une décision définitive de la cour d'appel de Versailles.
En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 25/01141 ;
Le tribunal dira que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Le tribunal réservera les droits, moyens et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 25/01141 ;
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.