Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°240
Rôle n° 2026002809
DEMANDEUR(S)
SA [Adresse 1]
Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
Représentée par :
SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SASU AMALG'AME [R]
Dont le siège social est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 987 457 421
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 28 mai 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SOREL ET ASSOCIES SASU AMALG'AME [R]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 17 avril 2026 pour l'audience du 28 mai 2026.
Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :
Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,
En y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°840963E, la somme de 17 725, 53 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,95% à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Condamner la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 1709, 20 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SASU AMALG'AME [R] aux entiers dépens,
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
La société AMALG'AME [R] représentée par sa gérante, Madame [G] [P], n'a pas déposée de conclusions pour sa défense.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la demande représente un prêt et solde impayé, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE comme suit :
Condamnant la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°840963E, la somme de 17 725, 53 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,95% à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Condamnant la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 1709, 20 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.»
Le Tribunal dira que la société AMALG'AME [R] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 844 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts.
Le premier versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d'une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû.
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne
la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°840963E, la somme de 17 725, 53 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,95% à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Condamne
la SASU AMALG'AME [R] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 1709, 20 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
Dit
que la SASU AMALG'AME [R] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 844 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts,
Dit
que le premier versement devra intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d'une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la SASU AMAL'GAME [R] à payer à la [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la SASU AMALG'AME [R] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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