Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCJW
MINUTE N° :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ( FLI) REPRESENTEE PAR CDC HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
c/
[T] [I] [W] [M], [Z] [F] [D] [V]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [T] [I] [W] [M]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lauren SIGLER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ( FLI) REPRESENTEE PAR CDC HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [I] [W] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
Monsieur [Z] [F] [D] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 12 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 18 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] un logement situé [Adresse 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°183 sis à la même adresse, pour un loyer mensuel de 692,27 euros, outre un loyer mensuel relatif à l’emplacement de stationnement de 51,31 euros et 134,39 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5507,08 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Pontoise aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publiqueet d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité d'occupation d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
- la somme de 5197,39 euros au titre de la dette locative, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir,
- la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 31 décembre 2025.
À l'audience du 28 mai 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT, représentée, indique que la dette a été soldée. Elle déclare se désister en principal et ne maintenir que ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] , régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [Z] [V], assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et Madame [T] [M] est présente à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le désistement :
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l’ensemble de la dette locative a été soldée par les défendeurs. La SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT maintient donc seulement sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT à l’égard des défendeurs en ce qui concerne la demande principale en acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et ses conséquences et le paiement de la dette locative.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Cependant, les circonstances de l’espèce prouvent parfois que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement.
Le commandement de payer et l’assignation ont été nécessaires pour conduire les locataires à régler l’intégralité des sommes dues à son bailleur. Cette procédure ayant produit son effet, il convient en conséquence de condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser la demanderesse supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT en ce qui concerne ses demandes principales ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [V] et Madame [T] [M] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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