Texte intégral
*1DE/06/48/30/94*
LRAR: -M. [P] [G] [R] Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -DGFIP -Parquet
R.G. : J2025000680 P.C. : P202501300
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL ARABI'K, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025076314 - Sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Cause jointe et jugée à :
R.G. : 2025078351 - Sur le renouvellement de la période d'observation
M. [P] [G] [R], [Adresse 1], gérant de la SARL ARABI'K, présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D0653).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 01 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 01 octobre 2025 à l'égard de la SARL ARABI'K en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
La poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme a été ordonnée par jugement du 11 juin 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 08 septembre 2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025, avec reconvocations, pour suite des négociations avec le bailleur.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* l'administrateur judiciaire maintient sa demande, il n'y a pas d'autre issue du fait d'une exploitation déficitaire et d'une impasse de trésorerie à moyen terme,
* aucune perspective de redressement et de cession n'est envisageable après l'échec de l'appel d'offre,
* le bailleur a refusé de revoir les loyers,
* le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 30/10/2025 13:49:03 Page 1/2 lps20991653
en liquidation judiciaire,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société, assisté de son conseil, déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
M. Gros, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL ARABI'K
[Adresse 1]
Activité : restauration rapide, salon de thé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790287791
Etablissement principal : RCS Bordeaux.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [O], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Nicolas Jufforgues.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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