Texte intégral
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N° RG 25/02412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N22P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/02412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N22P
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139
Me Franck DAVID, vestiaire 149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
- Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. [Y] [X], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Franck DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SJB AUTO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N22P
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SJB AUTO, a conclu, le 15 décembre 2023, avec la société [Y] [X] un contrat référencé n°152-30371, portant sur la location d’un « Alcatel », pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 209 euros HT, payable trimestriellement.
Les biens objet de ce contrat ont été livrés par la société [G], qualifiée de fournisseur, le 12 décembre 2023, selon bon de livraison signé par la locataire.
La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du troisième trimestre de l’année 2023.
En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024, la société [Y] [X] a mis la société SJB AUTO en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 807,12 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.
Puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 octobre 2024, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 14 360,48 euros, ainsi que de restituer les biens loués.
Par acte remis par commissaire de justice à domicile à la SAS SJB AUTO le 24 septembre 2025, la SAS [Y] [X] a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé, ainsi qu’à la restitution des biens loués.
Bien que régulièrement assignée, la société SJB AUTO n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 16 décembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026, date du présent jugement.
Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la SAS [Y] [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1709 et 1728-2° du code civil,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu le contrat de location,
Vu la confirmation de livraison du matériel,
- déclarer la demande de la société [Y] [X] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- condamner la société SJB AUTO à payer à la société [Y] [X] la somme en principal de 15 426,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 14 335,60 euros à compter du 16.10.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la société SJB AUTO à restituer à ses frais à la société [Y] [X] le matériel, à savoir une installation téléphonique comprenant 1 autocom Alcatel, 1 poste Yalink T54 Alcatel, 1 poste Dect Alcatel W73H, 1 borne DECT Alcatel W70B, 1 switch 8 ports POE, sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location ;
- se réserver le droit de liquider l’astreinte ;
- condamner la société SJB AUTO à payer à la société [Y] [X] une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus ;
- condamner la société SJB AUTO aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- déclarer et à tout le moins rappeler que le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, il est constant que la société SJB AUTO était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°152-30371, produit à la procédure.
La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du troisième trimestre de l’année 2023. Elle fournit la mise en demeure du 11 septembre 2024 envoyée en recommandé, sans produire l’accusé de réception.
Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.
Ainsi, invoquant cet article 9 des conditions générales du contrat, la société [Y] [X] l’a résilié, par lettre datée du 16 octobre 2024, en raison du défaut de paiement du loyer des troisième et quatrième trimestres de l’année 2023. Selon la pièce produite, ce courrier de résiliation a été réceptionné le 21 octobre 2024 par la locataire.
Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.
En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8 et 10 de ses conditions générales, la société [Y] [X] est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SJB AUTO au paiement des sommes de :
- 1 504,80 euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 21 octobre 2024, date de réception du courrier de résiliation ;
- 24,88 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 16 octobre 2024 ;
- 12 790,80 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024.
Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel venant sanctionner le retard de paiement et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique à l’indemnité de résiliation, constituée de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’à échéance du terme initialement convenu, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.
La demanderesse sera, en revanche, déboutée de sa prétention tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1 065,90 euros au titre de la majoration de 10% de l’indemnité contractuelle de résiliation, s’agissant d’une clause pénale incluse dans une clause pénale, manifestement excessive, au sens de l’article 1231-5 du code civil, eu égard aux sommes déjà allouées en ce sens.
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.
Ainsi, la société SJB AUTO sera condamnée à payer à la société [Y] [X] l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.
* Sur la demande de restitution du matériel
En outre, eu égard à l’article 12 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer le bien loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité de non-restitution.
Outre les pièces susmentionnées, la société [Y] [X] produit la facture d’achat n°F230726 éditée le 15 décembre 2023 par la société [G] et listant le matériel mis en location, soit [Adresse 5], 1 poste YEALINK T54W, 1 poste DECT W73H, 1 borne DECT W70B, 1 switch 8 ports POE. La facture précise que le client est la société SJB AUTO en mentionnant également le numéro de la demande de location auprès de la société [Y] [X].
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.
Dès lors, la société [Y] [X] est fondée à solliciter la restitution de l’ensemble du matériel objet du contrat n°152-30371 et la société SJB AUTO sera condamnée à le lui restituer à ses frais, mais sans qu’il y ait lieu à ordonner une astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la demanderesse.
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société SJB AUTO, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société [Y] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS SJB AUTO à payer à la SAS [Y] [X], au titre du contrat de location n°152-30371, les sommes de :
- 1 504,80 euros (mille cinq cent quatre euros et quatre-vingts centimes) correspondant aux impayés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 21 octobre 2024 ;
- 24,88 euros (vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) correspondant aux intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 16 octobre 2024 ;
- 12 790,80 euros (douze mille sept cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingts centimes) correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ;
- 40 euros (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ;
DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;
CONDAMNE la SAS SJB AUTO à restituer à la SAS [Y] [X], à ses frais, à l’adresse suivante, [Y] [X], [Adresse 6] à [Localité 4], le matériel objet du contrat de location n°152-30371, selon facture n°F230726 du 15 décembre 2023 de l’EURL [G] ;
DÉBOUTE la SAS [Y] [X] de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE la SAS SJB AUTO aux dépens ;
CONDAMNE la SAS SJB AUTO à payer à la SAS [Y] [X] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS [Y] [X] pour le surplus de ses demandes ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON