Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 24/07433 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4SL
AFFAIRE : [V] C/ S.A.S. KORIAN VAL D'ESSONNE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Mai deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [N] [V], représenté par son tuteur, l'association tutélaire des Yvelines, [Adresse 1]
né le 29 Janvier 1945 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume GUERRIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641 - N° du dossier 000077
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
La Société VAL D'ESSONNE, SAS, immatriculée RCS de [Localité 1] sous le n° 499 409 126, pour son établissement KORIAN VAL D'ESSONNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ombline FRISON-ROCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251 - N° du dossier [V]
Plaidant : Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON , avocat au barreau de LYON, vestiaire : 421
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 22/09/26
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/09/26
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 20 septembre 2024;
Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2024 par M. [N] [V] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2025 (conclusions n°3), aux termes desquelles la société Val d'Essonne, intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- débouter M. [V] de ses demandes,
- condamner l'appelant, représenté par son tuteur, à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'appelant aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025, aux termes desquelles M. [V], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- débouter l'intimée de sa demande de radiation, l'exécution provisoire étant de nature à entraîner des conséquencs manifestement excessives et l'appelant se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter la décision,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Versailles,
- condamner la société Val d'Essonne aux dépens de l'incident,
- laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
La société Val d'Essonne sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Elle fait valoir que le plan de surendettement a fait l'objet d'un recours et que M. [V] doit exécuter la décision déférée à la cour dans les limites du plan.
M. [V] rétorque qu'il ne peut exécuter la décision dont appel, parce qu'une procédure de surendettement est en cours, qui lui interdit tout réglement hors plan sous peine de rupture d'égalité entre les créanciers.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 23 mai 2025, soit dans le délai imparti aux intimés pour conclure au fond, l'appelant ayant lui-même conclu au fond le 28 février 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié le 29 octobre 2024.
Il s'ensuit que la demande de l'intimée est recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que l'appelant ne s'est pas acquitté des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelant, contrairement à ce qu'il soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, qu'il serait dans l'impossibilité de régler en totalité les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, M. [V] se borne à faire valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une procédure de surendettement en cours le concernant. Toutefois, le plan de surendettement qui a été établi le 20 octobre 2025 a fait l'objet d'une contestation, et M. [V] est tenu d'exécuter la décision dont appel dans les limites du plan de surendettement qui a établi un échéancier de plus de 80 000 euros.
M. [V], qui ne communique aucun élément concernant sa situation matérielle, ne justifie pas des conséquences manifestement excessives liées à l'exécution du jugement, dont il entend se prévaloir.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur la demande reconventionnelle de sursis à statuer de M. [V]
M. [V] demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision du tribunal administratif de Versailles concernant le recours qu'il a intenté contre la décision du département lui ayant refusé l'allocation de l'aide sociale.
L'intimée s'oppose à cette demande.
Réponse du conseiller de la mise en état
La décision du juge administratif à venir est sans incidence sur l'infirmation ou la confirmation du jugement querellé, étant seulement de nature à modifier le montant des sommes au paiement desquelles M. [V] a été condamné en première instance.
Par ailleurs, cette demande reconventionnelle est devenue sans objet du fait de la radiation de l'affaire.
C'est pourquoi elle sera rejetée.
III) Sur les dépens
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par la société Val d'Essonne ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [N] [V], représenté par son tuteur, l'association tutélaire des Yvelines, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/07433 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Déboutons M. [N] [V], représenté par son tuteur, l'association tutélaire des Yvelines, de la totalité de ses demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [N] [V], représenté par son tuteur, l'association tutélaire des Yvelines, à payer à la société Val d'Essonne une indemnité de
1 000 euros;
Condamnons M. [N] [V], représenté par son tuteur, l'association tutélaire des Yvelines, aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX Philippe JAVELAS
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