Texte intégral
N° RG 25/00622 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVS4
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
[L] [M] épouse [X], [D] [A]
Préf28
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [Z] [Y] épouse [J],
Monsieur [F] [J],
demeurant tous deux 1 rue Noël Parfait - 28000 CHARTRES
représentés par Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [L] [M] épouse [X],
demeurant 17 rue des Réservoirs - Résidence Les Jardins de Saint Brice-Bât D-1er étage-Lot 52 - 28000 CHARTRES
comparante en personne
Monsieur [D] [A],
demeurant 17 rue des Réservoirs - Résidence Les Jardins de Saint Brice-Bât D-1er étage-Lot 52 - 28000 CHARTRES
non comparant, ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 août 2020, Madame [Z] [H] et Monsieur [F] [H] ont consenti à Monsieur [D] [A] et Madame [L] [M] un bail portant sur un logement sis à Chartres .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Monsieur [A] a donné congé des lieux par courrier en date du 20 décembre 2023;
La locataire ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 21 mai 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 734,20 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Par exploit du 1eraoût 2025, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 6 792,35 € au titre des loyers échus au 25 juillet 2025 inclus avec intérêts, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose que M.[A] qui a donné congé le 20 décembre 2023, a été aperçu au logement postérieurement à cette date, qu'il ne demande plus l'acquisition de la clause résolutoire puisque le commandement a été délivré uniquement à Madame [X] mais la résiliation judiciaire du bail, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 16 901,47 € au 30 mai 2026 inclus, et maintient ses demandes, s’opposant à tous délais de paiement.
Seule Madame [L] [M] comparaît. Elle expose être séparée de M.[A], indique qu'il a réellement quitté les lieux , qu'elle est en invalidité à 79%, et qu'elle ne peut plus travailler, qu'elle perçoit une pension alimentaire de 400€ et ne peut plus payer le loyer;
Le diagnostic social est versé au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d'un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 1er août 2025 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;
L’assignation est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail
En application de l"article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification;
En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux ; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, il n'est justifié par aucune pièce de l'occupation du logement par M. [D] [A] depuis qu'il a donné congé le 20 décembre 2023;
Dans ces conditions, seule Madame [X] est locataire et concernée par la résiliation du bail;
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet ;
Par exploit du 21 mai 2025 , le bailleur a fait commandement à la locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ;
La dette n'a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 22 juillet 2025 .
En conséquence, le tribunal déclare acquise la clause résolutoire à l'égard de Madame [X];
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
En conséquence Madame [X] sera condamnée au paiement de la somme de 16 901,47€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mai 2026.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort des explications de la locataire ainsi que du rapport de diagnostic social, qu'elle perçoit des prestations sociales pour 856€ augmentées d'une pension alimentaire de 400 €, soit au total 1256€; ses charges sont de 2219€ de sorte que son reste à vivre est négatif;
Elle ne dispose donc pas de ressources permettant de s'acquitter des loyers courant ainsi que de l'arriéré qui est important ;
Elle aurait déposé une demande de logement social;
Par ailleurs, pour bénéficier des délais prévus par le texte précité de l’article 24, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience ;
Il s’établit que la locataire n’a pas repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience ;
Dans ces conditions, le tribunal rejette sa demande de délais de paiement et ordonne son expulsion sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les autres demandes
S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le bailleur n’apporte pas la preuve d’une faute distincte du locataire, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le tribunal le déboute de cette demande.
Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, la demande de majoration n’étant aucunement fondée,
Par ailleurs, dans la mesure où la locataire succombe à l'instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis 17, Rue des Réservoirs 28000 Chartres, sont réunies à la date du 22 juillet 2025;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Madame [Z] [H] et Monsieur [F] [H], la somme de 16 901,47 euros (seize mille neuf cent un euros et 47 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025;
PRONONCE l’expulsion de Madame [L] [M] et de celle de tous occupants de leur chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Madame [Z] [H] et Monsieur [F] [H], à compter du 1er juin 2026, une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d'expulsion
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Madame [Z] [H] et Monsieur [F] [H] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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