Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU :
DOSSIER : N° RG 25/02919 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITCX
AFFAIRE : [H] [L], [Y] [G], [A] [G] C/ [Z] [G], [C] [G], [R] [G], [K] [G] épouse [T], [B] [G] épouse [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère chambre Civile
ORDONNANCE du Juge de la mise en état du 1er OCTOBRE 2026
REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la Première chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE
Madame [H] [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS,
représentés par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS,
ET
Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4] (72)
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuelle LEMOINE, avocat au Barreau de LAVAL
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 7]
Madame [R] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9]
Madame [K] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 10]
Madame [B] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12]
représentés par Maître Emmanuelle LEMOINE, avocat au Barreau de LAVAL
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Patricia BERNICOT, greffière, le 1er Octobre 2026,
N° RG 25/02919 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITCX
Tribunal Judiciaire Pôle Civil 1ère chambre 1 [Adresse 13]
Le 19 Août 2025, Madame [H] [L], Madame [Y] [G] et Monsieur [A] [G] ont fait assigner Madame [Z] [G], Monsieur [C] [G], Madame [R] [G] épouse [J], Madame [K] [G] épouse [T] et Madame [B] [G] épouse [S].
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de rabat de la clôture présentées par Maître LEMOINE en date du 18 septembre 2026 aux motifs que le juge des tutelles a été saisi d’une demande de mise sous protection judiciaire de Madame [Y] [G] et qu’un délibéré est annoncé pour le 6 octobre 2026 ;
Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ;
Attendu qu'en l'espèce, la demande de mise sous protection judiciaire de Madame [Y] [G] caractérise le motif grave visé par l'article 803 du code de procédure civile ;
Qu'en conséquence, il convient de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 9H00 pour mise en cause des organes de protection de Madame [Y] [G].
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état,statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 800 et 803 du Code de Procédure Civile,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 18 Juin 2026 ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 10 décembre 2026 à 09H00 pour mise en cause des organes de protection de Madame [Y] [G].
La greffière LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
P. BERNICOT L. EL YAHYIOUI
Copie à Me Emmanuelle LEMOINE (LAVAL- 16), Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU - 45
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