Tribunal de commerce, 10 décembre 2025. 2025032075

Copie exécutoire : GILI Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032075 ENTRE : SAS WORK 4, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750420754 Partie demanderesse : assistée de Me BINET Pauline Avocat (G560) et comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa Avocat (B1029) ET : SAS EUROMASTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 392527404 Partie défenderesse : assistée de Me BESSON-MOLLARD Laurence Avocat (Grenoble) et comparant par Me GILI Sophie Avocat - [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 16/12/2022, SAS Euromaster France a conclu un contrat de prestation de services avec SAS Work 4 ayant pour objet la mise en place d'une solution logicielle dans le recrutement de personnel pour un montant de 9000 euros TTC pour deux mois. SAS Euromaster France a réglé la première facture de 9000 euros TTC. Work 4 a ensuite envoyé des factures pour les périodes du 1/5/2023 au 31/8/2023, puis du 1/9/2023 au 31/12/2023, du 1/1/2024 au 30/4/2024 et du 1/5/2024 au 31/8/2024. Euromaster n'a pas réglé les factures correspondantes aux périodes susvisées et le 27/9/2024, par LR/AR, SAS Work 4 a mis en demeure SAS Euromaster France de lui régler les factures impayées soit la somme de 36 000 euros TTC, en vain. Le 28/10/2024, par LR/AR, SAS Work 4 a mis une nouvelle fois en demeure SAS Euromaster France de lui régler les factures impayées, toujours en vain. C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. Par acte du 10/4/2025, SAS Work 4 a assigné SAS Euromaster France. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. À l'audience du 2/9/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, SAS Work 4 demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la Société WORK 4 en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, * DEBOUTER la Société EUROMASTER FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la Société WORK 4, * CONDAMNER la Société EUROMASTER FRANCE à payer à la Société WORK 4 la somme de 36.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024, au titre des factures n°03242, 03243, 03244 et 03428, En toute hypothèse, * CONDAMNER la Société EUROMASTER FRANCE à payer à la Société WORK 4 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, * CONDAMNER la Société EUROMASTER FRANCE aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. Par ses conclusions à l'audience du 20/8/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SAS Euromaster France demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces de la cause * DEBOUTER la Société WORK 4 de l'ensemble de ses demandes, A TITRE RECONVENTIONNEL * CONDAMNER la Société WORK 4 à verser à la SAS EUROMASTER les sommes suivantes * 5.000 € de dommages-et-intérêt, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC * La CONDAMNER encore aux entiers dépens de l'instance A l'audience du 21/10/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SAS Work 4 soutient que : * Le contrat a été renouvelé tacitement 4 fois SAS Euromaster France fait valoir que : * Le contrat n'a pas été renouvelé 4 fois et la collaboration avec Work 4 s'est arrêtée après le premier bon de commande, * Work 4 ne produit ni les bons de commande, ni les factures pour soutenir sa demande, * Les CGV de Work 4 ne sont pas applicables car elles ne priment pas dans la hiérarchie des normes de Work 4. Sur ce, le tribunal, Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la demande principale de Work 4 Attendu que Work 4 verse au débat le contrat signé avec Euromaster France en date du 16/12/2022 ; Attendu que Work 4 stipule que le contrat débutera à la date indiquée sur chaque bon de commande et se renouvèlera tacitement pour la même durée indiquée sur les bons de commande ; Attendu que la hiérarchie des normes de Work 4 indique que le contrat prévaut sur le bon de commande qui prévaut sur les conditions générales de vente ; Attendu que Euromaster France a réalisé une seule opération avec Work 4, que Work 4 a adressé à Euromaster France un bilan de fin de campagne, que Work 4 n'a jamais indiqué que l'opération serait renouvelée mais que Euromaster France a indiqué à Work 4 ne pas renouveler l'opération le 5 juillet 2023 ; Mais attendu que Work 4 ne verse ni les bons de commande, ni les factures au débat ; Le tribunal dira que Work 4 échoue à démontrer que le contrat signé avec Euromaster France le 16/12/2022 a été renouvelé tacitement par 4 fois et que sa créance est certaine, liquide et exigible et par conséquent il déboutera Work 4 de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts de SAS Euromaster France Attendu que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce ; Attendu que faute pour SAS Euromaster France de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 CPC ; Le tribunal déboutera la SAS Euromaster France de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Work 4 qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Euromaster France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Work 4 à payer à Euromaster France la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute Work 4 de toutes ses demandes à l'encontre de Euromaster France, * déboute Euromaster France de sa demande de dommages et intérêts, * condamne Work 4 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 3000 euros à Euromaster France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro. Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.