Texte intégral
RG - N° RG 26/00032 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTJS
formule exécutoire à la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
Ordonnance rectificative du 10 Septembre 2026
Demandeur à la rectification d’erreur matérielle
S.A.R.L. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ALES,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°429 864 481, prise en la personne de son représentant légal en personne, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,
Débiteurs saisis
M. [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Mme [G] [V] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Ordonnance prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, cadre greffier,
RG - N° RG 26/00032 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTJS
Par requête en date du 8 septembre 2026, enregistrée le 8 septembre 2026,Me CHABAUD, conseil de la S.A.R.L. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ALES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°429 864 481, prise en la personne de son représentant légal en personnea déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement du 27 août 2026 et fait valoir que :
- en page 1, le jugement mentionne que Mme [F] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
défaillant, se prénomme [V];
Elle demande de rectifier la décision en précisant:
- page 1 que Mme [F] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
défaillant, se prénomme [G] [V];
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Il figure en effet dans le jugement du 27 aout 2026 que Mme [F] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], est prénommée [V] , contrairement l’acte de naissance de l’interessée, ce qui permet de reconnaître que le jugement est affecté d’une erreur dont le caractère matériel n’est pas contestable ;
Sa rectification s’impose dès lors qu’elle ne modifie pas les droits et les obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement précité ;
Les dépens resteront à la charge du Trésor public;
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge de l’exécution statuant en matière desaisie immobilière,
Vu le jugement d’orientation n° RG 25/00032 du 27 août 2026 ;
Constate l’erreur matérielle figurant dans le jugement du 27 août 2026 qui doit être rectifié en substituant à la mention :
Mme [V] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
défaillant
la mention suivante :
Mme [G] [V] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
défaillant
Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute du jugement du 27 août 2026 ;
Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge de l’exécution
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