Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFSE
O R D O N N A N C E
du 02 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [G] [X]
né le 18 janvier 2005 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [T] [U], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [B] [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par le cabinet Centaure avocats dûment habilité, substitué par Me Lucas SORANO lors de l'audience
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 27 février 2025 notifié le même jour à 15h30, de Monsieur [V] portant obligation de quitter le territoire national sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'éxécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2026 notifié le même jour à 17h43, de Monsieur [B] [P] portant placement en rétention administrative ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 septembre 2026 de Monsieur [G] [X], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [G] [X] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur [B] [P] en date du 29 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 à 15h28 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- Rejeté les exceptions de nullité ;
- Rejeté la requête de M. [G] [X] ;
- Débouté M. [G] [X] de sa demande de mainlevee et d'assignation à résidence ;
- Fait droit a la requête du PREFET [P] du 29 septembre 2026 ;
- Prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [G] [X] ;
- Dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de VINGT SIX (26) JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention ;
Vu la déclaration d'appel faite le 01 octobre 2026 par Monsieur [G] [X], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h41,
Vu les courriels adressés le 01 octobre 2026 à Monsieur [B] [P], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 02 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 01er octobre 2026, à 11h41, Monsieur [G] [X] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 30 Septembre 2026 notifiée à 15h28, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré de la nullité du procèes-verbal de placement en garde à vue
M. [X] soutient que le PV de placement en garde à vue est uniquement signé par l'OPJ et non par lui-même. Il indique que la cour ne peut pas vérifier que ses droits lui ont bien été notifiés.
Toutefois, M. [X] qui invoque une nullité ne fait pas la démonstration du grief qui en est résulté, d'autant qu'il a sollicité un examen médical et a pu voir un médecin, démontrant ainsi que ses droits de gardé à vue ont été respectés et qu'il n'a pas subi de grief relatif à une absence de notification de ses droits lors du placement en garde à vue.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur le moyen tiré de la nullité de l'arrêté de placement en rétention
M. [X] soutient que la date de notification n'apparait pas sur le document.
Le premier juge a justement retenu que l'heure de notification est précisée et que la preuve de la notification figure en bas de page de l'arrêté de notification lui-même daté du 26 septembre 2026. En outre, aucun grief n'est rapporté par l'intéressé, ce dernier ne fait par ailleurs pas valoir que la durée de sa rétention aurait été excessive.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur l'absence de contact pour saisir le magistrat compétent :
M. [X] indique qu'aucune adresse mail valide n'est précisé dans la notification des voies de recours.
Qu'il est constant qu'il a régulièrement adressé une requête qui a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés individuelles de sorte qu'il ne démontre aucun grief.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [X] s'est maintenu sur le territoire malgré la notification de quitter le territoire français du 27/02/2025, il ne justifie pas d'une situation stable familiale et professionnelle et a déjà été condamné, récemment, par la justice. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la préfecture a suffisamment apprécié la situation de M. [X], a constaté le risque de menace à l'ordre public et a motivé sa décision.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [G] [X] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 octobre 2026 à 12h08.
La greffière, La magistrate déléguée,
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