Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQJW
Sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mars 2026,
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
S.E.L.A.R.L. PARTNERS INVEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE
E T :
S.E.L.A.R.L. MJ DE L'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le juge-commissaire de [Localité 2] à la liquidation judiciaire de la SARL Partners Invest ;
Vu la déclaration d'appel formée le 18 mai 2026 par la SARL Partners Invest à l'encontre de cette décision intimant la SELARL MJ de l'[Localité 4] et le Pôle de recouvrement spécialisé de l'[Localité 4] ;
Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 17 décembre 2026 ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 6 août 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant et des intimés ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 18 mai 2026 et l'ordonnance de fixation a été notifiée à l'appelant le 26 mai 2026. Le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait donc le 26 juillet 2026. Ce jour étant un dimanche, le délai a été prorogé jusqu'au 27 juillet, en application de l'article 642 du code de procédure civile.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
À cette date, la SARL Partners Invest n'avait remis aucunes conclusions au greffe. Elle n'en a pas davantage remis depuis.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, la SARL Partners Invest n'est plus recevable à former un appel principal contre la même ordonnance et à l'égard des mêmes parties.
Sur les dépens
La SARL Partners Invest, qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annette Dubled-Vacheron, président de chambre, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 18 mai 2026 par la SARL Partners Invest à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le juge-commissaire ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SARL Partners Invest aux dépens d'appel ;
Le Greffier La Présidente
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