Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00918 - N° Portalis DB26-W-B7K-I7BM
Minute n° :
JUGEMENT
DU
27 Octobre 2026
S.A. SIP
C/
Association TUTELAIRE DE LA SOMME, [A] [D]
Expédition délivrée le 27 Octobre 2026
Me Florence BROCHARD BEDIER
Me Angélique CREPIN
Exécutoire délivrée le 27 Octobre 2026
Me Florence BROCHARD BEDIER
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Franck ESPINASSE, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 12 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. SIP
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEURS :
Association TUTELAIRE DE LA SOMME
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS
Monsieur [A] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de location en date du 10 juin 2020, la SIP a donné à bail à Monsieur [A] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7], à [Localité 2].
Le 13 novembre 2025, un engorgement des évacuations des eaux eau vanne et eaux usée privatives des commodités et d’un lavabo a provoqué des écoulements dans le logement ainsi que des dommages par percolation dans les parties communes et les locaux vélo et ménagers au rez-de-chaussée de l'immeuble. Une expertise organisée le 8 juillet 2026 a établi que cet engorgement résultait de la présence de matières fécales dans les sanitaires et le lavabo du logement. Le 28 août 2026, une surconsommation d'eau froide a été constatée dans le logement et l'entreprise PROXISERVE a exercé son droit de retrait en raison de l'insalubrité des lieux, alors que le plafond du local ménager présentait un risque d'effondrement.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2026, le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d'Amiens a autorisé la SIP à faire assigner Monsieur [A] [D] à heure indiquée. En conséquence, la SIP a fait assigner Monsieur [A] [D] devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d'Amiens aux fins d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans le logement pour y effectuer des travaux de nettoyage, de désencombrement et de désinsectisation, ainsi que des mesures conservatoires urgentes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 octobre 2026 et a été retenue pour être plaidée à cette date.
La SIP demande au juge des contentieux et de la protection de :
*autoriser la SIP à pénétrer dans le logement donné en location à Monsieur [A] [D], sis [Adresse 8] à [Localité 2], avec l'entreprise de son choix, afin de procéder aux travaux de nettoyage, de désencombrement, de désinsectisation et/ou aux mesures conservatoires urgentes durant le temps nécessaire pour remédier aux désordres ;
*condamner Monsieur [A] [D] et toute personne occupant les lieux à laisser l'accès au logement susvisé à la SIP et à l'entreprise choisie par la requérante, obligation assortie, s'agissant de Monsieur [A] [D], d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée d'un mois, à compter d'un délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance ;
*autoriser, à défaut d'accès ou faute pour Monsieur [A] [D] d'avoir fait procéder à la recherche et à la réparation de la fuite dans le délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance, la SIP ou toute société mandatée par elle à pénétrer dans le logement avec, au besoin, l'assistance d'un commissaire de justice, le concours d'un serrurier ou de la force publique et, à défaut de deux témoins majeurs, pour la réalisation des travaux précités ;
*condamner Monsieur [A] [D] à rembourser à la SIP, à titre de provision, le coût de l'intervention de l'entreprise mandatée pour la recherche et la réparation de la fuite, le nettoyage, la désinsectisation du logement ainsi que les réparations du plafond et des parties communes menaçant de s'écrouler ;
*condamner Monsieur [A] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
L'ensemble de ces mesures est sollicité avec l'exécution provisoire de droit par provision.
Au soutien de sa demande d'autorisation d'accès et de remise en état, la SIP fait valoir que le logement occupé par Monsieur [D] présente un état d'insalubrité grave ayant entraîné des dommages structurels dans l'immeuble.
Elle expose que, depuis le 13 novembre 2025, un engorgement des eaux eau vanne et eau usée, causé par la présence de matières fécales dans les commodités et le lavabo du locataire, a provoqué des écoulements d’eau dans le logement et des dommages par percolation sur les embellissements du local vélo, du local ménager et des parties communes au rez-de-chaussée de l’entrée de l’immeuble. Elle précise qu'une expertise réalisée le 8 juillet 2026 a confirmé l'origine des débordements et qu'une surconsommation d'eau froide constatée le 28 août 2026 laisse présager une nouvelle fuite.
La requérante soutient que la situation présente un risque sérieux de chute de matériaux et d'effondrement total du plafond du local ménage et des parties communes, mettant en cause la sécurité des occupants et des intervenants, comme en témoigne le droit de retrait exercé par la société PROXISERVE. Elle fait valoir que le locataire refuse toute intervention de nettoyage malgré les tentatives de médiation via l'Association Tutélaire de la Somme.
Elle soutient, au visa de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible, et qu'il lui incombe d'entretenir les locaux en état de service et d'effectuer les réparations nécessaires au maintien en état normal des lieux. Dès lors, elle affirme devoir intervenir dans le logement, malgré le refus du locataire, pour faire cesser le danger et procéder aux réparations urgentes.
Monsieur [A] [D] était représenté par l’ATS. Il demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Amiens de :
*autoriser la SIP ou toute entreprise mandatée par ses soins à pénétrer dans le logement occupé par Monsieur [A] [D], sis [Adresse 9] à [Localité 2], aux fins de procéder à la recherche de fuite, à sa réparation et au nettoyage dudit logement, avec l'assistance d'une commissaire de justice, d'un serrurier et le concours de la force publique ;
*imposer à la SA SIP de communiquer, préalablement à toute intervention, les devis des entreprises mandatées à l'Association Tutélaire de la Somme, agissant en qualité de tuteur, aux fins de validation ;
*débouter la SA SIP du surplus de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, l’ATS fait valoir que Monsieur [A] [D] souffre d'une psychose sévère engendrant de graves troubles du comportement et qu'il est placé sous mesure de tutelle depuis 1981. Il expose que la pathologie du défendeur s'est manifestement aggravée, rendant l'étayage médico-social inefficace et conduisant Monsieur [A] [D] à refuser l'accès de son logement à l'ensemble des intervenants.
Il est opposé à l'éventuelle condamnation de laisser l'accès aux lieux sous astreinte le fait que, compte tenu de ses psychoses, Monsieur [A] [D] n'est pas en mesure de comprendre une telle condamnation, laquelle serait donc dépourvue d'efficacité.
Il soutient que le jugement ne sera effectif que si l'autorisation de pénétrer dans les lieux prévoit expressément la possibilité de s'adjoindre les services d'un serrurier et le concours de la force publique, en complément du commissaire de justice.
Enfin, l’ATS précise ne pas s'opposer à assumer le coût des réparations nécessaires, sous réserve de la communication préalable des devis pour validation par le tuteur et des conditions éventuelles de prise en charge par l'assurance habitation.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'autorisation à pénétrer dans les lieux sous astreinte
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »."
L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
Le contrat de location, en ses conditions générales, rappelle que le locataire est tenu des obligations prévues à l'article 7 précité.
En l’espèce, il ressort des pièces produites et plus particulièrement du rapport d’expertise dégât des eaux définitif POLYEXPERT ENTREPRISES du 9 juillet 2026, que depuis le 13 novembre 2025, un engorgement d’évacuation des eaux eau vanne et eau usée des commodités et d’un lavabo (ce dernier utilisé comme WC) s’est produit dans le logement habité par M. [A] [D], locataire, générant des écoulements d’eau dans le logement et des dommages par percolation sur les embellissements du local vélo, du local ménager et des parties communes au rez-de-chaussée de l’entrée de l’immeuble.
Une surconsommation d'eau froide constatée le 28 août 2026 laisse présager une nouvelle fuite ou un robinet mal fermé.
La situation présente un risque sérieux de chute de matériaux et d'effondrement total du plafond du local ménager et des parties communes, mettant en cause la sécurité des occupants et des intervenants.
La SIP indique que la société PROXISERVE a exercé son droit de retrait en raison de l’insalubrité du logement.
Ainsi que l’indique le tuteur lui-même, la pathologie du majeur protégé s'est manifestement aggravée, rendant l'étayage médico-social inefficace et conduisant Monsieur [A] [D] à refuser l'accès de son logement à l'ensemble des intervenants.
Dans ces conditions, dès lors que le locataire est tenu de permettre la réalisation des travaux nécessaires à l’entretien du logement, il sera fait droit à la demande du bailleur de pouvoir pénétrer dans le logement pour procéder aux travaux de nettoyage, de désencombrement, de désinsectisation, préalables nécessaires afin qu’il soit remédié à l’engorgement d’évacuation des eaux eau vanne et eau usée des commodités et d’un lavabo, à la recherche de fuite et à sa réparation.
Cette autorisation sera accordée autant de fois que nécessaire afin qu’il soit remédié aux désordres.
Cette situation de refus d’accès au logement résulte de la pathologie du majeur protégé de sorte que l’astreinte sollicitée qui n’aura aucun effet sur son comportement sera rejetée.
Sur la condamnation à titre de provision
La SIP sollicite la condamnation de Monsieur [A] [D] à lui rembourser, à titre de provision, le coût de l'intervention de l'entreprise mandatée pour la recherche et la réparation de la fuite, le nettoyage, la désinsectisation du logement ainsi que les réparations du plafond et des parties communes menaçant de s'écrouler.
L’ATS ne s’y oppose pas sous réserve de validation préalable des devis par ses soins.
En l’espèce, compte tenu à la fois de l’urgence à procéder aux travaux et du fait que la SIP se trouve dans l’obligation de se substituer à la défaillance du locataire sous mesure de protection exercée par l’ATS, les travaux seront exécutés aux frais et risques de Monsieur [A] [D] par la SIP sans validation préalable.
La garantie dégât des eaux SMA souscrite par le bailleur étant acquise, les réparations du plafond et des parties communes menaçant de s'écrouler ne seront pas exécutées aux frais et risques de Monsieur [A] [D] par la SIP.
La SIP sera dès lors déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [D], représenté par l’ATS, aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner Monsieur [A] [D], représenté par l’ATS, à payer à la SIP la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
AUTORISE la SA SIP à pénétrer dans le logement de M. [A] [D] sis [Adresse 10] 13, à [Localité 5], sans délai, en présence d’un commissaire de justice et toute entreprise mandatée par ses soins, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier et, à défaut de deux témoins majeurs, afin de procéder aux travaux de nettoyage, de désencombrement, de désinsectisation, de remédier à l’engorgement d’évacuation des eaux eau vanne et eau usée des commodités et d’un lavabo et à la recherche de fuite et sa réparation et ce, autant de fois que nécessaire jusqu’à l’exécution complète des travaux.
DIT n’y avoir lieu d’assortir cette autorisation d’une astreinte.
DIT ET JUGE que les travaux de nettoyage, de désencombrement, de désinsectisation, de remédier à l’engorgement d’évacuation des eaux eau vanne et eau usée des commodités et d’un lavabo et à la recherche de fuite et sa réparation seront exécutés aux frais et risques de Monsieur [A] [D] par la SIP.
CONDAMNE Monsieur [A] [D], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, à payer les sommes ainsi engagées à réception des factures.
DIT n’y avoir lieu à validation préalable de l’Association Tutélaire de la Somme.
CONDAMNE Monsieur [A] [D], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, à payer à la SA SIP la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [A] [D], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, aux dépens.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE