Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sàrl [Y] [U] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009076 [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître Marie-Christine DUTAT -ET- Sàrl [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 2] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du 23/03/2026, la LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à
la Sàrl [Y] [U]
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 9961.9 € due depuis avril 2025 (ordonnance d'injonction de payer) ;
Que par jugement du 04/05/2026, Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl [Y] [U] ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [V] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'avocate de la LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [J] [K] dirigeant de la Sàrl [Y] [U] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire
Qu'il ressort des rapports déposés que : l'état de cessation des paiements est caractérisé,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que
la
Sàrl [Y] [U] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 07/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [Y] [U] [Adresse 1]
Activité :
En France et a l'étranger : nettoyage industriel, maintenance industrielle, électricité industrielle, automatisme industriel, fermeture industrielle, barrière automatique, détection incendie, alarme intrusion et télésurveillance, formation en électricité et automatisme. RCS [Localité 3]-Métropole B 490380177 (2017B03099)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [V] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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