Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01631 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPMD
DEMANDERESSE
Madame [X] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (91)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Daniel ITHURBISQUE, membre de la SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au Barreau de NIORT, avocat plaidant et par Maître Bérangère BEAUFILS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDERESSES
Société [2], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas GILLET, membre de la SELARL inter-barreaux MADY-GILLET BRIAND-PETILLION, avocat au Barreau de POITIERS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas GILLET, membre de la SELARL inter-barreaux MADY-GILLET BRIAND-PETILLION, avocat au Barreau de POITIERS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
copie exécutoire à Me Bérangère BEAUFILS - 20, Me Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER - 27 le
N° RG 25/01631 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPMD
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 août 2015, Mme [X] [U] épouse [O] a signé une convention d’honoraire avec le Cabinet d’avocats [6] sis à [Localité 7] (85) afin d’assistance et/ou représentation juridique et judiciaire dans le cadre d’une procédure de succession.
Suite au courriel adressé par [X] [U] épouse [O] le 26 janvier 2016 à Me [T], avocat, afin de dénoncer des erreurs contenues dans les projets d’attestation successorale et de déclaration de succession (formulaire fiscal n°2706 ancien) établis par Me [J] [G], notaire chargé des opérations de partage amiable de la succession de sa grand-mère, Mme [K] [E], le dit notaire a adressé à la demanderesse une réponse par courrier le 23 février 2016 exposant que la déclaration de succession est un document purement fiscal devant être dépose dans les six mois du décès mais qui a vocation à être complété ou corrigé, concernant les valeurs notamment, en fonction du prix de vente de l’appartement sis [Localité 4] (85), seul élément d’actif immobilier présent au jour du décès de sa grand-mère.
Le 23 février 2016, Me [J] [G] a adressé à Mme [X] [U] épouse [O] lui expliquant qu’au regard de la somme disponible et selon ses droits héréditaires, un acompte de 6.093,75 € pourra lui être versé.
Le 14 septembre 2017, Mme [X] [U] épouse [O] a adressé au cabinet de Me [T] un courriel aux fins de lui confier mission de représentation dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de Mme [K] [E], sa grand-mère et un courriel pour signaler les différents anomalies contenues dans les documents établis par le notaire chargé du règlement de la succession de sa grand-mère.
Sollicité, le notaire a répondu par mail le 21 septembre 2017.
Le 21 septembre 2017, le cabinet [6] a transmis la réponse du notaire à Mme [X] [U] épouse [O], précisant qu’au regard de cette réponse, “il ne semble plus y avoir aucune difficulté”.
Le 22 septembre 2017, Mme [X] [U] épouse [O] donnait mandat à Me [D] [H], avocat au sein du cabinet [6], de la représenter dans le cadre de la succession de sa grand-mère et lui donnait mandat de vendre le bien immobilier indivis successoral sis [Localité 4] (85) au prix de 139.000 €.
Le 26 septembre 2017, la déclaration de succession définitive était signée.
Le 27 septembre 2017, Mme [X] [U] épouse [O] a reçu du notaire le somme de 16.724,65 €.
Le 7 octobre 2017, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 7], délivrait pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques un certificat de non exigibilité de l’impôt suite à la déclaration de succession définitive établie le 29 septembre 2017.
Le 13 mars 2018, Me [J] [G] a adressé à Mme [X] [U] épouse [O] le compte de la succession à l’étude, les titres vous revenant et l’a informé d’un virement bancaire de 398,11 € correspondant à votre quote-part dans le solde de tout compte.
Le 17 mars 2018, Mme [X] [U] épouse [O] interrogeait Me [D] [H] sur la différence entre la somme de 32.171 € qu’elle espérait recevoir, et la somme perçue de 398,11 €.
Le 20 mars 2018, Mme [X] [U] épouse [O] interrogeait Me [D] [H] quant aux motifs du trop perçu à restituer de 2.932 € la concernant.
Le 3 avril 2023, Me [T] a adressé à Mme [X] [U] épouse [O] le courrier de réponse établi le même jour par Me [Y], notaire, après examen des documents portant règlement de la succession de Mme [K] [E].
Suite au courrier de réclamation adressé par Mme [X] [U] épouse [O] au bâtonnier de [Localité 7] (85) concernant Me [T], l’ordre des avocats a procédé au classement de la réclamation.
Mme [X] [U] épouse [O], par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 mars 2024 à la [3], a dénoncé des erreurs faites par Me [H], déléguée par Me [T], dans le cadre du mandat de représentation donné.
Suite au refus de sa demande d’indemnisation par la Société [4], courtier en assurance du barreau de [Localité 7] par courrier du 10 avril 2024, Mme [X] [U] épouse [O], par actes de commissaire de justice délivrés le 25 avril 2026 à la société [2] et à la SA [2], les a assignées en leur qualité d’assureurs en responsabilité professionnelle du Cabinet [7] devant le Tribunal Judiciaire du MANS.
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Suivant ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Mme [X] [U] épouse [O] sollicite la condamnation in solidum des sociétés [2] et la SA [2], ès-qualités d’assureur du barreau de [Localité 7], à lui payer les sommes suivantes :
* 12.284,60 € au titre du préjudice économique,
* 3.000 € au titre du préjudice moral,
* 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.
Elle actionne directement l’assureur en responsabilité professionnelle du cabinet de Me [T] sis à [Localité 7], se fondant sur l’ article 1231-1 du Code Civil pour soutenir que Me [T] a commis une faute dans l’exercice du mandat qu’elle lui avait confié pour la représenter dans le cadre du règlement de la succession de sa grand-mère.
Elle lui reproche de ne pas s’être assuré, avant de signer pour son compte, la déclaration fiscale de la succession le 26 septembre 2017, que le notaire avait modifié les anomalies qu’elle avait signalées concernant les documents préparatoires au règlement de la succession alors que ce dernier notaire avait admis dans un courrier du 21 septembre 2017 des erreurs matérielles et des erreurs sur les montants s’agissant de ses droits dans la succession de sa grand-mère.
Elle soutient que la part devant lui revenir aurait du être fixée à 32.171 € après déduction d’une donation antérieure de 16.515 €, au lieu de la somme de 30.587 € figurant au projet.
Elle soutient que le projet mentionnait des acomptes versés à hauteur de 30.587 € alors qu’elle a effectivement perçu une somme de 22.818,40 € en deux acomptes versés les 30 mars 2016 et 27 septembre 2017.
Elle reproche au cabinet [6] de ne lui avoir remis aucun acte de liquidation ou compte définitif de succession de nature à déterminer précisément ses droits réels et de ne pas avoir défendu ses intérêts lors du règlement amiable ou judiciaire de la succession de sa grand-mère, dans la mesure où les défenderesses ne versent aux débats aucun élément relatif au règlement de la succession pour démontrer que ses droits ont effectivement été respectés conformément à ce qu’affirme Me [Y] et qu’elle a pu être indemnisée à hauteur de ce à quoi elle pouvait prétendre.
Elle avance subir un préjudice économique résultant d’une perte de chance d’avoir pu faire rectifier la déclaration de succession et de faire valoir ses droits et qu’au regard des erreurs commises, son préjudice s’élève à 12.284,60 € correspondant “sa part telle que reconnue et caractérisée par l’étude notariale dans son courriel du 21 septembre 2017", soit la somme de 32.171 € déduction faite des acomptes versés (6.093,75 € le 30/03/2016 et 16.724,65 € le 27/09/17).
Elle excipe également d’un préjudice moral de 3.000 € en raison de la multiplicité des démarches qu’elle a réalisées pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées, avant, mais également après la régularisation des actes réglant la succession de sa grand-mère, s’y ajoutant le silence face à ses demandes répétées de rectification dans un contexte successoral et familial difficile à gérer.
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Aux termes de conclusions en défense auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, les sociétés [2] et la SA [2] demandent de :
- débouter Mme [X] [U] épouse [O] de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Maître [R] [T], ainsi que de sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- de condamner Mme [X] [U] épouse [O] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER en application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur régler de la somme de globale de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elles soutiennent que Mme [X] [U] épouse [O] ne démontre pas l’existence d’une faute commise par son conseil dans le cadre du règlement de la succession de sa grand-mère, s’appuyant sur les vérifications réalisées par Me [Y], notaire étranger à l’affaire, qu’elle a consultée pour avis quant à l’exactitude de la déclaration de succession établie par Me [J] [G] ayant réglé la dite succession.
Au surplus, elles indiquent que le lien de causalité entre les préjudices dont la demanderesse réclame réparation, et l’éventuelle faute qu’elle reproche à l’avocat fait défaut, puisque la déclaration de succession établie est une document purement fiscal qui n’a aucun lien avec les droits des parties dans le cadre de la succession, de sorte que même si les erreurs dénoncées par la demanderesse avaient réellement existé, elles n’ont pas affectés ses droits dans le cadre de la succession de sa grand-mère, de sorte que le préjudice allégué est inexistant.
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Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats le jour même et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie collégiale à juge rapporteur du 1er septembre 2026.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs en l’état de leurs dernières écritures et l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de Me [T] :
Selon l'article 1231-1 du Code civil, l'avocat engage envers son client sa responsabilité du fait des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu.
Lorsqu’une faute a été commise par un avocat, une action en responsabilité professionnelle est ouverte pour réparer la perte d'une chance d'obtenir une décision favorable sur le bien-fondé de la prétention.
Pour déterminer l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute commise par l’avocat, il convient d’apprécier la chance qu’avait le demandeur d’obtenir un document juridique plus favorable que le document critiqué. Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance sérieuse.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [X] [U] épouse [O] avait mandaté Me [T] pour l’assister et la représenter dans le cadre du règlement de la succession de sa grand-mère et que Me [T] a été secondé par Me [H] exerçant au sein de la même structure que lui.
La demanderesse justifie avoir signalé à son avocat “les erreurs” qu’elle souhaitait voire rectifiées dans les actes préparatoires établis par le notaire chargé du règlement de la succession, ayant adressé deux mails à son conseil en ce sens en janvier 2016 et le 14 septembre 2017.
Concernant le montant des droits de la demanderesse, le notaire admet dans un courriel de réponse du 21 septembre 2017 qu’ils s’élèvent à 46.686 €, soit 32.171 € après déduction du rapport dû au titre de la donation rapportable reçue par sa mère et fille de la défunte, soit une somme lui revenant de 32.171 €, et un part nette taxable de 0 €, conformément à ce que revendique la demanderesse dans ses écritures.
La déclaration de succession finale signée le 26 septembre 2017 par le conseil de la demanderesse mandaté à cette fin, indique en bas de la page 31 et haut de la page 32:
“Madame [O] [X] :
Part lui revenant........................................................................................................................ 48 686 €
Représentant savoir :
Part légale ................................................................................................................................ 48 686 €
519 313,96 (actif net 277 283,29 + donations rapportables 242 030,67) x 3/32 = 48 685,98 €” et une part nette taxable “NEANT”.
Cette déclaration fait donc apparaître un montant des droits conforme à ce que revendique la demanderesse dans ses écritures, soit un montant de 32.171 € après déduction du rapport d’un montant de 16.515 €.
Dès lors, aucune faute ne peut être reprochée de ce chef à son conseil puisqu’il a signé une déclaration de succession le 26 septembre 2017 conforme au montant des droits revendiqués par [X] [U] épouse [O].
Concernant les modifications demandées relativement à la déclaration de succession, si la demanderesse fourni les courriels dans lesquels elle liste “les erreurs” qu’elle souhaitait voir rectifier, elle ne produit pas l’intégralité des documents auxquels elle fait référence. En effet, elle ne produit pas l’intégralité du projet de déclaration de succession, mais seulement les pages 4, 6 et 7.
Le terme “noces” qu’elle souhaitait voir enlever en page 4 du projet de déclaration de succession (pièce n°2) n’apparaît plus en page 4 de la déclaration de succession définitive établie le 26 septembre 2017 (pièce n°9). Si le projet de déclaration de succession ne faisait pas apparaître en page 6 le régime matrimonial sous lequel l’un des héritiers (M. [A] [E]) était marié, cette mention y figure en page 6 de la déclaration de succession définitive établie le 26 septembre 2017 (pièce n°9). Ces deux erreurs ou manquements ont donc été corrigés.
La correction demandée en page 7 du projet de déclaration de succession de qualifier Mme [S] [U] d’“animatrice” et non d’“Agent territorial”, n’a pas été faite car celle-ci apparaît toujours comme “Agent territorial” dans la déclaration de succession du 26 septembre 2017. Pour autant, Mme [X] [U] épouse [O] ne démontre nullement que le notaire a fait une erreur quant à la profession de Mme [S] [U] et ni que cette erreur lui a occasionnée un préjudice, de sorte qu’aucun manquement de ce chef ne peut être reproché à son conseil.
Concernant la seule erreur matérielle admise par le notaire concernant le prénom erroné, à savoir “[O] [S]” au lieu de “[O] [X]” sur le libellé d’une écriture comptable passée le 30/03/2016 concernant le compte ouvert de la succession à l’étude, la demanderesse ne démontre pas que son conseil a commis une erreur, s’agissant d’une erreur du notaire qui n’a pas eu de conséquence car le compte de la demanderesse a été, malgré cette erreur matérielle, crédité de l’acompte qui lui était destiné, à savoir 6.093,75 €, la demanderesse reconnaissant elle-même dans ses conclusions avoir perçu cet acompte.
Mme [X] [U] épouse [O] ne démontre pas la réalité des erreurs fautives qu’elle reproche à son conseil dans le cadre du mandat qu’elle lui avait confié, et sera donc déboutée de toutes ses demandes d’indemnisation formées à l’encontre des assureurs en responsabilité professionnelle de Me [T].
Sur les frais du procès :
Mme [X] [U] épouse [O], partie succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du CPC, dont distraction au profit de la SCP PLAISANT FOURMOUD VERDIER, et sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, il n’y a pas davantage lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit des défenderesses, qui seront également déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme[X] [U] épouse [O] de sa demande d’indemnisation dirigée contre les sociétés [2] et la SA [2], ès-qualités d’assureur en responsabilité professionnelle de Me [T] ;
CONDAMNE Mme [X] [U] épouse [O] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PLAISANT FOURMOUD VERDIER ;
DÉBOUTE Mme [X] [U] épouse [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société [2] et la SA [2] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,