Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : SASU AUVER PROG (SAS) RG 2026 010024 PC 41226371
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 09/07/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SASU AUVER PROG (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1] ayant pour activité la reprogrammation, motorisation tous véhicules et conversion carburation à l'éthanol mécanique générale automobile.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [M] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société SASU AUVER PROG (SAS) à l'audience du 03 septembre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [Q] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu, tandis que la société SASU AUVER PROG (SAS) a fait défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société SASU AUVER PROG (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire expose n'être jamais parvenu à entrer en contact avec le débiteur, malgré ses diligences, et que celui-ci n'a pas davantage comparu aux audiences devant le présent Tribunal,
Que l'absence persistante du débiteur et l'impossibilité corrélative d'obtenir sa collaboration rendent ainsi manifestement impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société SASUAUVER PROG (SAS).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SASU AUVER PROG (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1],
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
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