Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2026008608
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société ENERGY [T], Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 835 376 112, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Pierre BALLADUR, avocat au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2].
Et :
La société ARCHI9, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 885 187 211, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, non comparante.
Après avoir entendu Maître [Y] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
La société ENERGY [T] a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société ARCHI9 le paiement des sommes de :
* 8.818,40 euros en principal (9.818,40 euros - 1.000 euros d'acompte),
* 64,91 euros au titre des intérêts,
* 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
* 104,35 euros au titre des frais de procédure,
* 51,48 euros au titre des frais de requête,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 6 février 2026 une ordonnance exécutoire enjoignant la société ARCHI9 d'avoir à payer les sommes de :
* 8.818,40 euros en principal (9.818,40 euros - 1.000 euros d'acompte), outre les intérêts au taux légal,
* 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
* 104,35 euros au titre des frais de procédure,
* 51,48 euros au titre des frais de requête,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande.
Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 18 février 2026, acte remis en étude de commissaire de justice.
En date du 11 mars 2026, la société ARCHI9 a formé opposition.
Les FAITS :
En juillet 2023, la société ENERGY [T], société spécialisée dans la réalisation d'audit énergétiques pour le bâtiment, a fait appel à la société ARCHI9, pour la sous-traitance d'un de ces chantiers.
La conclusion de ce contrat prévoyait le paiement d'un acompte que la société ENERGY [T] verse en août 2023.
En février 2024, les audits n'ayant pas été réalisés, la société ENERGY [T] demande le remboursement de l'acompte.
En février 2025, la société ENERGY [T] met en demeure la société ARCHI9 de lui rembourser l'acompte.
En date du 5 février 2026, la société ENERGY [T] présente une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de MEAUX aux fins d'enjoindre la société ARCHI9 de lui régler les sommes réclamées.
En date du 6 février 2026, le président du tribunal de commerce de MEAUX enjoint par ordonnance à la société ARCHI9 de payer à la société ENERGY [T] la somme de 8.818,40 euros en principal.
En date du 18 février 2026, la société ENERGY [T] signifie par acte de commissaire de justice l'ordonnance du tribunal de commerce de MEAUX à la société ARCHI9.
En date du 11 mars 2026, la société ARCHI9 a formé opposition
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société ENERGY [T] dans ses conclusions,
Par conclusions n°1 du 19 mai 2026, la société ENERGY [T] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,
Condamner la société ARCHI9 à payer à la société ENERGY [T] une somme de 8.818,40 euros au titre du remboursement de l'acompte reçu, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025.
Condamner la société ARCHI9 à payer à la société ENERGY [T] une somme de 40 euros au titre du remboursement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamner la société ARCHI9 à payer à la société ENERGY [T] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société ARCHI9 ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2026IP000207 - 2026006861 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 6 février 2026 ;
Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société ARCHI9 à l'injonction de payer, bien que dûment avisée par lettre simple de la date d'audience ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste plus la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à s'opposer aux arguments de la société ENERGY [T] ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que la société ENERGY [T] et la société ARCHI9 se sont librement engagés par la signature et acceptation d'un devis en date du 3 juillet 2023 pour la réalisation d'audits énergétiques pour un montant de 49.910 euros TTC avec formation du contrat à compter du paiement de l'acompte de 20% soit 9'818,40 euros TTC ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que la société ENERGY [T] s'est acquittée du paiement de l'acompte en paiement de la facture d'acompte en date du 8 août 2023 pour un montant de 9.818,40 euros TTC ;
Attendu que la société ARCHI9 n'a réalisé aucun audit ;
Qu'elle ne le conteste pas ;
Attendu qu'il échoit de dire qu'aucune de ses obligations contractuelles n'a été exécutée par la société ARCHI9 ;
Attendu que la société ENERGY [T] a dûment sommé la société ARCHI9 de lui rembourser l'acompte versé ;
Attendu que la société ENERGY [T] n'a remboursé que 1.000 euros à ce jour ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il échoit, dans ces conditions, de débouter la société ARCHI9 de son opposition, de recevoir la société ENERGY [T] en sa demande et de condamner la société ARCHI9 à payer à la société ENERGY [T] une somme de 8.818,40 euros au titre du remboursement de l'acompte reçu, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société ENERGY [T] sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société ENERGY [T] en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société ARCHI9 à payer à la société ENERGY [T] la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour une facture ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société ENERGY [T] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société ARCHI9 succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2026IP000207 - 2026006861 rendue par Monsieur le président.
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