Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/06016 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V57E
Ordonnance de référé (N° 2024/57) rendue le 3 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce d'Arras
APPELANTES
SASU Sempertrans Maintenance France Nord, représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
Société [Y] Aktiengesellschaft Holding, société de droit autrichien
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2] Autriche
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Anne-Florence Raducault, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
INTIMÉE
SAS Etablissements [S] [V], représentée par son président
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François Richez, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 2 juin 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS
La société française Sempertrans Maintenance France Nord (la société Sempertrans) développe, fabrique et installe des bandes transporteuses.
La société [S] [V] a pour activité le commerce de gros et de détail de matériel et fournitures pour l'industrie, le bâtiment, l'agriculture, de quincaillerie, atelier de fabrication de grillage, chaudronnerie, tôlerie de forge, serrurerie.
Suspectant des agissements frauduleux de la part de l'ancienne équipe dirigeante de la société Sempertrans commis avec la complicité de la société Etablissements [S] [V] (la société [S] [V]), la société Sempertrans et la société de droit autrichien [Y] Aktiengesellschaft holding (la société [Y]), cette dernière se disant la holding de la première, ont sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce d'Arras, saisi sur requête le 25 janvier 2024, une ordonnance du 26 janvier 2024 désignant des commissaires de justice afin de procéder à diverses mesures d'instruction au siège de la société [S] [V], sur le fondement des articles 145 et 496 du code de procédure civileem
Les mesures d'instruction ont été exécutées le 1er février 2024.
Le 9 avril 2024, la société [S] [V] a assigné les sociétés Sempertrans et [Y] en référé rétractation.
Par ordonnance du 3 décembre 2024, le président du tribunal de commerce d'Arras, statuant en matière de référé, a notamment :
Débouté les sociétés Sempertrans et [Y] de leurs demandes d'irrecevabilité ;
Dit que ces sociétés avaient un intérêt et la qualité à agir ;
Retenu dans les débats la pièce 12 de ces sociétés ;
Rétracté l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024 ;
Ordonné la restitution sous astreinte par ces sociétés, à la société [S] [V], des pièces saisies suivant la liste figurant dans le constat établi par commissaire de justice.
Le 23 décembre 2024, les sociétés Sempertrans et [Y] ont relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision, sauf de celui leur reconnaissant intérêt et qualité à agir.
Par ordonnance du 7 janvier 2005, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné la mise sous séquestre, entre les mains d'un commissaire de justice, de l'intégralité des pièces saisies le 1er février 2024 en exécution de la mesure d'instruction, tant que la cour d'appel ne se serait pas prononcée sur l'appel de l'ordonnance du 3 décembre 2024.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2026, les sociétés Sempertrans et [Y] (les sociétés appelantes) demandent à la cour de :
Vu les articles cités ;
Vu l'article R.153-1 du code de commerce ;
Vu l'article 122 et 125 du code de procédure civile ;
Vu l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu les articles 30, 31, 32, 122 et 126 du code de procédure civile ;
Vu l'article 496 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 145 et 493, 874 et 875 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
- JUGER leur appel recevable et bien fondé ;
- INFIRMER l'ordonnance déférée ;
* A titre liminaire,
- Constater que l'assignation en référé-rétractation de la société [S] [V] a été délivrée hors délai ;
- Constater la forclusion de l'action de la société [S] [V] ;
- En conséquence, Juger irrecevable la demande de rétractation de la société [S] [V] ;
* A titre principal,
- Recevoir leur action, en ce qu'elles ont intérêt et qualité à agir ;
- Déclarer bien fondées leurs prétentions ;
- Constater le respect des prescriptions de l'ordonnance [sur requête] du 26 janvier 2024 ;
- Rejeter l'intégralité des demandes de la société [S] [V], notamment la demande de rétractation de l'ordonnance du 26 janvier 2024 ;
Par conséquent,
- Rejeter la demande de restitution des pièces saisies ;
* En tout état de cause :
- Rejeter l'intégralité des demandes de la société [S] [V] ;
- et la condamner à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 5 000 euros en remboursement des frais d'huissier de justice, assisté d'un expert, ainsi que les dépens.
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, la société [S] [V] demande à la cour de :
Vu l'ordonnance de [Localité 4] d'août 1539 et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu notamment les dispositions des articles 145, 493, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ;
- Débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes ;
- INFIRMER l'ordonnance dont appel en ce que :
* elle n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la requête de la société [Y] ;
* elle n'a pas écarté des débats l'annexe I du rapport [A] n°2 (pièce adverse n°11) ;
- CONFIRMER l'ordonnance déférée pour le surplus ;
- Condamner « solidairement » les sociétés appelantes à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation des frais irrépétibles et aux dépens.
MOTIVATION
I ' Sur la recevabilité de l'action de la société [S] [V], contestée par les appelantes
Les sociétés appelantes font valoir que :
En application de l'article R.153-1 du code de commerce, le recours en rétractation de l'ordonnance du 26 janvier 2024 signifiée après avoir été exécutée le 1er février 2024, était enfermé dans le délai de forclusion d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, soit jusqu'au 1er mars 2024 ;
Sur le fondement de « l'article 513-1 » du code de commerce, une demande de rétractation d'une ordonnance, exercée dans un délai supérieur à un mois, a ainsi été déclarée irrecevable ;
Le président du tribunal de commerce d'Arras était libre de fixer dans sa décision, comme il l'a fait, un délai de rétractation d'un mois à compter du jour où copie de l'ordonnance et de la requête auront été remises à la partie supportant l'exécution par le commissaire de justice instrumentaire ;
La société [S] [V] les a assignées en référé rétractation le 9 avril 2024, soit plus de deux mois après la signification de l'ordonnance.
La société [S] [V] réplique que :
L'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024, rédigée par le conseil des requérantes (soit les appelantes), mentionne un délai d'un mois pour la contestation par la voie du référé rétractation, alors que l'article 496 du code de procédure civile prévoit que s'il a été fait droit à la requête, le référé rétractation est ouvert à tout intéressé, sans condition de délai ;
Le délai d'un mois prévu à l'article R.153-1 du code de commerce, ne concerne que les demandes de levée totale ou partielle des mesures de séquestre ordonnées et aucunement les demandes de rétractation, ce qui n'est pas l'objet de la requête présentée ou de l'ordonnance déférée ;
En tout état de cause, le recours a été régulièrement formé par elle, société [S] [V], dans les conditions prévues aux articles R.153-8 et 496 du code de procédure civile.
Réponse de la cour :
Le code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, prévoit, s'agissant des ordonnances sur requête, que :
Article 493 :
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
Article 496 :
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Article 497 :
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Il a ainsi été jugé que les articles 496 et 497 précités ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel a la faculté de la modifier ou de la rétracter même si le juge du fond est saisi de l'affaire (2e Civ., 26 novembre 1990, n° 89-18.207 ; 2e Civ., 17 octobre 2002, n° 01-11.536).
Par ailleurs, l'article R.153-1 du code de commerce dispose que :
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R.153-3 à R.153-10.
Cet article R.153-3 et le délai d'un mois qu'il édicte dans son alinéa 2, sont donc relatifs exclusivement à la levée de la mesure de séquestre provisoire ordonnée sur les pièces saisies en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024 ayant fait droit à la demande des sociétés appelantes, la société [S] [V] pouvait en référer au juge de la rétractation, comme prévu aux articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile précités, lesquels ne prévoient aucun délai pour saisir ce juge.
Cette société n'était notamment pas tenue au délai d'un mois prévu à l'article R.153-3 précité, relatif à la levée de la mesure de séquestre, non à la rétractation de l'ordonnance sur requête.
Elle n'était pas plus tenue par les termes de l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024 qui prévoyait, en contradiction avec les textes et la jurisprudence ' et, partant, sans que cela revête un caractère obligatoire -, que « l'ordonnance pourra être attaquée par toute partie supportant l'exécution de la mesure, par la voie du référé-rétractation dans le délai d'un mois à compter du jour où copie de l'ordonnance et la requête lui aura été remise par commissaire de justice instrumentaire. »
L'assignation en référé rétractation délivrée le 9 avril 2024 n'est donc pas tardive.
En conséquence, il sera dit que la société [S] [V] est recevable en son action et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a « débouté » les sociétés appelantes de leur « demande d'irrecevabilité. »
II ' Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société [Y], contestée par l'intimée
La société [S] [V] fait valoir que :
Les demandes formées dans la requête sont exposées par la seule société Sempertrans ;
L'ordonnance conforme, et prérédigée par le conseil des requérantes (soit les appelantes), a été prononcée au bénéfice exclusif de la société Sempertrans, excluant toute qualité et tout intérêt à agir de la société [Y] qui n'est cliente ni de près ni de loin de la société [S] [V] ;
La société [Y] n'a formée aucune prétention dans le cadre de la requête initiale ;
Aucune des pièces jointes à la requête initiale ou communiquée ultérieurement ne démontre que la société Sempertrans fait partie du groupe « [Y] ».
Les sociétés appelantes répliquent :
La société Sempertrans est détenue à 100% par la société Sempertrans Conveyor Belt Solutions, laquelle est détenue à 100% par la société [Y], ce qui peut parfaitement être vérifié en source libre ;
Les saisies réalisées ont été sollicitées au bénéfice du groupe Sempertrans dans son ensemble, mais à l'initiative de la société mère [Y] ;
C'est ce qui a été précisé par l'expert « [A] » (leur pièce 3) qui avait été contacté par la société [Y] pour lui faire part de ses premiers soupçons ; ce rapport a été transmis en anglais, ce qui ne vient que démontrer son intérêt à agir ;
La société [Y] opère en France à travers sa filiale Sempertrans, mais effectue aussi des transactions ; elle a donc un intérêt personnel à agir et à démasquer la fraude dont elle est victime de la part de la société [S] [V] ;
C'est bien le groupe Sempertrans, composé notamment de la société mère [Y], actionnaire à 100% de la société Sempertrans et de cette dernière, qui a mis en lumière une fraude à grande échelle par l'ancienne instance dirigeante de la société Sempertrans ;
La requête demande d'effectuer une recherche par mots clés incluant le terme « Sempertrans » et « [Y] », ce qui n'aurait pas été demandé si la société [Y] n'avait pas un intérêt personnel dans ce dossier ;
Dans son ordonnance du 7 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel a validé leur intérêt à agir en confirmant la recevabilité de l'appel interjeté par toutes deux.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile :
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que :
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il a ainsi été jugé qu'une « société mère, en sa qualité d'actionnaire de sa filiale, ne peut se substituer à celle-ci, sauf à méconnaître la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur », pour intenter en ses lieu et place une action qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans le préjudice subi par la seule filiale (Com. 17 décembre 1991, n° 89-21.607)
Par ailleurs, il a été jugé, sur le fondement de l'article 7 alinéa 1er du même code, selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, que ce dernier ne peut fonder sa décision sur le résultat d'investigations personnelles (Com.4 octobre 1994, n°92-15.102 publié).
Enfin, en vertu de l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, les sociétés appelantes ne produisent aucun document, quel qu'il soit, afin de prouver les relations qui existeraient entre elles, se contentant de reproduire dans leurs conclusions un « network » non probant qui serait extrait du site internet « Northdata ».
Or, contrairement à ce qui est suggéré par ces dernières, il n'appartient pas au juge d'investiguer sur ce point, en procédant à des recherches « en source libre ».
En outre, les demandes d'investigations sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile portent sur des factures litigieuses, résultant de commandes passées par la société Sempertrans auprès de la société [S] [V], qui ne font nullement apparaître la société [Y] comme bénéficiaire. Il ne résulte d'aucunes pièces du dossier que la société [Y] aurait pu être directement victime d'agissements de la société [S] [V]. Le seul fait que le cabinet [A] mentionne avoir été saisi sur demande de la société [Y] ne contribue pas à le démontrer.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétendu, le premier président, dans son ordonnance du 7 janvier 2025, n'a pas eu à statuer sur la qualité et l'intérêt à agir de la société [Y].
Il n'est donc justifié ni de la qualité ni de l'intérêt à agir direct et personnel de la société [Y], qui sera déclarée irrecevable en ses demandes. La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a jugé l'inverse.
III ' Sur la demande de la société [S] [V] tendant à ce que soit écarté des débats l'annexe 1 du rapport [A] n°2 (pièce adverse n°11)
La société [S] [V] fait valoir que :
- une partie de la pièce 11 adverse, dénommée « appendix 01 », est rédigée en anglais par « on ne sait qui », alors que le français est la langue de la République aux termes de l'article 2 de la Constitution, et que la Cour de cassation a jugé que le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute d'une traduction en langue française ;
- cette partie de la pièce 11 doit donc être rejetée compte tenu de sa rédaction dans une langue étrangère.
Les sociétés appelantes ne répliquent pas sur ce point.
Réponse de la cour :
En droit, la Cour de cassation juge que l'ordonnance de [Localité 4] (25 août 1539), qui impose l'usage du français dans les écrits juridiques, « ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l'exercice de ce pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis » (Civ. 1re 22 septembre 2016, , 15-21.176).
Elle juge également que « si l'ordonnance de [Localité 4] d'août 1985 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française » (Com. 27 novembre 2012, 11-17.185).
En l'espèce, la société [S] [V] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle n'écarte pas des débats l'annexe 1 du rapport [A] n°2, pièce n°11 adverse.
Or, le chef de la décision déférée et contesté par la société [S] [V] indique retenir dans les débats « la pièce numéro 12 » des sociétés appelantes.
La cour en déduit donc que la pièce litigieuse était numérotée 12 en première instance mais correspond à la pièce 11 en cause d'appel.
Toutefois, sauf à dire qu'une partie de la pièce 11 adverse est rédigée en langue anglaise, ce qui n'est pas une cause d'irrecevabilité prévue par la loi, dès lors que la pièce en cause n'est pas un acte de procédure, la société [S] [V] ne présente aucun argument de nature à faire exclure par principe des débats cette pièce, dont la cour appréciera souverainement la valeur et la portée probatoire lors de l'analyse du bien-fondé de la demande.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la société [S] [V] tendant à écarter des débats la pièce 11 des sociétés adverses, et la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a retenu dans les débats cette pièce, alors numérotée 12.
IV ' Sur le bien-fondé de la demande de mesures d'instruction in futurum et la demande de restitution des pièces
Les sociétés appelantes font valoir que :
Elles détiennent des preuves ou commencements de preuves, notamment mis en lumière dans les rapports de septembre 2022 et mai 2023 d'un cabinet d'audit [A] intervenu à leur demande, qu'un système a pu être mis en place entre certains membres de leur équipe dirigeante, dont MM. [M] et [G], avec des sociétés peu scrupuleuses, visant à facturer la société Sempertrans pour des prestations ou des biens qui ne lui ont pas bénéficié ; la société [S] [V] semble avoir été complice de ces agissements frauduleux ;
Une analyse interne a permis de pointer des incohérences dans la comptabilité « fournisseurs » et dans certaines factures payées par la société Sempertrans à des fournisseurs, pour un total d'environ 500 000 euros ;
La société Sempertrans a mandaté le cabinet d'experts indépendants [A] qui a relevé des incohérences et potentielles fraudes liées à de la fausse facturation par la société [S] [V] ;
Plusieurs factures douteuses justifient la mise en cause de la société [S] [V] :
Certaines comportent un libellé faisant mention d'une prestation non liée à l'activité de la société Sempertrans de production de bandes transporteuses ;
D'autres facturent des prestations qui n'ont pas été réalisées par la société Sempertrans ou du matériel qui ne lui a pas été livré ;
D'autres comportent un libellé trop vague pour déterminer la nature de la prestation ou font mention de commandes unitaires sans référence spécifique ;
D'autres encore ont des libellés faisant apparaître des prestations commandées sur la base de plans établis par M.[M], qui n'a pas compétence pour ce faire, étant responsable d'agence ;
La société [S] [V], en sa qualité de fournisseur, a une obligation de délivrance du matériel commandé ; or, elle ne démontre ni avoir fourni les prestations libellées sur les factures, ni donné d'explication sur ces prestations facturées, ni avoir livré ledit matériel supposément commandé ; ces prestations ont toutes été payées par la société Sempertrans ;
Le montant des prestations douteuses, sur les quelques factures produites, s'élève déjà à plus de 87 000 euros ; il apparaît douteux que la société [S] [V] ait pu produire une telle quantité de matériel dans son atelier ;
Les mesures d'instruction in futurum sont justifiées par les doutes légitimes et fondés de la société Sempertrans sur les prestations qui lui ont été facturées par la société [S] [V] sans qu'aucune information soit donnée sur la réalité de celle-ci.
Il y avait bien lieu de déroger au principe du contradictoire, ce que l'ordonnance et la requête de la société Sempertrans avaient parfaitement motivé ;
Les mesures requises dans la requête ont été précisées et circonscrites au but recherché, dans leur champ géographique (le seul siège de la société [S] [V]) et leur champ temporel (pour les factures du 1er décembre 2020 au 1er août 2022), avec des mots clés limités à l'objet du litige.
La société [S] [V] réplique que :
Le projet de rapport du cabinet [A] de septembre 2022 sur lequel repose la demande adverse est un brouillon (« draft » en anglais), document non signé et qui n'évoque nulle part la société [S] [V] ;
L'autre projet du même [A] de mai 2023 l'incriminerait, les auteurs n'étant sûrs de rien, comporte une clause de non-responsabilité et aucune pièce n'y est jointe ; il y est fait état de deux annexes incompréhensibles, qui ne sont pas jointes audit rapport ;
seules sept factures sont censées justifier les récriminations adverses, certaines d'entre elles étant incomplètes ; les factures émises correspondent à des prestations qui n'ont rien d'incongru et auxquelles la société Sempertrans a pu avoir recours ; les biens ou prestations facturés sont de son domaine à elle, société [S] [V] ;
nombre des factures correspondent à des bons de commande sur lesquels apparaissent les noms des salariés de la société Sempertrans en charge du suivi des affaires ;
comme rappelé par le premier juge, les sociétés appelantes ont cherché, par leur demande de saisie des pièces, des éléments qu'ils n'ont pas recherché au sein de leur propre entreprise ;
La mesure n'est pas proportionnée au but recherché puisque, loin de se cantonner aux factures soi-disant litigieuses, la requête et l'ordonnance initiale prérédigée font elliptiquement référence à « l'élément suspicieux », expression vide mais autorisant tout et n'importe quoi en termes de recherches d'informations, alors même que les requérantes [soit les appelantes] affirment détenir toutes les factures litigieuses ;
Une mesure non contradictoire ne s'imposait pas ; les sociétés appelantes n'ont fourni aucune argumentation à ce sujet : la société Sempertrans détient toutes les factures arguées de litigieuses, et donc nécessairement les bons de commande en rapport ; il n'y aurait aucun intérêt pour elle, société [S] [V], à détruire des factures ou bons de commande que le cocontractant détient par ailleurs, sachant que toutes les ventes ont été comptabilisées et les déclarations fiscales en rapport déposées ; les suspicions à l'égard de certains de ses anciens employés relève de la gestion interne de la société Sempertrans et n'a pas à rejaillir sur ses fournisseurs ;
Les pièces saisies devront en tout état de cause être restituées, selon la liste et les modalités figurant au dispositif de l'ordonnance de rétractation, d'autant plus qu'aucune instance n'a été engagée dans le délai de trois mois de l'exécution de la mission comme le prévoyait l'ordonnance du 26 janvier 2024.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile :
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 493 du même code précise que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
Ainsi, lorsque le juge est saisi sur requête d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, doivent être respectées tant les règles autorisant le recours à la procédure sur requête (motivation, circonstances exigeant l'absence de contradiction) que les quatre conditions de fond de l'article 145 du code de procédure civile, à savoir l'absence de procès d'ores et déjà engagé, l'existence d'un motif légitime, le caractère utile de la mesure pour la recherche ou la conservation des preuves, des mesures légalement admissibles, notamment l'absence d'atteinte à des principes supérieurs et la proportionnalité.
L'ensemble de ces conditions étant cumulatives, le défaut de l'une suffit à obtenir la rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure et le rejet de cette dernière.
Il convient de rappeler que la cour d'appel, saisie d'une décision ayant rétracté une ordonnance sur requête, se trouve investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit alors statuer comme le juge du référé-rétractation sur les mérites de la requête (Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 08-17.485 ; Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-12.456, publié).
Au plan probatoire, il appartient au requérant de justifier de ce que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas (Civ. 2e, 21 octobre 1987, n° 86-14.978).
S'agissant plus particulièrement du caractère non contradictoire de l'ordonnance sur requête, ici discuté, la Cour de cassation a jugé que :
- Les mesures d'instruction prévues à l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement (Civ. 2e,13 mai 1987, n° 86-11.098) ; ainsi, il appartient au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement (Civ. 2e 8 septembre 2011, n° 10-25.403 publié) ;
- La requête et l'ordonnance ne doivent pas se prononcer par voie d'affirmation abstraite et stéréotypée sur l'existence de ces circonstances nécessitant de déroger au principe de la contradiction (Civ. 2e, 22 septembre 2016, n° 15-22.393 ; Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-14.389) ;
- le juge ne peut rechercher les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire dans les pièces produites au soutien de la requête (Civ. 2e, 23 juin 2016, n° 15-16.634) ou déduire ces circonstances des "circonstances de la cause" (Civ. 2e, 8 janvier 2015, n° 13-27.740), ni se fonder sur des faits postérieurs à la requête (C iv. 2e, 3 mars 2022, n° 20-22.349 publié).
En l'espèce, il convient de rappeler que les sociétés appelantes ont sollicité sur requête des investigations au sein de la société [S] [V], soupçonnant cette dernière d'avoir frauduleusement facturé à la société Sempertrans divers biens et prestations qui n'auraient pas bénéficié à cette dernière. Les sociétés appelantes, requérantes, notaient en particulier, dans la requête, que les factures litigieuses n'avaient aucun lien « avec l'activité de bandes transporteuses de Sempertrans », que certaines faisaient référence « à des travaux ou chantiers qui n'ont rien à voir avec l'activité de Sempertrans », que d'autres portent sur des produits qui ne sont pourtant pas vendus par la société [S] [V] et n'ont pas été approuvées par le directeur technique (de la société Sempertrans).
Les requérantes indiquaient joindre à la requête une liste de pièces, dont une pièce 4 constituée de la liste des factures douteuses. Toutefois, la requête communiquée à la cour (pièce 2 des sociétés appelantes) ne contient pas les pièces qui l'accompagnaient.
Dans la requête présentée au président du tribunal de commerce d'Arras, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation relatives à cette dérogation au principe du contradictoire, les sociétés appelantes ont motivé en fait leur demande de la manière suivante :
« si [S] [V] était informée d'une saisie des éléments permettant de prouver l'appropriation indue de bandes transporteuses Sempertrans, il est certain qu'elle dissimulera ou disposera potentiellement de manière définitive toutes ces bandes et des documents liés.
Il est nécessaire de conserver un effet de surprise afin de s'assurer de faire une saisie complète de tous les éléments probants et de constater la présence des bandes sans que [S] [V] ne puisse préalablement en disposer.
Le risque de déperdition des preuves est particulièrement caractérisé à son encontre.
Par conséquent, M. le président du tribunal constatera qu'il y a lieu de déroger en l'espèce au contradictoire. »
Or, une telle motivation laisse entendre que la société [S] [V] aurait « détourné » des bandes transporteuses fabriquées par la société Sempertrans, ce qui ne correspond aucunement au motif légitime exposé dans la requête, portant sur des soupçons de fausses facturations par la société [S] [V], en qualité de fournisseur, à la société Sempertrans, de biens qui n'ont pas profité à cette dernière.
Il en résulte que la justification donnée, dans la requête, d'une dérogation au principe du contradictoire, n'est pas en adéquation avec le motif légitime présidant aux mesures d'instruction sollicitées.
Par ailleurs, l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024 ne justifiait la dérogation au principe de la contradiction qu'au vu des motifs exposés par la requête et d'un certain nombre de principes généraux, sans expliquer concrètement, en fonction du cas précis exposé, les raisons pour lesquelles la société [S] [V] ne devait pas être appelée à la procédure.
Il apparaît en conséquence, que la société Sempertrans n'a pas exposé dans sa requête les circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction eu égard aux mesures sollicitées et que l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024 n'a pas apporté de motivation concrète sur cette nécessité de déroger à ce principe.
Dans ces conditions, l'ordonnance du 26 janvier 2024 ne peut qu'être rétractée.
En tout état de cause, la requête présentée visait à rechercher tout document relatif à « la preuve de l'achat et du stock du bien vendu ou de la prestation pour chaque facture à Sempertrans sur l'élément suspicieux, avec le bon d'achat correspondant », « la preuve de la livraison du bien à Sempertrans », « les emails ou tout autre échange écrit papier ou informatique avec M. [G] ou M. [M] », ou les éléments du livre comptable de la société [S] [V] sur les transactions exercées avec la société Sempertrans. Or, comme l'a rappelé le premier juge, ces éléments pouvaient en premier lieu être recherchés au sein même de la société Sempertrans par un suivi approfondi des affaires suspectes et de leur mode de traitement par les personnes suspectées.
En conséquence, la société Sempertrans ne justifie pas non plus de l'utilité de la mesure sollicitée.
Au surplus, la requête ne précise pas exactement les factures recherchées et leur date, visant « chaque facture à Sempertrans sur l'élément suspicieux », ce qui rend la mesure disproportionnée au but recherché. Par ailleurs, le libellé même de la mission confiée aux commissaires de justice, à savoir notamment de rechercher des documents relatifs à « l'élément suspicieux » ou de saisir des correspondances « portant sur la fraude » - toutes expressions singulièrement vagues et imprécises ' aboutissait à leur confier, d'une part, une analyse qu'il ne leur appartient pas d'opérer, d'autre part, une mission s'apparentant à une véritable mesure d'investigation illimitée.
Pour l'ensemble de ces motifs, c'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2024.
La décision déférée sera donc confirmée de ce chef.
En conséquence, il y a lieu également de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la restitution des pièces saisies, ainsi que les modalités de cette restitution, étant toutefois ajouté à la décision, qui a omis de le préciser, que l'astreinte doit être, en application de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, fixée en premier lieu de manière provisoire et pour la durée que le juge détermine.
V - Sur les mesures accessoires
Les sociétés Sempertrans et [Y], qui succombent, assumeront in solidum ' et non solidairement comme le requiert la société [S] [V], aucune disposition ne prévoyant la solidarité en la matière - les entiers dépens de première instance et d'appel.
Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et elles seront condamnées in solidum ' et non solidairement - à payer une indemnité procédurale à la société [S] [V].
L'ordonnance déférée sera confirmée du chef des dépens et des frais irrépétibles.
Toutefois, la décision entreprise ayant omis de statuer sur la condamnation « solidaire » aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile réclamée en première instance par la société [S] [V], cette omission sera réparée et il sera ajouté à la décision en précisant le caractère in solidum de ces condamnations tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- CONFIRME la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a dit que la société [Y] Aktiengesellschaft holding avait intérêt et qualité à agir ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :
- Déclare irrecevables les demandes de la société [Y] Aktiengesellschaft holding (la société [Y]) ;
- Dit que l'astreinte fixée assortissant la restitution des pièces saisies est provisoire et applicable pour une durée limitée à six mois ;
- Dit que les sociétés la société [Y] Aktiengesellschaft holding et la société Sempertrans Maintenance France Nord assumeront in solidum le paiement des dépens et des frais irrépétibles de première instance ;
- Condamne in solidum les sociétés [Y] Aktiengesellschaft holding et Sempertrans Maintenance France Nord aux dépens de l'instance d'appel ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y] Aktiengesellschaft holding et Sempertrans Maintenance France Nord, et les condamne in solidum à verser à la société [S] [V] la somme globale de 5 000 euros.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.