Texte intégral
22/09/2026
ARRÊT N°2026/271
N° RG 26/01096 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLX
VS CG
Décision déférée du 28 Octobre 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2023F1614)
M. [X]
[S] [Y]
C/
SELAS [1]
Société [2]
MINISTERE PUBLIC
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
- Me Gilles SOREL
- Me Regis DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Serge D'HERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Société [1] prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau D'ARIEGE
Société [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
En présence du :
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la Sarl [2], dont Monsieur [S] [Y] est le gérant.
Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire normale.
Le passif admis à la procédure collective s'est élevé à la somme de 449 557,07 € à titre chirographaire.
La réalisation des actifs a permis de recouvrer la somme de 33,34 €.
L'insuffisance d'actif théorique a été établie à concurrence de la somme de 449 523,73 €.
Suivant assignation en date du 24 avril 2023, la Selas [1], prise en la personne de Maître [H], substituant Maître [G], en qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl [2], a mis en 'uvre une action en comblement de l'insuffisance d'actif au visa de l'article L.651-2 du code de commerce en saisissant le tribunal de commerce de Toulouse. Il a assigné Monsieur [S] [Y], à titre personnel, aux fins de le voir condamné à payer la somme de 449 523,73 €.
Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- débouté Monsieur [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné Monsieur [S] [Y] à payer à la SELAS [1] la somme de 36 376,10 € au titre de sa responsabilité civile pour l'insuffisance d'actif de la SARL [2], dont il était le gérant, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Par déclaration du 22 novembre 2024, Monsieur [S] [Y] a relevé appel de cette décision.
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 12 novembre 2024, Monsieur [S] [Y] a sollicité la rectification du montant de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement rectificatif du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné Monsieur [S] [Y] à payer à la SELAS [1] la somme de 36 376,10 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec exécution provisoire et dit que le reste de la décision demeurait inchangé.
Par déclaration du 12 décembre 2024, Monsieur [S] [Y] a relevé appel de cette décision.
Par requête adressée au conseiller de la mise en état en date du 19 mars 2025, la SELAS [1] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Toulouse a prononcé la radiation de l'affaire.
Par conclusions, Monsieur [S] [Y] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour d'appel de Toulouse justifiant de l'entier règlement des condamnations prononcées pour un montant de 38 876 ,10 € au titre de sa responsabilité civile, et a conclu au désistement, dans le même temps, de ses demandes en vue de mettre fin à la présente instance d'appel, dans les conditions prévues par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.
Par avis du greffe en date du 30 mars 2026, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 26/01096.
La clôture est intervenue le 4 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant aux fins de désistement d'appel et en réponse n°2 notifiées le 24 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [S] [Y], demandant, aux visas des articles 381 à 383 et les articles 394 et 395, et celles de l'article 700, des articles 564 à 567 et de l'article 910-4, de :
- dire les appels de Monsieur [S] [Y] réguliers et biens fondés,
- constater que les causes des jugements entrepris ont été entièrement réglées,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la Selas [1] comme irrecevables et les dire mal fondées,
- constater que la demande de la Selas [1] en sa en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl [2] sur le point de départ du délai des intérêts moratoires avec anatocisme à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 24 avril 2023 est irrecevable comme demande nouvelle au visa de l'article 564 du Code de procédure civile comme et sera purement et simplement rejetée,
En conséquence,
Y faisant droit et statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater que Monsieur [S] [Y] entend se désister purement et simplement de ses demandes, en vue de mettre fin à la présente instance d'appel dans les conditions prévues par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
- prendre acte de l'acceptation de la Selas [1] en qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl [2], du désistement de Monsieur [S] [Y],
- constater le caractère parfait du désistement de Monsieur [S] [Y],
- confirmer les chefs du jugements entrepris, initial et rectifié, en date des 28 octobre 2024 et 22 novembre 2024,
- rejeter toutes demandes nouvelles et incidentes, y compris « reconventionnelles » de la Selas [1], comme irrecevables et non fondées, notamment celle au titre du point de départ des intérêts moratoires avec anatocisme au jour de l'assignation introductive d'instance du 24 avril 2023,
- écarter toute demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile par la Selas [1], rappelant, à toutes fins utiles, que Monsieur [S] [Y] a réglé en plusieurs échéances les condamnations prononcées dans le jugement dont appel et que Monsieur [S] [Y] n'a eu d'autres recours que de se défendre en justice et ce uniquement pour contester le « passif à échoir » et toute responsabilité pour insuffisance d'actif de la Sarl [2] dont il était le gérant,
- rejeter la demande de la Selas [1] en qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl [2], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rejeter la demande de la Selas [1] en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl [2], sur les entiers dépens,
- réserver les dépens.
Vu les conclusions d'intimé n°2 notifiées le 23 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SELAS [1], demandant, aux visas de l'article L651-2 du Code de commerce, des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de :
- prendre acte du désistement de l'ensemble de ses demandes par Monsieur [S] [Y],
- prendre acte de ce que la Selas [1] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [2] ne renonce pas et donc ne se désiste pas de son appel incident et de ses demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celles relatives aux entiers dépens.
Par voie de conséquence,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 28 octobre 2024 en ce qu'il a :
- débouté Monsieur [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné Monsieur [S] [Y] à payer à la Selas [1] prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de liquidateur de la Sarl [2] la somme de 36 376,10 € au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif,
- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens.
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 22 novembre 2024 en ce qu'il a dit qu'en application de l'article 462 du Code de procédure civile, il sera rectifié comme suit le jugement entrepris :
- condamné Monsieur [S] [Y] à payer à la Selas [1] prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de liquidateur de la Sarl [2] la somme de 36 376,10 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif,
- condamné Monsieur [S] [Y] à payer à la Selas [1] prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de liquidateur de la Sarl [2] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit que le reste de la décision demeure sans changement.
- fixer le point de départ des intérêts moratoires sur la somme de 36 376,10 € au 24 avril 2023 date de l'exploit introductif d'instance,
En toutes hypothèses,
- condamner Monsieur [S] [Y] à payer à la Selas [1] prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de liquidateur de la Sarl [2] une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure devant la Cour d'appel de Toulouse ainsi qu'aux entiers dépens d'appel,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [S] [Y].
La SARL [2], qui a été assignée pars actes des 17 février et 18 février 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat
Motifs de la décision :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
- Sur le désistement d'appel de [S] [Y] :
[S] [Y] a réglé les sommes dues au titre de ses condamnations prononcées par le jugement dont appel, après radiation de l'affaire prononcée par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2025.
Dès la réinscription, la cour constate que [S] [Y] se désiste de son appel.
En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Les articles 396, 397 et 399 du dit code sont applicables en appel.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la SELAS [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] a formé appel incident dès le 5 mars 2025 (conclusions n°1) en sollicitant de préciser le point de départ des intérêts de la condamnation prononcée à verser à la somme de 36 376,10 euros au titre de l'insuffisance d'actifs et en sollicitant des frais irrépétibles. Il convient de statuer sur ces demandes avant de constater l'extinction de l'instance alors que l'appelant s'est désisté de son appel le 2 mars 2026.
Les demandes de la SELAS [1] es qualites sont recevables en dépit du désistement de l'appelant dès lors qu'elles sont intervenues antérieurement au désistement d'appel..
- Sur les demandes de l'intimée dans le cadre de son appel incident :
La SELAS [1] es qualités demande de fixer le point de départ des intérêts de retard de la somme retenue au titre de l'insuffisance d'actif à compter de l'assignation soit le 24 avril 2023.
Dans la mesure où la condamnation prononcée est une créance indemnitaire qui a été fixée par le tribunal, il y a lieu de maintenir le point de départ des intérêts de retard à la date du jugement, confirmé en appel à la suite du désistement d'appel de la partie appelante, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil..
Par ailleurs par jugement rectificatif du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a alloué 2500 euros à la SELAS [1] es qualités en application de l'article 700 du cpc. [S] [Y] n'a pas remis en cause cette condamnation.
Par son désistement d'appel, [S] [Y] acquiesce donc au jugement du 28 octobre 2024 rectifié par jugement du 22 novembre 2024. L'instance d'appel est éteinte et la cour dessaisie du litige.
- Sur les demandes accessoires en appel :
La partie appelante se désistant de son appel, elle doit prendre en charge les dépens de l'instance éteinte.
Par ailleurs, eu égard au comportement procédural de la partie appelante qui avait formé appel le 22 novembre 2024 et s'est désistée le 2 mars 2026, il convient de constater que la partie intimée a dû attendre de nombreux mois pour obtenir le caractére définitif du jugement ; il lui sera alloué 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- Constate le désistement d'appel de [S] [Y] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 28 octobre 2024 rectifié par jugement du 22 novembre 2024
- Déboute la SELAS [1] es qualités de sa demande de fixation du point de départ des intérêts de retard sur la somme de 36 376,10 euros à la date de l'assignation introductive d'instance, et fixe le point de départ des intérêts de retard à la date du jugement du 28 octobre 2024
- Dit que la cour est dessaisie du litige
- Condamne [S] [Y] aux dépens d'appel
- Condamne [S] [Y] à payer à la SELAS [1] es qualités la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
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