Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT DU 19/01/2025
AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1
Références : 2025000987
ENTRE :
SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1].
Représentée par Maître Thomas DROUINEAU avocat Plaidant,
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
STEPH'Y TRAVEL AGENCY SAS
[Adresse 2]
Représentée par Maître Gildas LESAICHERRE avocat Plaidant,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée lors de l'audience du 15 décembre 2025 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Messieurs, Jean-Samuel CORDEAU et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 19 janvier 2026 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Les Faits :
Une convention de trésorerie courante a été conclue le 31/01/2020 entre la SOCIETE GENERALE et la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, aux termes de laquelle une autorisation de découvert d'un montant initial de 7 000 € a été accordée à cette dernière.
Cette autorisation a ultérieurement été modifiée d'un commun accord, son plafond ayant été progressivement réduit pour être fixé à 2 000 € à compter du 15 octobre 2020.
Le 29 mai 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY un prêt garanti de l'Etat d'un montant de 90 000 €, comportant un différé d'amortissement de 12 mois.
A l'issue de ce différé, il a été convenu que le prêt serait remboursable en quatre échéances annuelles de 22 827,19 €, auxquelles s'ajoutent les intérêts au taux de 0,58%, la prime de la garantie de l'Etat et une cotisation d'assurance mensuelle de 30,83 €.
Le 9 juin 2023, constatant le dépassement récurrent de découvert, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de régulariser la situation avant le 8 août 2023, à défaut de quoi le compte serait clôturé.
La situation n'ayant pas été régularisée, un nouveau préavis de clôture a été adressé le 1 décembre 2023, invitant la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à rétablir le fonctionnement du compte avant le 30 janvier 2024.
Faute de régularisation à l'échéance du préavis, la SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte par courrier du 8 février 2024 et a mis en demeure la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de régler la somme de 2 401,75 €, représentant le solde débiteur du compte courant, dans un délai de huit jours.
Parallèlement, la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY a manqué à ses obligations de paiement des cotisations d'assurance mensuelles afférentes au prêt garanti par l'Etat.
Elle a été mise en demeure une première fois, le 23 janvier 2024, de régler la somme de 61,66 € dans un délai de huit jours.
A défaut de régularisation, une nouvelle mise en demeure portant sur la somme de 93,11 € a été adressée le 20 février 2024.
Bien qu'un paiement ait été effectué par chèque le 18 mars 2024, la société s'est à nouveau trouvée en situation d'impayée, entraînant une mise en demeure supplémentaire, le 13 mai 2024, d'un montant de 62,00 €.
L'absence de régularisation a conduit la SOCIETE GENERALE a adresser, le 31 mai 2024, une ultime mise en demeure visant expressément la clause de déchéance du terme et réclamant la somme de 62,14 €.
Le 24 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû, soit la somme de 69 787,46 €.
En l'absence de réponse ou de règlement de la part de la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, la SOCIETE GENERALE décidait donc de saisir le Tribunal de Commerce en demande de règlement de ses créances.
La Procédure :
Une assignation d'avoir à comparaître le 17 février 2025 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 27 décembre 2024. L'acte été signifié à personne, la SOCIETE GENERALE a assigné la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY en paiement des sommes suivantes outre frais irrépétibles et dépens :
* 71 315,35 € au titre du prêt garanti de l'Etat ;
* 2 518,48 € au titre du solde débiteur du compte courant.
Les parties ont été appelées à l'audience de plaidoirie du 15 décembre 2025 de la première chambre de contentieux du Tribunal de commerce de Poitiers pour présenter leurs écritures, pièces et remarques.
LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR :
La SOCIETE GENERALE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers :
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
* Condamner la SASU STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 71 315,35 € au titre du prêt garanti de l'Etat outre les intérêts au taux conventionnel de 4,58% à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au complet paiement et ordonner la capitalisation des intérêts à compter 16 décembre 2025.
* Condamner la SASU STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE La somme de 2 518,48 € au titre de la convention de trésorerie courante outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au compet paiement et ordonner la capitalisation des intérêts à compter 16 décembre 2025.
* Condamner la SASU STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont la distraction est requise au profit de Maître Thomas DROUINEAU.
* Débouter la SASU STEPHY TRAVEL AGENCY de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* Juger qu'il convient de faire bénéficier la décision à venir de l'exécution provisoire.
MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR :
La SOCIETE GENERALE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants :
* Pièce 1 : Contrat de convention de trésorerie courante + Avenant au contrat de convention de trésorerie courante.
* Pièce 2 : Contrat de prêt garanti par l'état du 29 mai 2020 + Avenant au contrat de prêt garanti par l'état du 2 avril 2021.
* Pièce 3 : Courrier préavis de clôture de compte du 9 juin 2023.
* Pièce 4 : Courrier préavis de clôture de compte du 1er décembre 2023.
* Pièce 5 : Courrier de clôture de compte du 8 février 2024.
* Pièce 6 : Mise en demeure du 23 janvier 2024.
* Pièce 7 : Mise en demeure du 20 février 2024.
* Pièce 8 : Mise en demeure du 13 mai 2024.
* Pièce 9 : Mise en demeure avant la déchéance du terme du 31 mai 2024.
* Pièce 10 : Mise en demeure après la déchéance du terme du 24 juin 2024.
* Pièce 11 : Décomptes de créances arrêtés au 16 décembre 2024.
* Pièce 12 : Conditions générales de fonctionnement de compte courant.
Le demandeur, la SOCIETE GENERALE développe ls moyens suivants en support de ses demandes :
Sur le bien-fondé de la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE
Sur la validité de la rupture des concours bancaires L'article L.313-12 du code monétaire et financier dispose que :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent etre demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la soczeté de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai ».
Il en résulte que les concours bancaires dépourvus de terme précis peuvent être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable.
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE a pleinement respecté ces exigences.
Par un premier courrier du 9 juin 2023, elle a mis en demeure la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de régulariser un dépassement constant et significatif du découvert autorisé, en lui impartissant un délai expirant le 8 août 2023.
Dans un souci de loyauté et de prudence, la SOCIETE GENERALE a prolongé ce délai au moyen d'un second courrier du 1 a décembre 2023, reportant la régularisation au 30 janvier 2024.
Ce n'est qu'en l'absence de toute régularisation satisfaisante que la SOCIETE GENERALE a procédé, le 8 février 2024, à la clôture du compte.
Ces éléments démontrent que la rupture des concours a été strictement progressive, annoncée et parfaitement conforme aux usages bancaires.
La société STEPH'Y TRAVEL AGENCY ne peut donc valablement soutenir que la banque aurait manqué à son obligation d'information ou aurait agi de manière précipitée.
La défenderesse soutient en outre que l'autorisation de découvert demeurait fixée à 7 000 €.
En effet, un avenant signé par les deux parties en 2020 prévoit expressément une réduction du plafond d'autorisation de découvert finalement fixé à 2 000 € à compter du 15 octobre 2020.
Cet avenant n'est contesté ni quant à sa signature, ni quant à son contenu par la société STEPHY TRAVEL AGENCY.
Malgré cela, la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY a maintenu un dépassement important et durable du découvert autorisé, générant inévitablement frais, rejets et interventions dont elle porte la seule responsabilité.
Sur la validité de la clause de déchéance du terme L'article 13.2 du contrat de prêt comprend une clause d'exigibilité anticipée indiquant celle-ci est acquise dès que le non-paiement à son échéance de toute somme exigible au contrat est acté. Les primes d'assurance mensuelles intégrées au cout total du crédit constituent des sommes contractuellement exigibles. Le non paiement répété constitue un impayé.
Sur la condamnation de la société STEPHY TRAVEL AGENCY Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat fait la loi des parties, de sorte que le créancier est en droit d'en poursuivre l'exécution forcée, conformément aux prescriptions de l'article 1217 du même Code.
L'article 6 du de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que :
«La garantie de l'Etat visée à l'article ler couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoire, y compris les commissions de garantie, restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle du prêt sans que cela ne puisse remettre en cause le bénéfice de la garantie (…) III.-Pour l'application du présent article, constitue un évènement de crédit la survenance de l'un quelconque des événements suivants:
* le non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur, au titre du prêt garanti par l'Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs de demander le remboursement anticipé du prêt ou d'en prononcer la déchéance du terme, et toute restructuration intervenue dans un cadre amiable faisant suite à un tel non-paiement et conduisant le préteur à constater une perte actuarielle (…) ».
Aussi l'intégralité du prêt est-elle devenue exigible.
Conformément aux dispositions précitées, la SOCIETE GENERALE est parfaitement fondée à solliciter la condamnation de la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY aux montants suivants :
Dans la stricte limite fixée par l'article 1343-2 du Code civil, il sera également demandé la capitalisation des intérêts moratoires du 16 décembre 2024 au 16 décembre 2025.
LES DEMANDES ET MOYENS DU DEFENDEUR :
La société STEPH'Y TRAVEL AGENCY quant à elle formule les demandes suivantes :
Avant dire droit,
Voire ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE à recalculer les intérêts débiteurs du compte bancaire sur la base du seul taux d'intérêt légal faute d'acceptation d'un taux conventionnel.
Sur les demandes principales,
CONSTATER que la SOCIETE GENERALE n'a pas valablement prononcé la résiliation anticipée des crédits consentis.
DIRE en conséquence que les crédits consentis ne sont pas exigibles, notamment pas la somme de 68 787.46 € n'est pas exigible.
DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes
Reconventionnellement,
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à rembourser les frais et commissions diverses facturées indument à hauteur de 884.35 €.
Voir CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer une somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts.
Si par extraordinaire une condamnation était prononcée,
Voir accorder à la société STEPH'Y TRAVEL des délais de règlement de 24 mois.
MOYENS PRESENTES PAR LE DEFENDEUR :
La société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants :
* Pièce1 Relevés de compte
* Pièce 2 Bilans et comptes de résultats
Le défendeur, la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY développe ls moyens suivants en support de ses demandes
Sur l'absence de rupture des conventions
La SOCIETE GENERALE interprète ces documents dans son assignation : « la société STEPH'Y TRAVAL n'a pas honoré » son crédit « et le compte courant a présenté un solde débiteur supérieur au découvert autorisé, de sorte qu'elle a été mise en demeure, que la déchéance du terme lui a été notifiée et que le compte de trésorerie courante a été clôturé ».
Ces affirmations sont parfaitement erronées tant en fait qu'en droit.
Le crédit n'a pas connu d'impayé avant la déchéance du terme. Seules des primes d'assurances, de 30.83 auraient connu des impayés.
Selon la SOCIETE GENERALE, a déchéance résulterait de sa mise en demeure avant déchéance du terme du 31 mai 2024.
Or, la lettre du 31 mai 2024 met en demeure de payer 62.14 € qui seraient dus à cette date.
Il ressort de ces deux courriers que la déchéance a été prononcée pour un prétendu impayé de 62 €.
Par une argumentation rapide, la SOCIETE GENERALE prétend que le compte courant a présenté un débit supérieur au découvert autorité, qu'elle a donc mis en demeure sa cliente, et que la déchéance du terme a été notifiée et le compte de trésorerie courante clôturé.
Or, l'effectivité d'une telle décision apparait douteuse.
Le 8 février 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la clôture du compte conformément à la lettre de préavis adressée le 01/12/2023, nous procédons ce jour à la clôture de votre compte n° [XXXXXXXXXX01]. Aussi, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans les huit jours son solde débiteur s'élevant à 2 401,75 euros.
Or contrairement à ce que sous-entend la SOCIETE GENERALE, sans le démontrer, la convention de trésorerie (d'où sans doute le terme de compte de trésorerie courante) n'a nullement été dénoncée.
En conséquence, cette lettre ne se réfère à aucun crédit en particulier.
Par ailleurs la SOCIETE GENERALE se prévaut d'une autorisation de découvert limitée à 2 000 € alors que celle-ci a autorisé un découvert à durée indéterminée de 7 000 € par débit en compte.
Il est vrai que la lecture de ces deux documents numérotés en une seule pièce 1 interroge. La banque croit pouvoir écrire qu'une autorisation de découvert a été convenue puis (« par la suite ») qu'elle a été modifiée
Or, la convention de découvert date du 31/01/2020. La « révision » de la convention de trésorerie comporte une date du 31/12/2019, et a été signée le 6 janvier 2020 de la main de Mme [L] la gérante.
«La présente convention ANNULE ET REMPLACE toute convention de trésorerie courante conclue antérieurement entre les Parties visant le compte référencé ci-dessous et ne pourra être modifiée que par un avenant dûment signé par les Parties. »
Dès lors, en droit, force est de constater que l'autorisation, à durée indéterminée dont bénéficiait la SARL STEPH'Y TRAVEL était de 7 000€. C'est à tort que la SG a dénoncé le crédit facturé des frais d'incidents ou d'irrégularités pour dépassement de ce seuil ou a refusé de payer des échéances notamment de l'assurance en considération du fait que cela aurait porté le solde à 2000 € et quelques centimes par ailleurs.
Sur la contestation de l'exigibilité anticipée
La Cour de cassation exige que la sanction soit proportionnée au manquement constaté. Dans un arrêt du 13 octobre 2015, elle a ainsi jugé abusive une clause prévoyant la résiliation immédiate d'un contrat pour un simple retard de paiement.
La mise en œuvre déloyale d'une clause de résiliation est sanctionnée en jurisprudence. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a ainsi condamné un créancier ayant résilié un contrat commercial en invoquant des manquements mineurs à son seul profit.
La banque se prévaut des dispositions de l'article 13.2 du contrat et de sa clause d'exigibilité anticipée.
Or d'une part cette clause interdit de se prévaloir du non-paiement de sommes autres que le prêt, celuici constituant le contrat. En outre, l'article 13-2 ne prévoit nullement que le non-paiement d'une seule échéance de l'assurance autorise la banque à mettre en jeu la clause de déchéance de l'ensemble des sommes non exigibles au titre du prêt.
L'utilisation de cette clause en dehors de son domaine contractuel et pour une somme aussi modique apparait parfaitement abusive. Le tribunal le dira.
Enfin les courriers qui sont supposés dénoncer le crédit ne reprend nullement contrairement aux exigences contractuelles l'exigence posée dans le contrat invoqué :
La résiliation est inefficace.
La société générale devra recalculer les intérêts débiteurs du compte bancaire sur la base du seul taux d'intérêt légal faute d'acceptation d'un taux conventionnel.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties :
Rejettera la demande « avant dire droit » de la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY relative aux frais de tenue de compte dont le fondement est insuffisamment démontré et n'a pas de lien direct avec les créances au principal.
Observera que L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Dira qu'il résulte des pièces fournies par la SOCIETE GENERALE qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.
Constatera qu'une convention de trésorerie courante a été conclue le 31/01/202 entre la SOCIETE GENERALE et la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, aux termes de laquelle une autorisation de découvert d'un montant initial de 7 000 € a été accordée à cette dernière.
Constatera que cette autorisation a été en parallèle modifiée d'un commun accord, son plafond ayant été progressivement réduit pour être fixé à 2 000 € à compter du 15 octobre 2020.
Constatera que cela n'a pas été contesté alors par les parties.
Dira que le plafond de découvert autorisé par la banque était bien de 2000€ depuis le 15 octobre 2020.
Constatera que le 29 mai 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY un prêt garanti de l'Etat d'un montant de 90 000 €, comportant un différé d'amortissement de 12 mois. A l'issue de ce différé, il a été convenu que le prêt serait remboursable en quatre échéances annuelles de 22 827,19 €, auxquelles s'ajoutent les intérêts au taux de 0,58%, la prime de la garantie de l'Etat et une cotisation d'assurance mensuelle de 30,83 €.
Constatera qu'à compter du 9 juin 2023, constatant le dépassement récurrent de découvert, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de régulariser la situation avant le 8 août 2023, à défaut de quoi le compte serait clôturé, un nouveau préavis de clôture a été adressé le 1 décembre 2023, invitant la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à rétablir le fonctionnement du compte avant le 30 janvier 2024.
Constatera que faute de régularisation à l'échéance du préavis, la SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte par courrier du 8 février 2024 et a mis en demeure la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de régler la somme de 2 401,75 €, représentant le solde débiteur du compte courant, dans un délai de huit jours.
Dira que le société STEPH'Y TRAVEL AGENCY ne pouvait ignorer la situation et ses conséquences, ayant été destinataire de nombreux courriers et mises en demeure sur une période de plusieurs mois.
Dira que la SOCIETE GENERALE la clôture du compte réalisée par la société générale est tout à fait régulière.
Dira que la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY est redevable à la SOCIETE GENERALE de la somme de 2 518,48 € au titre de la convention de trésorerie courante outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au compet paiement.
Constatera que parallèlement, la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY a manqué à ses obligations de paiement des cotisations d'assurance mensuelles afférentes au prêt garanti par l'Etat. Elle a été mise en demeure une première fois, le 23 janvier 2024, de régler la somme de 61,66 € dans un délai de huit jours, une nouvelle mise en demeure portant sur la somme de 93,11 € a été adressée le 20 février 2024.
Constatera que la société s'est à nouveau trouvée en situation d'impayée, entraînant une mise en demeure supplémentaire, le 13 mai 2024, d'un montant de 62,00 €.
Constatera que l'absence de régularisation a conduit la SOCIETE GENERALE a adresser, le 31 mai 2024, une ultime mise en demeure visant expressément la clause de déchéance du terme du prêt garanti par l'état et réclamant la somme de 62,14 €.
Constatera en l'absence de réponse de la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY que le 24 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû, soit la somme de 69 787,46 €.
Dira que si la déchéance du terme du prêt garanti par l'état par la SOCIETE GENERALE peut paraitre excessive en regard des sommes dues, il devra être regardé en tenant compte du découvert non régularisé sur une très longue période ayant conduit à la clôture du compte bancaire associé, et la récurrence des impayés sans action ou demande d'aménagement de ses créances de la part de la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY.
Confirmera donc la déchéance du terme du prêt garantie par l'état en date du 24 juin 2024.
Condamnera la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à rembourser à la SOCIETE GENERALE la somme de 71 315,35 € au titre du prêt garanti de l'Etat outre les intérêts au taux conventionnel de 4,58%
à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au complet paiement et ordonnera la capitalisation des intérêts à compter 16 décembre 2025.
Autorisera l'échelonnement de la dette en 24 échéances identiques. Le non-paiement par la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de tout ou partie d'une seule échéance rendant immédiatement exigible l'ensemble des sommes restant dues.
Déboutera la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de l'ensemble de ses demandes.
Condamnera la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil
Condamnera la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, qui succombe aux entiers dépens dont les frais de greffe.
Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC,
Condamne la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2518,48 € au titre de la convention de trésorerie courante outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au compet paiement.
Condamne la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 71 315,35 € au titre du prêt garanti de l'Etat outre les intérêts au taux conventionnel de 4,58% à compter du 16 décembre 2024 et ce, jusqu'au complet paiement et ordonne la capitalisation des intérêts à compter 16 décembre 2025.
Prononce l'échelonnement de la dette en 24 échéances identiques. Le non-paiement par la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de tout ou partie d'une seule échéance rendant immédiatement exigible l'ensemble des sommes restant dues
Déboute la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil.
Condamne la société STEPH'Y TRAVEL AGENCY, qui succombe, aux entiers dépens au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement s'applique de plein droit.
Signé électroniquement par M. Olivier BOIJOUX
Signé électroniquement par Me Pierre-Olivier HULIN.