Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008776
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/01/2026
Demandeur (s) : ADDAD GROUP avenue [Adresse 1] N° SIREN : 842 618 662 Représentant (s) : ME ASSORIN Sandro
Demandeur (s) : AVENIR PARE BRISE [Adresse 2] N° SIREN : 811 631 134 Représentant (s) : ME ASSORIN Sandro
Demandeur (s) : PARE BRISE GARDOIS [Adresse 3] N° SIREN : 840 466 502 Représentant (s) : ME ASSORIN Sandro
Demandeur (s) : VAUCLUSE PARE BRISE [Adresse 4] N° SIREN : 879 135 473 Représentant (s) : ME ASSORIN Sandro
Demandeur (s) : [Localité 1] PARE BRISE [Adresse 5] N° SIREN : 888 369 105 Représentant (s) : ME ASSORIN Sandro
Défendeur (s) : BONNIEU EXPERTISE [Adresse 6] N° SIREN : 533 126 504 Représentant(s) : MAITRE CADENE Flora
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Les SARL ADDAD GROUP (lettre de mission du 7 décembre 2018), AVENIR PARE BRISE (lettre de mission du 28 octobre 2019), PARE BRISE GARDOIS (lettre de mission du 20 juin
2018), VAUCLUSE PARE BRISE (lettre de mission du 16 décembre 2019), [Localité 1] PARE BRISE (lettre de mission du 29 septembre 2020) ont confié à la SAS BONNIEU EXPERTISE la présentation de leur compte annuel avec établissement des déclarations fiscales et mission sociale en option.
Les sociétés précitées auraient, par la suite, décelé en interne des incohérences entre la situation de trésorerie et les résultats d'exploitation calculés par la SAS BONNIEU EXPERTISE, ce qui les aurait conduits à faire examiner les travaux de la société défenderesse par un autre cabinet d'expertise comptable.
Ce cabinet aurait constaté de graves erreurs, manquements ou omissions qui auraient eu des conséquences financières particulièrement graves pour le groupe puisque :
* la SAS BONNIEU EXPERTISE aurait affirmé que le groupe était en très bonne santé, incitant les dirigeants à poursuivre leur investissement,
* alors que l'exercice 2022 aurait en réalité été catastrophique, obligeant les dirigeants des demanderesses à contracter un prêt d'un montant de 500.000 euros au taux de 22% pour pallier ses difficultés de trésorerie.
Par ailleurs, la SARL PARE BRISE GARDOIS a subi un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement de 75.153 euros à raison d'une erreur concernant la TVA déductible et collectée, liée à des factures d'achat non saisies,
PROCEDURE
Le 24 juin 2025, les SARL ADDAD GROUP, AVENIR PARE BRISE, PARE BRISE GARDOIS, VAUCLUSE PARE BRISE, [Localité 1] PARE BRISE, donnaient assignation à la SAS BONNIEU EXPERTISE d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR LA SARL ADDAD GROUP, SARL AVENIR PARE BRISE, SARL PARE BRISE GARDOIS, SARL VAUCLUSE PARE BRISE, SARL [Localité 1] PARE BRISE :
Par leurs Conclusions responsives n°3 régulièrement reprises à la barre, les sociétés requérantes sollicitent de la juridiction de céans de :
CONSTATER l'existence d'un motif légitime justifiant une mesure d'expertise,
CONSTATER la vraisemblance des irrégularités comptables invoquées,
CONSTATER l'existence d'un litige futur crédible non atteint par la prescription,
CONSTATER la caractérisation de préjudices directs et certains,
REJETER l'ensemble des moyens soulevés par la société BONNIEU EXPERTISE,
En conséquence :
ORDONNER une expertise judiciaire à tel expert du choix du tribunal avec la mission suivante :
* prendre connaissance des bilans établis par le cabinet BONNIEU EXPERTISE pour les exercices 2019 à 2021 pour les sociétés SARL ADDAD GROUP, AVENIR PARE BRISE, PARE BRISE GARDOIS, VAUCLUSE PARE BRISE, [Localité 1] PARE BRISE,
* établir une comptabilité sincère et véritable des sociétés du groupe ADDAD pour les exercices 2019 à 2021 à savoir SARL ADDAD GROUP, AVENIR PARE BRISE, PARE BRISE GARDOIS, VAUCLUSE PARE BRISE, [Localité 1] PARE BRISE,
* établir les différences entre les comptabilités réalisées et les comptabilités réelles,
* chiffrer la mission d'établissement d'une nouvelle comptabilité sincère et véritable,
* décrire les conséquences économiques et financières entraînées par les fautes commises par la société BONNIEU EXPERTISE,
* de façon générale, chiffrer les préjudices subis par les requérantes,
* entendre tous sachants et se faire remettre tous documents,
* établir un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec l'objet du litige,
* déterminer si la SAS BONNIU EXPERTISE a commis des fautes, erreurs ou manquements dans le cadre des missions comptables,
* lister ces fautes : erreurs ou manquements et déterminer le préjudice subséquent,
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après avoir fait part de sa note de synthèse,
STATUER ce que de droit sur la consignation et les dépens.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 6 du même code, de l'article 2224 du Code civil ainsi que des pièces versées au débat, les requérantes font valoir :
1) L'existence d'un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire :
Les sociétés demanderesses font valoir que :
* Pour demander une mesure d'expertise, elles ne seraient pas tenues de rapporter la preuve complète des faits allégués, mais seulement d'établir la vraisemblance de leurs allégations (Cour d'appel de Montpellier 31 octobre 2024, n°23/05920).
Or, en l'espèce, les pièces produites au débat établiraient la réalité des irrégularités comptables.
* Pour sa défense, la SAS BONNIEU EXPERTISE ne pourrait prétendre que les problèmes de trésorerie seraient dus aux délais de paiement pratiqués par le franchiseur puisque l'existence d'encours de 1,6 million d'euros auprès du franchiseur aurait dû conduire la SAS BONNIEU EXPERTISE à faire preuve de vigilance accrue sur la présentation de la trésorerie du groupe.
2) L'existence d'un litige futur crédible :
La vraisemblance d'un futur litige ne serait pas sérieusement contestable :
* les sociétés demanderesses rapporteraient, en effet, la preuve des fautes commises par la SAS BONNIEU EXPERTISE et les pièces versées au débat (bilans initiaux et rectifiés, le protocole transactionnel du 30 octobre 2024, redressement fiscal et échanges avec les services fiscaux) démontrerait le préjudice subi,
* le moyen tiré de la prescription de toute action future ne serait pas fondé. En effet, si la Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité contractuelle d'un expert-comptable court à compter du fait générateur du dommage, elle préciserait que le point de départ de la prescription peut être reporté au jour où le préjudice pouvait raisonnablement être découvert.
Or, en l'espèce, si les faits ont été connus dès 2022, la connaissance du préjudice ne pouvait être connu qu'à l'occasion d'une reprise intégrale de la comptabilité ; cette reprise ayant été achevée courant 2023, l'assignation en référé en date du 24 juillet 2025 ne serait pas prescrite. Enfin, si la convention conclue avec la SAS BONNIEU EXPERTISE prévoit un délai de prescrit de 2 ans, cela ne ferait pas obstacle à l'application du principe fondamental selon lequel le délai de prescription ne court qu'à compte de la connaissance du préjudice.
3) La proportionnalité de la mesure d'expertise sollicitée :
Les sociétés demanderesses ne solliciteraient pas un audit financier de leur comptabilité. Elles demanderaient seulement une mesure d'expertise visant à vérifier la conformité des reprises comptables effectuées en interne, identifier les erreurs, fautes ou manquements imputables au cabinet BONNIEU EXPERTISE, chiffrer les préjudices en résultant. Ce uniquement pour les exercices 2019 à 2021, c'est-à-dire la période où la société BONNIEU EXPERTISE aurait été reprise par Monsieur [V] qui ferait l'objet de nombreuses plaintes devant le Conseil Régional de l'ordre des experts-comptables pour des faits similaires, comme le prouverait la pièce 19 versée au débat.
POUR LA SAS BONNIEU EXPERTISE :
Aux termes de ses Conclusions en défense n°2 telles que reprises à la barre, la SAS BONNIEU EXPERTISE sollicite de la juridiction de céans de :
DECLARER recevable et bien-fondée la défenderesse en ses conclusions,
En conséquence, y faire droit :
DEBOUTER les sociétés du groupe ADDAD de leur demande d'expertise en l'absence de motif légitime,
DEBOUTER les sociétés du groupe ADDAD de leur demande d'expertise en l'absence de tout fondement,
DEBOUTER les sociétés du groupe ADDAD de leur demande d'expertise en l'absence de tout litige crédible,
DEBOUTER les sociétés du groupe ADDAD de leur demande d'expertise en l'absence de tout préjudice,
En tout état de cause,
DEBOUTER les sociétés du groupe ADDAD de leur demande d'expertise de toutes ses demandes, fins et conclusions,
REJETER la demande d'expertise telle que formulée en raison de son caractère général et non proportionnel,
CONDAMNER les sociétés du groupe ADDAD à payer à la société BONNIEU EXPERTISE la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile et de l'article 2224 du Code civil, la société défenderesse fait valoir que :
1) L'absence de motif légitime :
Pour justifier leur demande d'expertise, les sociétés demanderesses ne communiqueraient aucune pièce probante. Elles ne produiraient aucun élément probant, ni rapport d'un professionnel qualifié, mais seulement la copie de leurs liasses fiscales déposées.
Par ailleurs, rien ne démontre que le prêt contracté par le groupe ADDAD serait la conséquence d'une mauvaise tenue de sa comptabilité. Au contraire, le préambule du protocole accordant le
prêt démontrerait que les tensions de trésorerie ne résulteraient pas d'un problème de tenue de comptabilité.
2) L'absence de litiges futurs crédibles :
Les sociétés demanderesses ne rapporteraient pas la preuve d'un litige qui ne serait pas manifestement voué à l'échec. En effet :
* les sociétés demanderesses ne rapporteraient ni la preuve d'une faute de la SAS BONNIEU EXPERTISE, ni l'existence d'un préjudice,
* toute action future serait vouée à l'échec en raison des règles de prescription. En effet, l'article 8 des contrats liant les demanderesses à la SAS BONNIEU EXPERTISE indiquerait que la responsabilité du cabinet ne peut être engagé que dans un délai de 2 ans.
En l'espèce, si les sociétés demanderesses avaient subi un préjudice, le fait générateur ne pourrait être que l'établissement définitif des bilans de l'exercice 2021. Or :
* ces bilans ont été repris dès l'année 2022,
* le protocole produit au débat a été signé le 1 er décembre 2022, ce qui constituerait à titre subsidiaire le point de départ du délai de prescription,
* les sociétés demanderesses indiqueraient que Monsieur [B] aurait achevé la reprise de la comptabilité « courant 2023 », or, l'assignation a été délivrée « courant 2025 »
3) L'absence de proportionnalité :
La Cour de cassation rappellerait que les mesures d'instruction au sens de l'article 145 du Code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi (Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619).
Tel ne serait pas le cas en l'espèce, puisque les sociétés demanderesses solliciteraient un véritable audit de leur comptabilité.
SUR CE :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile :
«S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
Il résulte de ce texte, comme le rappelle la Cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 31 octobre 2024, produit par les parties, qu'une mesure d'instruction doit être légitime ; qu'ainsi elle ne peut être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec,
Aux termes de l'article 8 des conditions générales de la SAS BONNIEU EXPERTISE :
« En application de l'article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l'expertcomptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 2 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise.
Tout événement susceptible d'avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l'expertcomptable »
Il résulte de cet article que si la prescription de droit commun est de 5 ans, les parties ont entendu user des dispositions de l'article 2254 du Code civil qui leur permet d'abréger ou d'allonger le délai de prescription sans pouvoir le réduire à moins d'un an ni l'étendre à plus de 10 ans,
En conséquence, le point de départ du délai de prescription ne doit pas être interprété au regard de la jurisprudence concernant l'article 2224 du Code civil, mais au regard de la clause prévue au contrat,
En l'espèce, l'article 8 stipule que le point de départ de la prescription court « à compter des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise »,
Dès lors le point de départ ne doit pas être fixé au regard de la date du préjudice subi, « mais au regard de l'événement ayant causé ledit préjudice »,
A cet égard, la juridiction de céans note que les sociétés requérantes :
* invoquent des préjudices subis après 2021 comme étant la conséquence d'erreurs commises avant la fin de l'année 2021, puisqu'elles précisent que Monsieur [B] (leur Directeur financier) n'a repris la comptabilité du groupe ADDAD qu'en fin d'année 2021,
* que l'administration fiscale a ouvert une procédure de régularisation de TVA « pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 »,
Aussi, la SAS BONNIEU EXPERTISE est fondée à soutenir que l'article 8 de ses conditions générales (acceptées par les sociétés requérantes) est de nature à faire échec à une action au fond en recherche de responsabilité,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, que la mesure d'instruction sollicitée par les requérantes n'est pas légitime, et rejettera en conséquence leurs demandes,
L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Vu l'article 873 et 837 du Code de procédure civile,
REJETONS la demande d'expertise présentée par les SARL ADDAD GROUP, AVENIR PARE BRISE, PARE BRISE GARDOIS, VAUCLUSE PARE BRISE, [Localité 1] PARE BRISE,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS, les SARL ADDAD GROUP, AVENIR PARE BRISE, PARE BRISE GARDOIS, VAUCLUSE PARE BRISE, [Localité 1] PARE BRISE aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 104,59 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.