Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 003045
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2025 003045 et 2025 011065 (jugement de jonction en date du 06/10/2025)
LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Julie ROUILLIER
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
LE RESTO BY FANNY (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Maître [L] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE RESTO BY FANNY [Adresse 3]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 26/02/2025 à la société LE RESTO BY FANNY, et à l'assignation en intervention forcée délivrée le 29/07/2025 à Maître [L] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE RESTO BY FANNY, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 18/11/2025 après jonction des deux instances.
La société LE RESTO BY FANNY est en liquidation judiciaire, elle est donc non comparante.
Maître [L] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE RESTO BY FANNY ne comparait pas, ni personne pour lui. Par courrier du 30/10/2025, il a indiqué à la juridiction qu'il s'en rapportait à justice.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société LE RESTO BY FANNY, laquelle est aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate l'absence de Maître [L] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE RESTO BY FANNY, régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au plus tard avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
Selon acte sous seing privé du 03 septembre 2014, la société LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société LE RESTO BY FANNY un prêt professionnel d'un montant de 145.000,00 euros.
Les échéances du prêt n'étant plus acquittées, la banque a envoyé un courrier de mise en demeure le 22 mars 2022, en vain.
Le 29 avril 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel et l'a mis en demeure de payer la somme de 4.486,00 euros au titre du solde du prêt.
Suite à un règlement partiel, la société LYONNAISE DE BANQUE expose qu'elle est créancière de la société LE RESTO BY FANNY à hauteur de la somme de 1.833,87 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,05% l'an à compter du 29 avril 2022 au titre du prêt professionnel 100961807100083639402.
Selon acte sous seing privé du 20 avril 2020, la société LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société LE RESTO BY FANNY un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 25.000,00 euros.
Les échéances n'ont pas été régulièrement acquittées depuis le 20 février 2022.
Par LRAR du 29 avril 2022, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société de régularisé les échéances impayées, en vain.
Par LRAR du 29 avril 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société LE RESTO BY FANNY d'avoir à payer la somme de 26.857,58 euros au titre du solde du prêt.
La société LYONNAISE DE BANQUE expose qu'elle est créancière de la société LE RESTO BY FANNY d'une somme de 27.812,54 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,70% l'an à compter du 29 avril 2022.
Par jugement du 05 juin 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE RESTO BY FANNY et la société LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître [L] [S], mandataire judiciaire.
La banque sollicite ainsi que ses créances soit fixées au passif de la société LE RESTO BY FANNY.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prêt professionnel signé le 03 septembre 2022 et le contrat de prêt PGE signé le 20/04/2020, les courriers recommandés et les mises en demeure, les décomptes de créances et la déclaration de créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de fixer la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE au passif de la société LE RESTO BY FANNY :
A titre privilégié et échu pour la somme de 1.864,70 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,05% l'an sur la somme de 1.583,48 euros à compter du 05 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,
A titre échu et chirographaire pour la somme de 27.920,36 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,70% sur la somme de 25.000,00 euros à compter du 05 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
Les dépens doivent être mis à la charge de la société LE RESTO BY FANNY et il appartiendra à la société LYONNAISE DE BANQUE de faire inscrire sa créance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Fixe au passif de la société LE RESTO BY FANNY la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE :
A titre privilégié et échu pour la somme de 1.864,70 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,05% l'an sur la somme de 1.583,48 euros à compter du 05 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,
A titre échu et chirographaire pour la somme de 27.920,36 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,70% sur la somme de 25.000,00 euros à compter du 05 juin 2025 jusqu'à parfait paiement,
Dit que les dépens doivent être mis à la charge de la société LE RESTO BY FANNY,
Liquide les dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe à la somme totale de 91,54 euros TTC, dont T.V.A. 15,26 euros,
Fixe au passif de la société LE RESTO BY FANNY les dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 euros, dont T.V.A. 15,69 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment