Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [K] [D]/S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFKX
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Sylvie LE-PAVOUX, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [K] [D], né le 18 avril 1954 à SAINT-BRIEUC, demeurant 3 impasse du Parc - 22270 JUGON LES LACS NOUVELLE COMMUN
Représentant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2025 (RG n°25/00191), M. [D] a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [N].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, M. [K] [D] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 3 impasse du Parc à Jugon Les Lacs Nouvelle Commune.
Suivant bon de commande en date du 2 avril 2015, il a confié à la société Ph. [R], aujourd’hui dénommée Entreprise [I] [E], la rénovation d’une terrasse et d’une allée en hydrostar ainsi que le dallage de sa résidence.
Après un acompte de 4.700 €, le solde des travaux a été facturé le 21 septembre 2015 pour un montant de 11 170,80 €.
M. [D] expose qu’il a constaté par la suite des désordres affectant la terrasse, dont un affaissement de l’ouvrage, des fissurations et des infiltrations.
Il a alors mandaté Maître [A], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat en date du 5 avril 2024 aux termes duquel il relève :
- au sous-sol de la terrasse et du garage :
« Dans la zone garage, il appert qu’une auréole en demi-cercle (marronâtre avec bords blanchâtres et en son sein des pointes de moisissures noirâtres et blanchâtres), et d’environ deux mètres de diamètre est visible au plafond au niveau de la porte ouvrant sur la zone sous-sol en contrebas de la terrasse en façade sud de la maison ».
« La cloison avec le sous-sol de la terrasse est humide au toucher de la porte susmentionnée, avec peinture fortement dégradée et traces marronâtres et blanchâtres, et une goutte d’eau perle en sous-face du tableau électrique… »
« Au sein [de la pièce ouest de la zone en sous-sol de la terrasse], des stalactites sont visibles principalement en trois emplacements… »
« De l’eau perle à l’extrémité basse de ces stalactites, avant de tomber au sol »
« Des auréloles et amas de matières blanchâtres en cristaux/mousse sont visibles en plusieurs emplacements aux murs de cette pièce. »
« Des traces blanchâtres sont visibles au mur autour d’un panneau bois accueillant un disjoncteur. »
- au niveau de la surface de la zone terrasse :
« La tranche Est est fracturée en partie centrale (avec prolongement de manière oblique et horizontale vers le Sud en partie haute) et présente notamment une trace blanchâtre importante à son extrêmité Nord. »
« Concernant la terrasse, sa surface supérieure est affaissée notamment dans sa moitié Ouest, avec :
* une fracture d’environ 280 mètres de longueur parallèlement à la façade sud de la maison du demandeur et à environ 140 centimètres de distance de celle-ci. La partie côté Nord de la fracture est située à environ 0,5 centimètre plus bas que la surface de la terrasse au Sud de la fracture.
* A l’extrémité Ouest de la fracture susmentionnée, la surface de la terrasse est fissurée perpendiculairement à la fracture susmentionnée, avec une section Sud sur environ 160 centimètres et une vers le Nord sur 140 centimètres de longueur.
A l’extrémité Nord-ouest de la terrasse, il appert que celle-ci est affaissée par rapport à la position du joint entre celle-ci et la façade Sud de la maison, de manière croissante en direction de l’Ouest jusqu’à atteindre une différence de hauteur d’environ 2,3 centimètres. »
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, M. [D] a assigné la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Entreprise [I] [E], à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [N] suivant ordonnance de référé du 24 juillet 2025 (RG n°25/00191), lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, M. [D] s’en est tenu à ses écritures.
La société Axa France Iard, représentée, a formulé ses protestations et réserves d’usage.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de parties :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, il est constant que la responsabilité de la société Entreprise [I] [E] est susceptible d’être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.
Il résulte par ailleurs de l’attestation d’assurance produite aux débats que la société Entreprise [I] [E] était assurée auprès de la société Axa France Iard durant les travaux.
Dans ces conditions, M. [D] justifie d’un intérêt légitime à attraire la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Entreprise [I] [E], aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société Axa France Iard par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
L’ordonnance du 24 juillet 2025 ayant désigné M. [N] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Entreprise [I] [E].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette extension de parties est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARE commune à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Entreprise [I] [E], l’ordonnance du 24 juillet 2025 ayant désigné M. [N] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00191 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DIT que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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