Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [K] [C] divorcée [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYEA
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDERESSE
Madame [K] [C] divorcée [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYEA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé égaré ayant pris effet le 23 janvier 2008, la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGECO a consenti un bail d'habitation à M. [J] [G] et Mme [K] [G] née [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].
Le 30 juin 2010, l'immeuble a été dévolu à la société EFIDIS par suite d'une fusion absorption.
Le 16 janvier 2019, l'immeuble a été dévolu à la société CDC Habitat social par suite d'une fusion absorption.
M. [J] [G] et Mme [K] [G] née [C] ont divorcé le 8 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme principale de 2 825,53 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, sous peine d'action judiciaire en résiliation et expulsion.
La Caisse d'allocations familiales a été informée de la situation d'impayés par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 septembre 2025.
Par assignation délivrée le 22 janvier 2026, la société CDC Habitat social a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [K] [G] née [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3 398,61 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 décembre 2025,les loyers dus du 30 décembre 2025 jusqu'à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 10 %, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 janvier 2026, et le diagnostic social et financier a été remis par la défenderesse à l'audience.
À l'audience du 1er septembre 2026 la société CDC Habitat social, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 28 août 2026, s'élève désormais à 4 211,55 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
Mme [K] [G] née [C], comparant en personne, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 117 euros, en plus du loyer courant.
Elle explique avoir subi une destabilisation de son budget à la suite de son divorce et du départ des lieux de son ex-époux, étant restée seule dans l'appartement avec leurs deux enfants nés en 2010 et 2012. Elle indique percevoir un salaire de l'ordre de 2 000 euros par mois ainsi que des prestations sociales et familiales de 464 euros par mois. Elle précise ne pas avoir de dossier de surendettement en cours mais bénéficier d'un suivi social, et avoir déposé une demande auprès du Fonds de solidarité pour le logement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité
La société CDC Habitat social justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée par l'information donnée à la Caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés dans un délai de deux mois précédant l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Enfin, l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), rappelle le principe selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement.
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, malgré la sommation de payer qui lui a été signifiée le 25 septembre 2025, Mme [K] [G] née [C] n'a pas réglé la dette locative de 2 825,53 euros qui y était mentionnée.
La société CDC Habitat social verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 août 2026, Mme [K] [G] née [C] lui devait la somme de 4 211,55 euros, soustraction faite des frais de procédure.
La défenderesse reconnaissant la dette locative en son principe et en son montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de Mme [K] [G] née [C] et son expulsion.
Cependant, l'article 1228 du code civil dispose que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" et l'article 1343-5 du même code dispose que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".
En l'espèce, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, le contrat de bail se poursuivra à l'issue de ce plan à défaut de congé ou de résiliation amiable. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, le bail sera immédiatement résilié sans qu'un nouveau jugement ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, révisable dans les mêmes conditions et augmenté de la provision sur charges, régularisable chaque année. Il n'y a pas lieu à majoration de 10%, l'indemnité préalablement fixée correspondant à la valeur équitable des locaux.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société CDC Habitat social ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [K] [G] née [C], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [G] née [C] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 4 211,55 euros (quatre mille deux cent onze euros et cinquante-cinq centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 août 2026, incluant le mois de juillet 2026,
AUTORISE Mme [K] [G] née [C] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 117 euros (cent dix-sept euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail du 23 janvier 2008, uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
Dans l'hypothèse d'une telle résiliation,
CONDAMNE Mme [K] [G] née [C] à payer à la société CDC Habitat social le solde de la dette locative,
AUTORISE la société CDC Habitat social, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, à faire procéder à l'expulsion de Mme [K] [G] née [C] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Mme [K] [G] née [C] à verser à la société CDC Habitat social une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
Et en toute hypothèse,
DÉBOUTE la société CDC Habitat social de ses autres demandes,
CONDAMNE Mme [K] [G] née [C] aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation du 25 septembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge