Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Août 2026
N° RG 26/01031 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFDE
Grosse délivrée
à Me DIAZ
Expédition délivrée
à Mme [N] épouse [R]
le
DEMANDEURS:
Madame [Y] [Q]
née le 31 Décembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (CN) ITALIE
Monsieur [Z] [Q]
né le 26 Mars 1943 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5] (ITALIE)
Madame [L] [A]
née le 04 Juin 1947 à [Localité 6] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Localité 5] (ITALIE)
Madame [M] [Q]
née le 06 Septembre 1980 à [Localité 7] (ITA)
[Adresse 3]
[Localité 8] (ITALIE)
tous représentés par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [P] [W] [G] [N] épouse [R]
née le 22 Décembre 1963 à [Localité 9] (REPUBLIQUE TCHETCHENE)
[Adresse 4]
[Localité 10]
comparante en personne, assistée par son fils, Monsieur [C] [R]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE,
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et de l’intégralité de leurs demandes, Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q] ont fait assigner Madame [P] [N] épouse [R] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 21 mai 2026 à 15 heures, aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail d’habitation du 30 mai 2011 pour cause de nuisances créées par les personnes de sa famille qu’elle héberge avec toutes conséquences de droit, de la voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et jusqu’eu départ effectif des lieux par la remise des clés aux bailleurs et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et celle de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 750,00 euros à chacun ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Vu les articles 446-2, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 08 juillet 2026 à 09 heures,
A l'audience du 08 juillet 2026, Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q], représentés, déclarent se désister de leurs demandes principales à l’égard de Madame [P] [N] épouse [R] mais maintenir celles au titre des dépens de l’instance et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [P] [N] épouse [R] assistée par son fils, Monsieur [C] [R] expose être hébergée par ce dernier à l’adresse sise [Adresse 5], disposer d’une pension de retraite de 1 054,00 euros par mois et ne pas payer de loyer.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile énoncent qu'en toute matière, le demandeur peut se désister de ses demandes principales.
En l'espèce, Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q] déclarent se désister de leurs demandes principales émises à l’égard de Madame [P] [N] épouse [R] mais maintenir celles au titre des dépens de l’instance et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal prend acte de ce désistement des demandeurs de leurs prétentions principales et du maintien de leurs demandes de condamnation de Madame [P] [N] épouse [R] aux entiers dépens de l’instance et à leur régler la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Il ressort des débats que Madame [P] [N] épouse [R] a accepté de quitter les lieux loués en cours de procédure, ce qui a conduit Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q] à se désister de leurs demandes principales dont la résiliation judiciaire du bail d’habitation avec expulsion de la locataire et tous les occupants de son chef.
Madame [P] [N] épouse [R] qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, en ce que les nuisances qui lui étaient reprochées mais imputables à son entourage proche ont amené les bailleurs à engager une action judiciaire à son égard afin de les faire cesser et solliciter la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à payer à Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q] une somme globale de 240,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera fait observer que les demandeurs ont mandaté le même avocat pour assurer la défense de leurs intérêts et que la présente procédure a abouti à un désistement de leurs prétentions principales.
Le présent jugement est, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q], de leurs demandes principales à l’égard de Madame [P] [N] épouse [R],
Constate le départ de Madame [P] [N] épouse [R], des lieux loués,
Condamne Madame [P] [N] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] [Q], Madame [L] [A] et Madame [M] [Q] une somme globale de 240,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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