Texte intégral
N° RG 24/01520 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXUG
Minute n° 26/341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 11 Septembre 2026
N° RG 24/01520 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXUG
Présidente : Alexandra VILLEGAS,
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [S], [H], [F] [E]
né le 15 Février 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [P], [O], [K] [V] Epouse [E]
née le 09 Février 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [G], [Z] [B],
né le 09 décembre 1964 à [Localité 3] (HAUTS DE SEINE), demeurant [Adresse 2]
Madame [J], [L] [C] épouse [B],
née le 29 août 1967 à [Localité 4] (PUY DE DOME) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Tous deux représentés par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 03 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 11 septembre 2026
à : Me Eric GOIRAND - 1006
Me Christophe HERNANDEZ - 0315
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 24 octobre 2025 (RG n° 24/01520), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu les assignations en date du 10 juillet 2024 délivrées par Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E] à Monsieur [G] [B] et à Madame [J] [C] épouse [B].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 juillet 2026 par Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière, outre la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 juillet 2026 par Monsieur [G] [B] et Madame [J] [C] épouse [B], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, ils s’opposent à la demande d’expertise au regard de la prescription. A titre subsidiaire, ils formulent protestations et réserves et formulent des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par les époux [B], ne peut être utilement examinée dans le cadre de la présente procédure de référé.
En effet, le juge des référés, saisi en urgence et statuant au seul regard de l’évidence, n’est pas compétent pour apprécier une telle fin de non-recevoir, puisque celle-ci suppose une analyse approfondie du cyprès litigieux, de sa date d’apparition, de la date à laquelle il a dépassé les limites légales, de l’application des articles 671 et 672 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la destination du père de famille telle qu’énoncée par les défendeurs en l’espèce.
Or, au regard des éléments lacunaires et imprécis versés aux débats, la présente juridiction ne dispose pas des informations suffisantes pour déterminer avec précision la date à laquelle le cyprès a franchi les limites afin de déterminer à ce titre le point de départ du délai de prescription applicable en l’espèce, d’ailleurs, les demandeurs sollicitent eux-mêmes, à titre subsidiaire, que cette question soit incluse dans la mission d’expertise.
Cette analyse relève dès lors exclusivement de la compétence du juge du fond.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux [B] à ce stade de la procédure.
Sur la mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie et le conflit entre les parties quant aux cyprès litigieux est patent.
Les défendeurs contestant, à titre principal, la demande d’expertise n’apportent pas d’éléments sérieux pour s’opposer à celle-ci, d’autant plus qu’ils formulent protestations et réserves ainsi que des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire à titre subsidiaire.
Au regard de ce qui a été énoncé précédemment, il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’instruction au contradictoire de Monsieur [S] [E], Madame [P] [V] épouse [E], de Monsieur [G] [B] et de Madame [J] [C] épouse [B].
La consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge des époux [E], demandeurs à la mesure.
Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande des époux [E], et pour la préservation de leurs intérêts, ceux-ci assumeront la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [G] [B] et Madame [J] [C] épouse [B],
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[I] [R]
A & A Expertises
[Adresse 5]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 6], à [Localité 7] et [Adresse 7] à [Localité 7],
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 juillet 2024, et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, et notamment examiner et décrire le cyprès et le mur situés en limite de propriété, et faire toute constatation utile sur l’implantation du mur et du cyprès, sur leurs caractéristiques, leur hauteur et dire si il existe un empiètement ou un non-respect des distances légales,
- dire si le cyprès est de nature à présenter un trouble anormal de voisinage,
- indiquer les moyens propres à remédier au trouble anormal de voisinage et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 février 2025, et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [G] [B] et Madame [J] [C] épouse [B] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de Toulon par Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E] d'une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons que Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E] devront préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1
2. Référénce à indiquer : C7 - n° RG 24/01520 -Monsieur [S] et Madame [P]
[V] épouse [E]
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [E] et Madame [P] [V] épouse [E].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT