Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 22/03143 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KVJH
MINUTE N° :
Affaire :
[L]
c/
[Q]
[U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [D], [I], [X] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Angie BILLEAU de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S], [F], [A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 24/06/2025
Ch1.1 JAF
N° RG 22/03143 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KVJH
À l’audience de mise en état du 28 Novembre 2024, Marjolaine MAISTRE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 17 avril 2025, prorogé au 24 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 16 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 octobre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:
Monsieur [S], [P] [Q], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (38),
Et
Madame [D], [I], [X] [L], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1994, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (38) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [S] [Q] ET MADAME [D] [L]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2021 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [S] [Q] et Madame [D] [L] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à verser à Madame [D] [L] à titre de prestation compensatoire, la somme de 30 000 euros (trente mille euros) à verser sous forme d'un capital ;
RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L'ENFANT MINEUR
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur :
- [R], [E], [J] [Q], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 8] (Isère) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 9] au domicile du père ;
DIT que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les fins de semaines paires les années paires et les fins de semaines impaires les années impaires, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30, à charge pour le parent de récupérer l'enfant chez l'autre parent ;
- Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié els années impaires, à charge pour le parent de récupérer l'enfant chez l'autre parent ;
- Pendant les vacances scolaires d'été : un partage par quinzaine, les 1ère et 3ème quinzaine les années impaires et les 2ème et 4ème quinzaines les années paires, à charge pour le parent de récupérer l'enfant chez l'autre parent ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'exercera pendant les vacances scolaires à compter du vendredi 18 heures 30 ;
DIT qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce le droit;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal;
SUPPRIME, à compter du 1er juin 2024, la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] mise à la charge de Monsieur [S] [Q] ;
DIT que les frais engagés pour l'entretien et l'éducation de [R] seront assumés par chacun des parents durant leur temps de résidence ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt de l'enfant, tels que notamment les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [D] [L] aux dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Aurélie FINE
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