Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 015282 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
: Madame Marine DESSAUX
CYCLES PICCA (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [J] [S]
assisté de Maître Julie TARDIF
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [U] [C],
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 27/11/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CYCLES PICCA (SARLU),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [C] rappelle l'historique de l'affaire et la baisse du marché du vélo depuis 2023.
Elle indique que le chiffre d'affaires 2023 était de 3.14 millions d'euros pour un résultat de 135.000 euros tandis qu'en 2024 le chiffre d'affaires était de 2 millions d'euros pour un résultat négatif de 217.000 euros.
Au niveau de la période d'observation, elle indique que sur un mois de période d'observation les résultats sont positifs avec un chiffre d'affaires de 61.546 euros et un résultat de 2.808 euros.
Le passif quant à lui a été déclaré pour 585.608 euros.
Maître [C] ajoute que la trésorerie au 31 décembre est de 1.485 euros et que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie.
En l'état, elle est favorable à la poursuite de l'activité.
Maître Tardif précise qu'un second compte bancaire de la société fait état d'un solde à date supérieur à 8.000 euros.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité,
Vu que le ministère public indique ne pas avoir de difficulté dans ce dossier,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 02/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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