Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me BELLET le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSFI
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
21 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’YONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, magistrate, Présidente de la formation de jugement
Madame [C], assesseure salariée
Monsieur GONNET, assesseur non salarié
assistés de Monsieur LUCCIARDI, greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [W] [X], salariée de la SOCIÉTÉ [1] (ci-après " la Société "), en qualité d'opératrice de production déclare avoir été victime d'un accident du travail le 19 décembre 2019.
Le certificat médical initial du 19 décembre 2019 établi par le Docteur [O] indique "Tête : crane plaie(s) franche(s) au niveau du cuir chevelu région pariétale côté gauche
Tête : crane traumatisme crânien sans plaie intracrânienne : TC sans PC".
Les circonstances de l'accident sont décrites dans la déclaration d'accident du travail du 20 décembre 2019 transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (ci-après "CPAM ou la Caisse") mentionnant notamment :
"Activité de la victime lors de l'accident : sur la ligne de conditionnement sa charlotte (bonnet) + cheveux se sont coincés dans la machine : choc à la tête + arrachage cheveux)
Nature de l'accident : Risque lié aux équipements de travail (ex : coupure, perforation, écrasement lors d'utilisation d'une machine, fluide, copeaux)
Objet dont le contact a blessé la victime : Machines diverses ou appareils divers
Eventuelles réserves motivées : /
Siège des lésions : cuir chevelu, crâne, cerveau, nerfs et vaisseaux crânien non précisé
Nature des lésions : Plaie ouverte (y compris coupure, lacération, morsure d'animal)
(…) ".
Le 8 janvier 2020, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de l'accident du 19 décembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 09 février 2022, la Société a saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse ([2]) aux fins de contester la durée des arrêts et soins relatifs à l'accident de sa salariée ainsi que la date de consolidation fixée par la Caisse.
En l'absence de décision de la [2] intervenu dans le délai de deux mois et par requête du 21 juillet 2022, reçue le 22 juillet 2022 au greffe, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 02 avril 2025. Après deux renvois en mise en été, l'affaire a été fixée pour plaidée à l'audience du 04 février 2026. Toutefois à cette dernière, l'affaire a dû être renvoyée de nouveau du fait de la composition incomplète du Tribunal et de l'impossibilité de recueillir l'accord de la Caisse, non comparante et non représentée, pour que le Tribunal statue à juge unique.
L'affaire a été rappelée en plaidoirie à l'audience du 03 juin 2026.
A l'audience, la Société [1], seule partie représentée, soutient oralement et partiellement les termes de ses conclusions déposées et demande au Tribunal de :
A titre principal
- dire et juger qu'en s'abstenant de communiquer tout élément médical devant la [2], la Caisse et son médecin conseil n'ont pas respecté le caractère obligatoire de cette procédure et ont empêché l'instauration d'un débat médical sur l'imputabilité des lésions et arrêts de travail pris en charge par la Caisse ;
- en conséquence, lui déclaré inopposable la décision de la Caisse de prendre en charge les lésions, soins et arrêts de travail au titre de l'accident de travail de Madame [X] ;
A titre subsidiaire,
- juger que les lésions traitées postérieurement à l'accident initial du 19 décembre 2019 n'ont pas fait l'objet d'une instruction par la Caisse qui ne rapport donc pas la preuve du caractère professionnel de ces nouvelles lésions ;
- dire et juger que la prise en charge de ces nouvelles lésions, ainsi que l'ensemble des soins et arrêts de travail qui en découlent doit lui être déclarée inopposable ;
A titre infiniment subsidiaire
- constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité de l'ensemble des lésions, prestations, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du 19 décembre 2019 de Madame [X] ;
- ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire dans les termes développés dans ses conclusions ;
- renvoyer l'affaire à une autre ultérieure,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Oralement, elle indique ne pas maintenir les demandes visées dans ses conclusions relatives à la décision de la Caisse d'attribuer à Madame [X] un taux d'IPP de 18% à sa consolidation fixée au 15 octobre 2021, celles-ci relevant de la compétence de la Section 7 du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
La Caisse n'était pas représentée et aucun courrier pour l'audience du 03 juin 2026 justifiant de son absence ou sollicitant une dispense de comparution n'a été transmis à la juridiction.
Dans ces conditions, bien qu'ayant transmis des conclusions antérieurement, celle-ci ne les a pas réitérées oralement à l'audience de sorte que le Tribunal n'est saisi d'aucune demande de sa part.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n'est pas contestée.
Sur la qualification de la décision
L'article 473 du Code de procédure civile prévoit que "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.".
En l'espèce, la Caisse, bien que régulièrement avisée de la date d'audience de renvoi, n'était pas représentée et n'a transmis aucun élément relatif à son absence à la juridiction.
Par conséquent, le jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire à l'encontre de l'organisme.
Sur la demande d'inopposabilité pour absence de transmission du rapport médical au médecin conseil de l'employeur
Aux termes de l'article L.142-6 du Code de la sécurité sociale, "pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du Code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ".
L'article R.142-8-2 du même code précise que "le praticien conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole".
En application de l'article R.142-8-3, alinéa 1er, "lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet, l'assuré ou le bénéficiaire en étant informé".
Selon l'article R.142-1-A V du même code, "le rapport médical comprend : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 2° ses conclusions motivées ; 3° les certificats médicaux , détenus par le praticien conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle."
En l'espèce, la Société [1] soutient qu'en s'abstenant de communiquer tout élément médical à son médecin conseil au stade de son recours devant la [Etablissement 1] médicale de recours amiable, la Caisse et son médecin conseil n'ont pas respecté le caractère obligatoire de la procédure et ont empêché l'instauration d'un débat médical. Elle estime ainsi que la Caisse a placé l'employeur dans l'impossibilité de renverser la présomption d'imputabilité appliquée à l'accident subi par Madame [X].
Or, il convient de rappeler qu'il résulte de l'avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation des délais de transmission , ni même l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné en application des articles L.142-10 et R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans la continuité de cet avis, la Cour de cassation a rendu un autre arrêt le 11 janvier 2024 (2ème Civ., n°22-15.939) dans lequel elle a jugé notamment qu'en l'absence d'avis rendu par la [2] dans le délai de quatre mois, dont il résulte une décision implicite de rejet, l'absence de transmission du rapport médical, à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, lequel a pu saisir une juridiction d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision.
Par ailleurs, dans sa décision du 27 mars 2012, la CEDH a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n°20041/10, §§ 36 et 39).
Au regard de cette jurisprudence particulièrement établie, il y a lieu de débouter la Société [1] de sa demande d'inopposabilité sur le fondement de l'absence de transmission du rapport médical au médecin conseil de l'employeur au stade de son recours devant la [2].
Sur l'application de la présomption d'imputabilité et la demande d'expertise judiciaire
En application de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail s'étend sauf preuve contraire aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que ne soit exigée la preuve d'une continuité des symptômes et soins. En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident du travail, la deuxième chambre civile conditionne le bénéfice de la présomption d'imputabilité à la preuve, par l'organisme de sécurité sociale, de la continuité des symptômes et des soins (2ème Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n°13-21.748 ; 15 février 2018, pourvoi n°17-11.231 ; 24 juin 2021, pourvoi n°19-24.945, Bull. 2019, II et 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n°21-12.490).
Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-20.655).
Le Tribunal ne peut, sans inverser la charge de la preuve demander à la caisse de produire les motifs médicaux ayant justifié de la continuité des soins et arrêts prescrits sur l'ensemble de la période (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n°21-14.508).
Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
La simple absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts.
En l'espèce, Madame [W] [X] a été victime d'un accident de travail le 19 décembre 2019.
Le certificat médical initial établi le jour des faits, soit le 19 décembre 2019, par le Docteur [O], mentionne : " Tête : crane plaie(s) franche(s) au niveau du cuir chevelu région pariétale côté gauche / Tête : crane traumatisme crânien sans plaie intracrânienne : TC sans PC" et prescrit à l'assurée un arrêt de travail jusqu'au 29 décembre 2019.
En outre, la date de guérison de Madame [X] a été fixée au 15 octobre 2021 par le médecin conseil.
Dès lors, il ressort de ces éléments que la présomption d'imputabilité a bien vocation à s'appliquer à l'ensemble des arrêts et soins postérieurs prescrits à Madame [X] conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation et sans que la Caisse n'ait a démontré l'existence d'une continuité des symptômes et des soins, dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un certificat médical initial daté du jour de l'accident et lui prescrivant directement un arrêt de travail.
Il appartient donc à l'employeur de rapporter l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.
Or, la Société [1] soutient que la Caisse a pris en charge des lésions différentes de celles initialement constatées à savoir des cervicalgies et scapulalgies bilatérales ainsi qu'un syndrome dépressif réactionnel sans mener d'instruction.
Elle produit ainsi la note de son médecin conseil, le Docteur [I] en date du 27 juin 2025, qui a eu accès au rapport médecin in fine, notamment que :
"Il n'y a pas de lésion déclarée pour les scapulalgies et pour le syndrome dépressif. […] Nous sommes là dans un traumatisme crânien sans perte de connaissance avec un hématome sous-cutané et une plaie. Le traitement s'est intéressé essentiellement aux cervicalgies, aux scapulalgies qui n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge pour lésions nouvelles/ Au demeurant, le médecin conseil n'a pas examiné la colonne cervicale ni les épaules. En ce qui concerne le syndrome dépressif, celui-ci ne fait l'objet d'aucune prise en charge spécifique : pas de prise en charge psychiatrique. Il n'y a pas d'avis sapiteur et les éléments rapports ne sont pas en faveur d'un véritable stress post-traumatique".
Il convient de relever que la prise en charge de l'ensemble des arrêts et soins prescrits à Madame [X] postérieurement à l'accident litigieuse relève de l'application de la présomption d'imputabilité et non de la question de la déclaration ou non d'une nouvelle lésion.
Or, les éléments évoqués par son médecin conseil n'est ni de nature à démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, ni de nature à soulever un doute notamment du fait de la nature de l'accident intervenu et de la localisation des lésions initiales.
Par conséquent, il y a lieu de débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité ainsi que de sa demande d'expertise médicale.
Sur les dépens
En application de l'article 699 du Code de procédure civile, la Société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE opposable à la Société [1] l'ensemble des arrêts de travail, prestations et soins consécutifs à l'accident du travail dont a été victime Madame [W] [X] le 19 décembre 2019 ;
DEBOUTE la Société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 22/02010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSFI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DE L'YONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
8 ème page et dernière