Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01579 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34I2
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Albane DEMPTOS-JOURNU
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W]
né le 24 Janvier 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [K]
né le 31 Juillet 1971 à [Localité 4]
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 07 juillet 2026, Monsieur [D] [W] a fait assigner Monsieur [Z] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de voir :
- constater l’absence de créancier inscrit sur le fonds de commerce ;
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu avec Monsieur [Z] [K] ;
- juger que le bail commercial conclu avec Monsieur [Z] [K] est résilié à compter du 24 mai 2026 ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [K] et de toute personne se trouvant dans les lieux de son fait, et ce, avec l’assistance si nécessaire d’un serrurier et de la force publique ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qui les rendra, ou dans tels autres lieux au choix du bailleur aux frais et risques de Monsieur [Z] [K] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner Monsieur [Z] [K], à titre provisionnel, au paiement de la somme provisionnelle de 15 190 euros outre les intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 23 avril 2026, majorée de 10% ;
- condamner Monsieur [Z] [K] à lui payer une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges, majorée de 50% ;
- l’autoriser à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 2 000 euros versé par Monsieur [Z] [K] lors de la prise d’effet du bail ;
- condamner Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 et de l’assignation.
Le demandereur expose que, par acte authentique en date du 18 décembre 2013, il a consenti à Monsieur [Z] [K] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 23 avril 2026, il a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
Le demandeur a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [Z] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’état des privilèges et nantissements du chef de Monsieur [V] [K] ne fait état d’aucune inscription.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’'obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
- le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 23 avril 2026 pour un montant de 11 546,40 euros dont 11 365 euros au titre des loyers et charges impayés de 2024 à mars 2026 et 181,40 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette dans le délai prescrit ;
- l’arriéré locatif s’élève à 15 190 euros au 30 juin 2026.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 24 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [K], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 24 mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, Monsieur [K] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner Monsieur [Z] [K] à payer à Monsieur [D] [W] la somme provisionnelle de 15 190 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation et des indemnités d’occupation dues au 30 juin 2026 et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, à compter du commandement de payer délivré le 23 avril 2026 sur la somme de 11 365 euros (créance exigible à cette date) et de la date d’échéance pour le surplus ;
- de condamner Monsieur [Z] [K] au versement d’une indemnité d’occupation de 1 275 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Les demandes tendant à majorer le taux d’intérêt légal de quatre points et de 10%, et à majorer l’indemnité d’occupation de 50%, ainsi que la demande tendant à conserver le dépôt de garantie, en application des stipulations contractuelles, seront rejetées car s’apparentant à des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [Z] [K], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [Z] [K], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Monsieur [D] [W] et Monsieur [Z] [K] ;
DIT qu’à compter du 24 mai 2026, Monsieur [Z] [K] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [K], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 1] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à Monsieur [D] [W], à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail et des indemnités d’occupation du 24 mai 2026 au 30 juin 2026, la somme de 15 190 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 sur la somme de 11 365 euros et de la date d’échéance pour le surplus ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 1 275 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
AUTORISE Monsieur [D] [W] à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [Z] [K] ;
DEBOUTE Monsieur [D] [W] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 et de l’assignation.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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