Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00567
N°MI 26/325
N° Portalis DBZA-W-B7J-FHZL - Nature affaire : 30Z
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.A.S. [Z], société au capital de 66 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 333 531 648, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.R.L. GMD, société au capital de 191 999, 99 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 280 699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marion POIRIER, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 16 décembre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS [Z], a fait citer la SARL GMD, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé, au visa des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et des articles L.145-40-2, L.145-60, R.145-35 et r.145-36 du Code de commerce.
En l’état de ses dernières conclusions, la SAS [Z] sollicite de:
A titre principale :
- juger qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l’opposant à la SARL GMD ;
- ordonner une expertise judiciaire ;
- désigner à cet effet tel expert qu’il plaira à madame la présidente de désigner, avec pour mission de :
1) se faire communiquer par les parties l’ensemble des pièces comptables, contractuelles et justificatives relatives au bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], et notamment :
a) le bail commercial du 13 décembre 2013 et tous avenants ou actes modificatifs,
b) la demande de renouvellement du 26 juillet 2022 et la réponse du bailleur,
c) tous actes, courriers, mémoires ou procédures relatifs à une éventuelle saisine du juge des loyers commerciaux par l’une ou l’autre des parties,
d) l’ensemble des appels de loyers et charges adressés au preneur depuis le 1er août 2022,
e) les relevés de paiements effectués par le preneur depuis le 1er août 2022 (relevés bancaires, copies de chèques, reçus),
f) les justificatifs de charges : factures de taxe foncière, avis d’imposition, factures de nettoyage, d’entretien, de TEOM, décomptes détaillés,
g) les états récapitulatifs annuels de charges pour les années 2021, 2022, 2023, 204 et 2025,
h) tout document comptable ou justificatif utile ;
2) vérifier si le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux dans le délai biennal courant à compter du renouvellement du bail en 2022 ;
3) dans la négative, constater que le loyer applicable au bail renouvelé est le loyer antérieur, c’est-à-dire le dernier loyer en vigueur au 31 juillet 2022, tel qu’indexé conformément à la clause contractuelle du bail initial ;
4) déterminer le montant exact du loyer antérieur au 31 juillet 2022 et son évolution depuis le 1er août 2022 en application de la clause d’indexation annuelle sur l’ICC prévue au bail, en précisant les indices ICC applicables et les calculs effectués ;
5) établir un décompte détaillé, mois par mois depuis le 1er août 2022 jusqu’à la date de dépôt du rapport, des loyers facturés par le bailleur et les comparer au loyer antérieur indexé légalement dû, en faisant apparaître pour chaque période :
le loyer facturé par le bailleur,
le loyer légalement dû (loyer antérieur indexé),
l’écart (trop-facturé ou sous-facturé) ;
6) examiner l’ensemble des charges facturées par le bailleur depuis le 1er août 2022 et vérifier :
l’existence d’un inventaire précis et limitatif des charges conforme à l’article L.145-40-2 du Code de commerce,
la production d’états récapitulatifs annuels conformes aux articles R.145-35 et R.145-36 du Code de commerce pour chacune des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025,
l’existence de justificatifs probants (factures originales, avis d’imposition, décomptes détaillés) pour chaque poste de dépense facturé
la conformité des charges réclamées avec les stipulations du bail du 13 décembre 2023 ;
7) pour chaque poste de charges facturé, indiquer :
sa nature et son montant,
l’existence ou l’absence de justificatifs,
le cas échéant, les anomalies, incohérences ou non-conformités constatées,
la conformité ou non-conformité avec les stipulations contractuelles;
8) établir la liste des charges non justifiées, insuffisamment justifiées, ou non conformes aux exigences légales et aux stipulations contractuelles, avec indication des montants correspondants ;
9) recenser l’ensemble des paiements effectués par le preneur au titre des loyers et charges depuis le 1er août 2022, en précisant pour chacun :
la date du paiement,
le montant versé,
le mode de paiement,
l’imputation (loyer et/ou charges) ;
10) établir un compte contradictoire détaillé entre les parties faisant apparaître, de manière distincte :
A) au titre des loyers
le montant total des loyers légalement dus par le preneur depuis le 1er août 2022 (sur la base du loyer antérieur indexé),
le montant total des loyers facturés par le bailleur,
le montant total des paiements effectués par le preneur au titre des loyers,
le solde de compte au titre des loyers (créance ou dette de chaque partie),
B) au titre des charges :
le montant total des charges justifiées et conformes,
le montant total des charges facturées,
le montant total des paiements effectués par le preneur au titre des charges,
le solde de compte au titre des charges (créance ou dette de chaque partie),
C) compte global :
le solde général du compte entre les parties (tous postes confondus),
l’identification de la partie créancière et de la partie débitrice,
le montant de la créance ou de la dette ;
11) répondre à toutes observations, dires ou demandes d’éclaircissements des parties ;
12) répondre à tous chefs de mission complémentaire qui pourraient être ordonnés par le juge ;
- dire que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix et procéder à toutes investigations, vérifications, consultations de documents et auditions qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- fixer un délai de six mois à compter de sa désignation pour que l’expert dépose son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Reims ;
- dire que l’expert convoquera les parties à toutes les réunions d’expertise, entendra leurs observations et dires, et les invitera à produire tous documents et justificatifs nécessaires ;
- dire que l’expert pourra solliciter du juge une prolongation de délai ou un complément de mission en cas de nécessité ;
- ordonner la consignation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dont le montant sera fixé par le juge et dont le versement incombera à la demanderesse ;
A titre subsidiaire, si la mission devait être cantonnée :
Si madame la présidente estimait que les chefs de mission n° 2,3 8 et 10C) tels que formulés à titre principal conduiraient le technicien à porter une appréciation d’ordre juridique prohibée par l’article 238 du Code de procédure civile :
- dire que ces chefs seront remplacés par les chefs 2 et 3 tels que reformulés ci-dessus en termes de constatation matérielle et de calcul arithmétique, à l’exclusion de toute qualification juridique des effets de la prescription ou de la saisine du juge des loyers commerciaux ;
- dire que le chef n° 10 C) sera limité à l’établissement du solde arithmétique entre les parties, sans identification de la partie créancière ou débitrice ;
- dire que le chef n° 8 sera limité au recensement matériel des charges dépourvues de tout justificatif documentaire, sans appréciation de leur conformité aux exigences légales ou contractuelles ;
- rejeter la demande de la SARL GMD tendant à étendre la mission au dépôt de garantie, cette question étant étrangère aux anomalies comptables dénoncées dans l’assignation ;
- dire que, pour le surplus, la mission d‘expertise et les modalités de désignation, de délai et de consignation demeureront celles fixées à titre principal ;
- en tout état de cause, sur la demande reconventionnelle, rejeter la demande reconventionnelle de provision de 121694,21 euros TTC formées par la SARL GMD ;
- rejeter les demandes de la SARL GMD au titre de la taxe foncière, des charges et du rappel d’indexation ;
A titre infiniment subsidiaire :
- sur le quantum de la provision, si madame la président devait retenir qu’une fraction de la créance de la SARL GMD présente un caractère non sérieusement contestable, limiter strictement toute provision ainsi accordée aux seuls sommes dont le principe et le quantum exact sont établis par des pièces incontestables, à l’exclusion de toute somme dont la justification, la clé de répartition ou le mode de calcul demeurent contestés dans les conditions exposées aux présentes ;
- en tout état de cause, condamner la SARL GMD à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
- condamner la SARL GMD aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais et honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de Maître Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de Reims, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Quant à elle la SARL GMD sollicite, au visa des articles 9, 70, 145, 147, 232, 238 et 835 du Code de procédure civile, des articles L145-40-2, L145-60, R145-35 et R145-36 du Code de commerce et du bail commercial du 13 décembre 2013 et des pièces versées aux débats, de :
A titre principal :
- déclarer mal fondée la société [Z] en ses demandes ;
- juger que la SAS [Z] ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, les questions divisant les parties étant de pur droit et les faits invoqués étant déjà établis par les pièces des débats ;
- constater que la mission sollicitée n’est pas légalement admissible en ce qu’elle conduirait le technicien à apporter des appréciations d’ordre juridique, en méconnaissance des articles 232 et 238 du Code de procédure civile ;
- en conséquence, débouter la SAS [Z] de sa demande d’expertise judiciaire et de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
A titre subsidiaire :
si une expertise devait être ordonnée, cantonner la mission de l’expert à des constatations de fait, en supprimant les chefs de mission n° 2, 3, 8 et 10 C), ainsi que les chefs n° 6 et 7 en ce qu’ils appellent une appréciation de conformité juridique ;
- compléter la mission en donnant à l’expert pour mission de déterminer les sommes dues par le preneur au titre de l’indexation contractuelle du loyer antérieur depuis le 1er août 2022, le montant des refacturations de taxe foncière impayées, le montant des appels et régularisations de charges impayés, le montant du réajustement du dépôt de garantie résultant de l’article 15.4 du bail, ainsi que le solde réciproque en résultant ;
- dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera intégralement mise à la charge de la SAS [Z] ;
- dire que la mesure d’instruction ne suspend ni l’exigibilité des loyers, taxes et charges, ni le cours des intérêts et pénalités contractuels ;
- en tout état de cause et reconventionnellement, la déclarer recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ;
- condamner la SAS [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 19922,52 euros TTC au titre des refacturations de taxe foncière des exercices 2021 et 2023 ;
- condamner [Z] au paiement de toute provision non sérieusement contestable de ladite créance ;
- condamner la SAS [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 42440,56 euros TTC au titre des charges impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2025 ;
- condamner [Z] au paiement de toute provision non sérieusement contestable de ladite créance ;
- condamner la SAS [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 59331,13 euros TTC au titre du rappel d’indexation du loyer arrêté au 31 décembre 2025 ;
- condamner [Z] au paiement de toute provision non sérieusement contestable de ladite créance ;
- débouter la SAS [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SAS [Z] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SAS [Z] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marion POIRIER, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats de l’audience 23 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera précisé qu’aucune réponse ne sera apportée aux différents « attendus » contenus dans le dispositif des conclusions de la SAS [Z] dès lors qu’ils ne constituent pas une prétention juridique au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, la SAS [Z] sollicite la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre de l’exécution du bail qui la lie à la SARL GMD.
Elle soutient l'existence d'un motif légitime justifiant le recours à une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile au motif que le litige ne porte pas uniquement sur des questions de droit relatives aux indices d'indexation mais nécessite des vérifications matérielles et comptables.
Elle estime que les documents comptables produits par les parties sont unilatéraux et contradictoires, rendant indispensable un rapprochement contradictoire effectué par un technicien indépendant pour déterminer le solde exact des comptes et que des réunions informelles entre comptables ne sauraient substituer une expertise judiciaire, laquelle offre des garanties contradictoires et aboutit à un rapport opposable aux parties.
Ainsi cette mesure est proportionnée au regard de l'importance des sommes en jeu et de la complexité des méthodes de calcul.
En réplique, la SARL GMD conclut à l'absence de motif légitime en affirmant que le litige repose sur des questions de pur droit, notamment l'interprétation contractuelle, l'application de la loi dans le temps et la prescription, lesquelles relèvent de la compétence exclusive du juge du fond et non d'un expert.
Elle soutient que les éléments comptables nécessaires sont déjà versés aux débats, rendant l'expertise redondante puisque celle-ci ne ferait que réitérer des calculs déjà effectués et que la SAS [Z] n'a jamais sollicité formellement les justificatifs de charges et a ignoré des propositions de rapprochement amiable.
Elle soulève l'inadmissibilité de la mission sollicitée, estimant qu'elle tend à faire juger le litige par un technicien en lui demandant de statuer sur la prescription ou de fixer le prix du bail, en violation des articles 232 et 238 du Code de procédure civile.
Ainsi elle juge la mesure d’expertise disproportionnée et purement dilatoire, les chiffres de la demanderesse révélant en réalité une insuffisance de règlement plutôt qu'un trop-perçu.
Il convient de relever que le litige qui oppose la SAS [Z] et la SARL GMD ne porte pas seulement sur une question de droit mais soulève des questions factuelles et comptables importantes étant ici relevé que les conclusions font état de divergences significatives entre les comptes des parties.
Dans ces conditions, il doit être admis que la SAS [Z] justifie d’un motif légitime justifiant le recours à une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Pour autant, si la demande tendant à ordonner une mesure d’expertise judiciaire est recevable dans son principe, la mission de l’expert judiciaire doit être strictement cantonnée aux constatations matérielles, techniques et comptables à l’exclusion de toute qualification juridique de sorte que la mission de l’expert telle que sollicitée par la partie demanderesse doit nécessairement être modifiée en ce sens.
S’agissant de compléter la mission de l’expert selon les demandes formulées par la partie défenderesse, force est de constater que si les éléments relevant de ce complément de mission sont précisément au cœur du différend et présentent un intérêt pour établir le compte entre les parties, donner à l’expert pour mission de déterminer les sommes dues pourrait lui faire trancher des questions juridiques qui relèvent de la compétence du juge.
En considération de ce qui précède, il conviendra de retenir la mission de l’expert telle que formulée dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes reconventionnelles
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, la SARL GMD sollicite de condamner la SAS [Z] à lui verser, à titre provisionnel, les sommes suivantes :
19 922,52 euros TTC au titre des refacturations de taxe foncière des années 2021 et 2023,42 440,56 euros TTC au titre des charges impayées,59 331,13 euros TTC au titre du rappel d’indexation du loyer arrêté au 31 décembre 2025.
Force est cependant de constater que le bailleur réclame une somme de 121 694,21 euros dont les différents postes sont contestés par le preneur.
Par ailleurs, les pièces produites aux débats ne permettent pas, en l’état, de déterminer avec l’évidence requise devant le juge des référés les sommes éventuellement dues.
Enfin, les divergences entre les décomptes et les règlements, ainsi que les contestations relatives à l’indexation et aux charges, rendent nécessaires les investigations confiées à l’expert.
Il existe donc une contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision de sorte que les demandes reconventionnelles seront rejetées.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
Les circonstances de l'espèce ne commandent pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les parties seront donc déboutées de leur demande à ce titre.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
* Monsieur [E] [S]
Expert judiciaire près la cour d’Appel de [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01] - [Localité 5] : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- se faire communiquer par les parties et examiner tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le bail commercial du 13 décembre 2023, ses éventuels avenants et actes relatifs, les factures et appels de loyers, les documents relatifs à l’indexation, les appels et régularisations de charges, les justificatifs de taxe foncière, les documents relatifs au dépôt de garantie ainsi que les justificatifs des règlements effectués par chacune des parties,
- recenser, depuis le 1er août 2022, les loyers, charges, taxes et autres sommes facturés par le bailleur au preneur ainsi que les règlements effectués par ce dernier,
- vérifier, au vu des pièces communiquées, l’existence ou l’absence d’une saisine du juge des loyers commerciaux par le bailleur relativement au renouvellement du bail, sans en tirer aucune conséquence juridique,
- déterminer, pour chaque période depuis le 1er août 2022, le montant résultant de l’application arithmétique de la clause d’indexation stipulée au bail, en appliquant les indices et modalités contractuellement prévus et établir un rapprochement avec les loyers facturés et réglés,
- recenser et chiffrer les sommes facturées au titre de la taxe foncière, examiner les justificatifs produits, les règlements intervenus et établir le montant des sommes facturées et restant comptablement impayées,
- recenser et chiffrer les appels et régularisations de charges, examiner les justificatifs et éléments comptables produits à leur soutien, vérifier les modalités matérielles de leur calcul et les règlements intervenus et établir le montant des sommes facturées, réglées et restant comptablement impayées,
- examiner, au regard des pièces contractuelles et comptables qui lui seront communiquées, les modalités matérielles de répartition des charges entre les parties, notamment les éléments de consommation, surfaces, clés ou coefficients de répartition utilisés et relever les éventuelles discordances ou anomalies comptables constatées,
- recenser les sommes pour lesquelles aucun justificatif comptable permettant d’en vérifier le montant n’aurait été produit,
- recenser l’ensemble des paiements effectués par le preneur, en préciser la date et le montant et, lorsque cela est possible au regard des pièces produites, les imputer aux différents postes facturés,
- calculer, au regard des stipulations contractuelles relatives au dépôt de garantie, le montant du réajustement du dépôt de garantie résultant des évolutions du loyer déterminées dans le cadre de la mission et, le cas échéant, la différence entre le montant ainsi calculé et celui effectivement détenu,
- établir un rapprochement détaillé, période par période, entre :
les loyers résultant des calculs arithmétiques effectués dans le cadre de la mission,
les loyers effectivement facturés,
les charges et régularisations facturées,
les sommes réclamées au titre de la taxe foncière,
les sommes éventuellement réclamées au titre du dépôt de garantie,
et les règlements effectivement intervenus,
- établir, au terme de ses opérations, un compte réciproque entre les parties et déterminer le solde comptable qui en résulte, en distinguant les différents postes examinés,
- répondre aux dires et observations des parties, dans la mesure où ceux-ci se rapportent aux constatations et opérations techniques, matérielles et comptables utiles à l’accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que l'expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile ;
DISONS qu'il lui appartient de convoquer les parties dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, il lui incombera de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et de l'actualiser dans les meilleurs délais ; en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ; en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
DISONS que l’expert est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre sachant choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client ;
DISONS que dans le cadre de ses opérations, il appartient à l’expert d'élaborer un projet à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elles à la suite de sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception ;
DISONS qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert, celui-ci en informe le juge qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du Code de procédure civile) ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 04 juillet 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations dans les 4 semaines de sa réception ;
RAPPELONS que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
ORDONNONS à la SAS [Z] de consigner par un virement effectué à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de cinq mille euros (5000€) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 4 janvier 2027, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être éclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que la 1ère page de la décision devra être adressée par mail à l’adresse : [Courriel 2] et le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service en charge des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l'expert à hauteur de la consignation fixée ci-dessus sera avancée par le Trésor public ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de sa mission s'avère plus élevée que la provision fixée, doit communiquer au présent juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie en application de l'article 282 du Code civil ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS que les opérations d'expertise seront placées sous la surveillance du juge de ce tribunal chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
REJETONS, en l’état, les demandes reconventionnelles de la SARL GMD en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 NOVEMBRE 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et par Amandine DOURLENS, greffiere, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.