Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 février 2024, par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire, d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2400850 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura en date du 14 février 2024, enjoint au préfet du Jura de délivrer à M. B... la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans cette attente et sous un délai de quinze jours suivant cette même notification, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Abdeli en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 aout 2024, le préfet du Jura demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B....
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré que l'état civil de M. B... était établi par les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de titre de séjour ;
- les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à son insertion professionnelle soulevés par M. B... devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Abdelli, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Jura ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant camerounais est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois d'août 2022. Le 11 août 2022, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du Jura. Par une demande présentée le 7 novembre 2023, M. B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 février 2024 le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. Par un jugement du 10 juillet 2024 dont le préfet du Jura relève appel, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et l'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (...) ". Par ailleurs, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
3. D'une part, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
4. D'autre part, le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Lorsque l'intéressé conteste le bien-fondé d'un tel motif devant le juge de l'excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, si l'identité de l'intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie.
5. Pour rejeter la demande de titre présentée par M. B..., le préfet du Jura a fondé sa décision sur le fait que la section consulaire de l'ambassade de France au Cameroun a indiqué que l'acte de naissance produit par le requérant était apocryphe, qu'il était enregistré dans un registre de complaisance au centre d'état civil de Yaoundé II, que sa numérotation n'était pas conforme aux règles régissant l'état civil camerounais, mais aussi sur le fait que l'acte de naissance produit par l'intéressé mentionne que la déclaration a été effectuée par son père le 8 janvier 2006 alors que M. B... a produit, lors de l'évaluation de sa minorité par les services de l'aide sociale à l'enfant, un acte de décès de son père dressé le 22 décembre 2005. Cependant, alors que le préfet du Jura n'a pas produit, en dépit de la demande qui lui a été faite par la cour, les pièces émanant de la section consulaire de l'ambassade du Cameroun sur lesquelles il fondé sa décision, le requérant a produit un acte de naissance, une copie de son passeport délivré par les autorités camerounaises le 8 mai 2023 ainsi qu'une copie de sa carte consulaire, mentionnant de manière concordante qu'il est né le 3 janvier 2006. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le caractère apocryphe de l'acte de naissance du requérant ou de l'acte de décès de son père soit établi. Par suite, le préfet du Jura ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits par l'intéressé. Par suite, le préfet du Jura n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que les documents produits par M. B... pour justifier son état civil revêtaient un caractère probant.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
7. Il n'est pas contesté que M. B..., né le 3 janvier 2006 et entré en France en août 2022, suivait à la date de l'arrêté, le 14 février 2024, une formation en CAP " monteur en installations thermiques " depuis septembre 2022. Par suite, alors que l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 7 novembre 2023 dans l'année de ses dix-huit ans, le préfet du Jura n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que M. B... remplissait les conditions pour bénéficier d'un tel titre de séjour et lui a enjoint de le lui délivrer.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Jura n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 14 février 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée.
Sur les frais de l'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par le préfet du Jura est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
2
N° 24NC02066
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment