Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
JP et C PARTNERS (SAS) c/ LITERIE METALLERIE SERRURERIE BOURBONNAISE (SASU)
RG n° 2026 001775
Jugement du 21 juillet 2026
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR:
JP et C PARTNERS (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : M. Jean-Philippe NIEWENGLOWSKI, président,
d'une part,
DEFENDEUR:
LITERIE METALLERIE SERRURERIE BOURBONNAISE (SASU) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparant,
d'autre part,
Composition du Tribunal lors de l'audience du 16/06/2026, date de retenue de l'affaire :
* Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. JOUAN Nicolas, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance présenté par la partie demanderesse lors de la retenue de l'affaire (LRAR du 11 mai 2026 réceptionnée le 26/05/2026),
Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas acquiescé explicitement au désistement présenté par la partie demanderesse, n'a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; qu'elle se trouve en outre en procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de céans prononcé le 14/04/2026,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 98,98 € TTC pour frais de Greffe,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 21 juillet 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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