Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T N°2026/
Le 03 septembre 2026
N° RG 24/02384 -
N° Portalis DB3L-W-B7I-EZOY
Cabinet JAF nø4
[G]
C /
[J]
Me Dominique MALAGOU
Me Gaëlle MARCHAL
Notification le
- CCC à Maître MARCHAL
- CCC à Maître MALAGOU
- CCE par LRAR à M.- AR signé le
- CCE par LRAR à Mme- AR signé le
- Copie dossier
- Copie [Localité 2] et Dispositif Intermédiation CAF - Extrait exécutoire ARIPA le :
Rendu l’an deux mil vingt six et le trois Septembre par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame GEORGE Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Gaëlle MARCHAL, avocat au barreau de NANCY,
DEFENDEUR :
Madame [T] [J] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Dominique MALAGOU, avocat au barreau d’EPINAL,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003239 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
L'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 28 avril 2026, l’audience de plaidoiries a été tenue par le même Magistrat le 16 juin 2026 en Chambre du Conseil,
La cause a été mise en délibéré pour jugement à l'audience du 07 août 2026, prorogé à l’audience de ce jour,
DONT LA [Localité 8] EST :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 14 mars 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [T] [J]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (69),
et de Monsieur [H] [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (94),
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 11] (Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er février 2022;
CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage à l’amiable de leurs intérêts ;
DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267 du code civil et 1136-1 et suivants suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Madame [T] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
CONCERNANT LES ENFANTS :
DIT que l’autorité parentale les enfants [W] et [E] [G] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;
RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes les concernant, et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
DIT que pendant sa période de résidence, le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [H] [G] ;
DIT que la mère pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :
- pendant la période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi matin entrée des classes,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires,
- pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts les années impaires et les 2ème et 4ème quarts les années paires,
DIT que les trajets pendant les vacances scolaires sont à la charge du père ;
DIT qu’en dehors des périodes de vacances scolaires, si – quelle qu’en soit la raison - le passage de bras n’avait pas lieu à la sortie ou à la rentrée des classes, les trajets sont à la charge de la mère ;
DIT qu’exceptionnellement et en cas d’empêchement, le parent concerné pourra faire effectuer ces trajets par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant et assumera le coût de ces trajets ;
DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;
DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine (hors périodes de vacances scolaires) est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ;
DEBOUTE Madame [T] [J] de sa demande de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
CONDAMNE Madame [T] [J] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 50 euros par enfant et par mois au titre de l'entretien et à l'éducation, soit une somme mensuelle de 100 euros, payable d’avance avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales auxquelles le créancier pourrait éventuellement prétendre ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que les enfants ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, en produisant notamment un certificat de scolarité ou les justificatifs de recherches actives d'un emploi ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [W] et [E] [G] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [H] [G] ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, publié par l'INSEE (et consultable sur les sites : www.insee.fr et www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension revalorisée = Montant initial x Nouvel indice
Indice de base
dans laquelle l'indice de base est le dernier publié au jour de la décision ou au jour de la précédente revalorisation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que pour le surplus, les modalités de versement de la pension alimentaire dans le cadre de l'intermédiation sont fixées par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE dès à présent Madame [T] [J] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, il incombe à Madame [T] [J] de verser le montant de la contribution directement entre les mains de Monsieur [H] [G], par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois ;
DIT qu'il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'une des parties, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
RAPPELLE que l'arrêt de l'intermédiation ne met pas fin à l'obligation alimentaire, le débiteur d'aliment devant alors régler directement au créancier la pension alimentaire et ce, conformément à l'article 1074-2 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines correctionnelles édictées aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
DEBOUTE Madame [T] [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice, conformément aux articles 651 et suivants du code de procédure civile.
En cas d’intermédiation financière judiciaire, la décision qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation est notifiée aux parties par le greffe des affaires familiales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel. En cas d’intermédiation financière judiciaire, le délai pour exercer ledit recours part de la notification à la partie elle-même, dans les conditions prévues par l’article 678 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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