Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN
N° RG : N° RG 25/00694 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQWX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [P] [A]
née le 08 Août 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
Monsieur [Q] [A]
né le 15 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. DBO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Axelle DE GOUVILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 025 postulant et Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de Paris plaidant .
Société [H] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 115
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Christine BAUGÉ - 70, Me Axelle DE GOUVILLE - 025, Maître Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS - 115
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par M. [Q] [A] et Mme [P] [W], son épouse, (les époux [A]) les 3 et 11 décembre 2025 à la société DBO et à la société [H] [E] ;
A l’audience du11 juin 2026, les époux [A], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur résidence secondaire sise [Adresse 4], dans laquelle ils ont fait construire une extension sous la direction de la société DBO, architecte, réalisée par la société [H] [E], constructeur. Ils sollicitent également que soient réalisés les comptes entre les parties et que les sociétés DBO et [H] [E] soient déboutées de leurs demandes.
En réponse, la société DBO, représentée par son conseil, demande à la juge des référés :
de débouter les époux [A] de leur demande d’expertise,de rejeter toute demande formée à son encontre,de condamner les époux [A] à lui verser la somme de 3 994,74 euros au titre du solde d’honoraires dus,Subsidiairement :
d’intégrer le compte entre les parties dans la mission de l’expert.La société [H] [E], par l’intermédiaire de son avocat, demande à voir :
débouter les époux [A] de leurs demandes,condamner les époux [A] à lui verser la somme provisionnelle de 24 163,16 euros avec intérêt de retard à compter du 28 novembre 2025,condamner les époux [A] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, les devis du 18 mars 2024, signés par M. [A], mentionnent, s’agissant d’une « ouverture passage salle de bain buanderie » la réalisation de deux « marches en béton armé compris coffrage » et, s’agissant du « sol passage entre cuisine et chambre parentale », le « façonnage de pente au droit du raccord avec le niveau du sol de la cuisine ».
Les travaux ont été réceptionnés le 2 avril 2025 avec les réserves suivantes : « suppression de deux marches créées au lieu d’une rampe prévue initialement contractuellement conduisant de la cuisine à la chambre et hauteur de marche trop haute entre la buanderie et la salle de bain existante. »
Il ressort en outre d’un courriel rédigé par M. [A] à l’attention de la société DBO le 25 mars 2025 qu’une erreur d’altimétrie a été constaté. Le maître de l’ouvrage écrit ainsi : « il y a une chose dont nous n’avons pas discuté par téléphone et qui concerne l’erreur commise lors des prises de niveau préalables avant la construction de l’extension.
Inutile de vous répéter que l’accessibilité entre l’existant et la partie nouvellement créée ne correspond pas à nos attentes et nous allons nous en contenter.
On nous posera tout le temps la question à savoir pourquoi dans ce projet on n’a pas été capable d’arriver à la même hauteur.
Cela reste une grosse erreur et donc nous attendons quelque chose de la part de monsieur [H] dans la mesure où nus devrons nous contenter de deux marches qui n’auraient jamais dû exister. Car le but de ces travaux était que la cuisine arrive au même niveau que l’extension. »
En outre, M. [G], expert privé sollicité par les demandeurs, écrit dans son rapport du 8 mai 2025 que « la réalisation de l’extension n’est pas conforme aux plans contractuels.
5.1.1 Passage entre la cuisine et l’extension :
Il existe une différence de niveau de 22 cm entre le sol fini de la cuisine et le sol fini de l’extension soit 12 cm d’écart avec ce qui avait été demandé contractuellement (10 cm).
L’existence de deux marches en remplacement de la rampe souhaitée par le client pour des facilités d’accès est contractuellement une non-conformité.
5.1.2 Passage entre le la salle de bain et l’extension :
Il existe une différence de niveau de 51 cm entre le sol fini de la buanderie et le sol fini de la salle de bain existante soit un écart de 18 cm avec ce qui avait été demandé contractuellement (33 cm).
Nous rappelons que la hauteur de la marche communément admise dans une maison d’habitation est entre 16 et 21 cm. Les deux grandes marches créées ont une hauteur de 25,5 cm chacune.
[…]
6.4 Accès à l’extension :
A la suite de la demande du maître de l’ouvrage, l’accès sans marche à l’extension depuis la cuisine existante a bien été prise en compte sur les plans élaborés par la maîtrise d’œuvre et reris sur le divis de l’entreprise du lot carrelage.
Les travaux exécutés ne sont pas conformes à ce qui avait été contractualisé. »
Le maître d’œuvre, en réponse à une interpellation écrite de son client, répond dans un courrier non signé et non daté que « suite à l’erreur de niveau, nous avons proposé (et vous l’aviez accepté lors d’une conversation téléphonique) de modifier la nouvelle marche de 21 cm pour en faire deux marches d’un peu plus de 10,5 cm ; ces marches ne sont pas une rampe mais constituent un escalier réglementaire.
[…]
Il était prévu en étude-et vous les avez acceptées- deux marches de 16,5 cm entre la nouvelle buanderie et la salle de bain remaniée dans l’existant. Suite à l’erreur de niveau, les deux marches de 25 cm créées peuvent être remplacées par 3 marches de 16,5 cm. Après vérification, l’aménagement intérieur de la future salle de bain remaniée sera possible comme conçu.
L’erreur de niveau a été découverte au moment d’ouvrir le passage cuisine/extension en toute fin de chantier ; les travaux étaient donc réalisés quasiment entièrement. Par ailleurs, cette erreur (que personne ne conteste) n’a aucune incidence sur la qualité de la construction.
Il apparaît donc qu’à la suite d’une erreur de mesure, les travaux effectués ne sont pas conformes aux travaux commandés (une rampe entre la cuisine et la chambre à coucher et deux marches entre la salle de bain et l’extension). »
Il n’est par ailleurs pas établi que les maîtres de l’ouvrage aient accepté les solutions réparatoires proposées par le maître d’œuvre et le constructeur, les réserves portant encore sur ces deux points.
Les maîtres de l’ouvrage sont donc légitimes à solliciter une mesure d’expertise pour déterminer la nature des non-conformités relevées et les solutions réparatoires qui peuvent être proposées ainsi que leur coût, selon les modalités définies au présent dispositif.
Des factures demeurant impayées par les demandeurs compte tenu des inexécutions contractuelles, il conviendra en outre de demander à l’expert de rassembler et présenter dans son rapport les éléments permettant de procéder aux comptes entre les parties.
Sur la demande de règlement du solde d’honoraires :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société DBO forme une demande au titre du paiement d’un solde d’honoraires de 3 994,74 euros, laquelle ne pourra, s’agissant d’une action en référé, être accordée qu’à titre provisionnel.
Par ailleurs, il apparaît que l’architecte reconnait dans le courrier précité avoir commis des erreurs de mesure et n’a par ailleurs pas suffisamment surveillé le déroulement des travaux, cette erreur n’ayant été révélée qu’en toute fin de chantier.
Dans ces conditions, il existe des contestations sérieuses au paiement de la facture et la demande provisionnelle formée par la société DBO sera donc rejetée.
Sur la demande provisionnelle en paiement de factures formée par la société [H] [E] :
La société [H] [E] sollicite le paiement par les époux [A] de la somme provisionnelle de 24 163,16 euros à valoir sur le montant des travaux facturés et réalisés en conformité avec les dispositions contractuelles.
Elle fait valoir l’absence de désordre et la rétention indue par les maîtres de l’ouvrage de 38 % du prix total du chantier et ajoute qu’aucune exception d’inexécution ne peut lui être opposée.
Il ressort des éléments précités que la construction livrée n’est pas conforme au contrat initial et aux termes des devis signés.
Il n’est par ailleurs pas établi qu’un accord aurait été trouvé entre les parties pour la construction de marches à la place d’une rampe et de marches de hauteur différente des données contractuelles. Le geste commercial proposé sous forme de réduction de prix n’a pas été accepté par les demandeurs en compensation du préjudice subi.
Dans ces conditions, il convient de retenir qu’il existe des contestations sérieuses à l’existence de l’obligation de payer dont les maîtres de l’ouvrage seraient débiteurs.
La société [H] sera donc déboutée de sa demande de paiement provisionnel.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les époux [A], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
Partie perdante, La société [H] [E] sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS, une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [K] [X], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 5], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tout sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 4]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Dire si les réserves ont été levées,
- Constater les non-conformités contractuelles décrites dans l’assignation et le rapport d’expertise de M. [G] en date du 8 mai 2025,
- Les décrire dans leur nature et dans leur importance,
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux dommages, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût de ces travaux ;
- Donner son avis sur les éventuelles responsabilités ;
- Rassembler et présenter dans le rapport les éléments nécessaires à l’établissement de comptes entre les parties et donner son avis sur l’établissement de ces comptes ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Caen dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 3 juin 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS M. [Q] [A] et Mme [P] [W] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 3 octobre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS les sociétés DBO et [H] [E] de leur demande de paiement provisionnelle ;
CONDAMNONS M. [Q] [A] et Mme [P] [W] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS la société [H] [E] de sa demande formée à l’encontre de M. [Q] [A] et Mme [P] [W] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN