Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
TB
N° RG 25/05088 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VCB
Minute : 26/2982
du : 10/09/2026
JUGEMENT
S.A. [X]
C/
[Z] [K] [N]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [X]
271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [K] [N]
27 rue Paul Verlaine, 3ème étage - Porte 402 - 69200 VENISSIEUX
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/5088 [X] / [K] [N]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 11 avril 2022, la société [X] a donné à bail à Monsieur [Z] [K] [N] un logement à usage d’habitation situé 27 rue Paul Verlaine - 69200 VENISSIEUX, moyennant le versement d’un loyer de 264,71 euros, outre 39,80 euros de provision sur charges.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la société [X] a fait délivrer à Monsieur [Z] [K] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 643,99 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 6 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10 décembre 2025, la société [X] a fait citer Monsieur [Z] [K] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Monsieur [Z] [K] [N] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1 162,39 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 4 décembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
A l’audience du4 juin 2026, la S.A. [X] actualise sa demande à la somme de 1.652,81 euros, arrêtée au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Monsieur [Z] [K] [N], en personne, explique que son RSA a été bloqué pendant deux mois, le mettant en difficulté. Il a indiqué avoir réalisé des démarches auprès de la CAF, sans les préciser. Il a déclaré qu’il avait voyagé pendant un temps mais qu’il souhaite désormais rester dans le logement. Il est actuellement sans emploi et précise chercher depuis longtemps. Il n’a pas repris le paiement des échéances courantes.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par la S.A. [X] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Monsieur [Z] [K] [N] n'a pas rerpis le paiement de ses échéances courantes, condition incontournable au bénéfice de délais de paiement suspensifs.
Il convient en conséquence, de débouter Monsieur [Z] [K] [N] de sa demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la S.A. [X] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [K] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La S.A. [X] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [Z] [K] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [K] [N] à payer à la S.A. [X] :
- la somme de 1652,81 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 sur la somme de 643,99 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.
* Sur les autres demandes
Monsieur [Z] [K] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à La S.A. [X] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 12 août 2025,
AUTORISE la S.A. [X] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [K] [N] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [Z] [K] [N] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [N] à payer à la S.A. [X] :
- la somme de 1652,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 sur la somme de 643,99 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [N] à payer à la S.A. [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] [N] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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