Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUGZ ETRANGER :
M. X se disant [J] [Y]
né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 10h03 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [Q];
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 10h03 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [J] [Y] interjeté par courriel du 29 septembre 2026 à 13h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [J] [Y], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [N] [B], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [Q], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [L] [M] et M. X se disant [J] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [W] [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [J] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[Y] soutient que le juge doit vérifier la compétence du signataire de la requête.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur le défaut de diligences :
M.[Y] fait valoir que l'administration a relancé les autorités tunisiennes le 18 septembre 2026 et ne justifie pas de nouvelle diligence depuis lors. La préfecture conclut au rejet du moyen.
M.[Y] souhaite une assignation à résidence mais n'a pas de passeport. Il souhaite quitter le CRA.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort de la procédure que la dernière relance auprès des autorités tunisiennes est effectivement en date du 18 septembre 2026. Toutefois, en l'absence de tout pouvoir de contrainte de la part de l'administration sur les autorités étrangères saisies, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir obtenu de réponse, ni d'avoir relancé à nouveau le consulat, d'autant qu'il y a lieu en la matière d'agir dans le respect des relations diplomatiques. Les diligences sont suffisantes dès lors que le dossier est bien en cours d'instruction.
Le moyen est rejeté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [J] [Y] contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 10h03 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2026 à 10h03 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 Septembre 2026 à 14h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUGZ
M. X se disant [J] [Y] contre M. [W] [D]
Ordonnnance notifiée le 30 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [J] [Y] et son conseil, M. [Q] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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