Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13/11/2023
La cause a été entendue à l'audience du dix-huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre.
* Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
SA BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me DARRAS Annick [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR :
Monsieur [L] [E] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me ANDRE Céline Selarl Vauban Avocats Amiens [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2017, la société Banque CIC NORD OUEST a consenti à l'EURL [E], un prêt professionnel n° 300271726600020261202 d'un montant de 115 000,00 € au taux d'intérêt de 1.90 %, remboursable en 84 mensualités dont 6 mois de franchise en capital. Par le même acte sous seing privé Monsieur [L] [E] s'est porté caution solidaire de l'EURL [E] en garantie du prêt n° 300271726600020261202 pour un montant de 69 000,00 €. Un avenant au contrat de crédit professionnel a été régularisé le 3 novembre 2020 aux termes duquel la durée du crédit a été augmentée de 5 mois, ce qui porte la durée totale à 83 mois et la durée restante du crédit à 50 mois ;
Qu'un second avenant a été régularisé le 24 mars 2021 aux termes duquel la durée du crédit a été majorée de 6 mois, portant la durée totale à 89 mois et la durée restante du crédit a 51 mois. L'EURL [E] a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'AMIENS par un jugement du 24/11/2022. Monsieur [Y] [E] n'a pas donner suite aux mises en demeure et la somme de 26 261,54€ restent impayés.
Par acte extrajudiciaire, SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par Me DARRAS Annick assignait Monsieur [L] [E] aux fins de :
« Dire et juger la Banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et « prétentions,
« Condamner Monsieur [L] [E], en sa qualité de garant de caution de l'engagement souscrit par
« l'EURL [E] au titre du prêt professionnel n° 300271726600020261202, à payer à la Banque CIC
« NORD OUEST la somme de 26 345,78 €, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la réception de
« la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ;
« Le condamner également au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de
« Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
« Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et toutes voies de recours »
Selon conclusions en défense, Monsieur [L] [E] représentée par Me ANDRE Céline Selarl Vauban Avocats Amiens [Adresse 4] sollicite du Tribunal de :
« A titre principal,
« JUGER l'engagement de caution de Monsieur [L] [E] manifestement disproportionné par rapport
« à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription de l'engagement de caution du 20 juillet 2017 ;
« JUGER que la banque CIC NORD OUEST a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur « [E] ;
« JUGER que la banque CIC NORD OUEST ne rapporte pas la preuve d'avoir exécuter son obligation « d'information annuelle de Monsieur [E] en qualité de caution ;
« En conséquence :
« DECHOIR la banque du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [L] [E] ;
« CONDAMNER la banque CIC NORD OUEST à payer à Monsieur [L] [E] une somme de 15.000 « euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas souscrire un engagement de « caution :
« DECHOIR la banque CIC NORD OUEST de son droit au paiement des intérêts à l'égard de Monsieur « [E] ;
« DÉBOUTER la banque CIC NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
« A titre subsidiaire,
« ACCORDER des délais de paiement à Monsieur [E] ;
« JUGER que Monsieur [L] [E] pourra honorer le paiement des condamnations prononcées à son
« encontre sur 24 mois avec 23 échéances fixées à 200 € par mois et le solde des condamnations à la 24ème
« échéance ;
« En tout état de cause,
« CONDAMNER la banque CIC NORD OUEST au paiement des frais et dépens ;
« CONDAMNER la banque CIC NORD OUEST à payer à Monsieur [L] [E] la somme de 3.000 € « au titre de l'article 700 du Code de procédure civile »
Selon conclusions, SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par Me DARRAS Annick [Adresse 2] sollicite du Tribunal de :
« Dire et juger la Banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et « prétentions,
«Y faisant droit,
« Condamner Monsieur [L] [E], en sa qualité de garant de caution de l'engagement souscrit par
« l'EURL [E] au titre du prêt professionnel n° 300271726600020261202, à payer à la Banque CIC « NORD OUEST la somme de 26 345,78 €, en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en
« date du 13 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
« Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et toutes voies de recours ;
« Débouter Monsieur [L] [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; *
« Condamner Monsieur [L] [E] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article « 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 18/07/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le tribunal rappelle que l'article 2300 du code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date », ces dispositions bénéficiant indifféremment à toute caution personne physique qu'elle soit avertie ou non, à charge pour elle de démontrer une disproportion flagrante et évidente pour un professionnel normalement diligent ; qu'il n'est pas inutile de rappeler les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil sur le fondement desquelles une banque limite son contrôle d'une éventuelle disproportion sur la base des déclarations communiquées par la caution, celle-ci ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude en cas de déclarations inexactes, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'une anomalie flagrante ;
Le demandeur verse aux débats :
Pièce n°1 : Acte de cession de fonds de commerce entre la société « BUFFALO BURGER » et la société « EURL [E] »
* Pièce n°2 : Avenant au contrat de crédit du prêt professionnel n°30027 17266 00020261202 régularisé entre la Banque CIC NORD OUEST et l'EURL [E] le 3 novembre 2020 et ses annexes
* Pièce n°3 : Second avenant au contrat de crédit du prêt professionnel n° 30027 17266 00020261202 régularisé entre la Banque CIC NORD OUEST et l'EURL [E] le 24 mars 2021 et ses annexes
* Pièce n°13 : Mise en demeure
Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que monsieur [Y] [E] ne puisse raisonnablement invoquer une disproportion de ses engagements alors même que la SA BANQUE CIC Nord Ouest expose à juste titre qu'au moment de son engagement de caution à hauteur de 69 000€ monsieur [Y] [E] était propriétaire de sa résidence principale d'une valeur estimée à 210 000€ pour un reste à payer en juin 2017 d'un montant de 123 000€; d'un bien immobilier cadastré à [Localité 1] en indivision (8 personnes) estimé à 187 000€ de sorte que son engagement précité était parfaitement proportionné au vu de l'actif net de la résidence principale et de sa part indivise du bien familiale, sans qu'il ne puisse arguer de l'insaisissabilité de sa résidence principale alors que ce dispositif est sans incidence sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement et/ou d'une situation familiale qui n'aurait pas été prise en compte par l'établissement bancaire alors que celui-ci ne peut être tributaire d'une situation familiale heureusement évolutive quant à son agrandissement ;
Au vu de tous ce qui précède, le Tribunal condamne monsieur [Y] [E] à payer à la SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 26 345, 78€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ; le Tribunal prenant acte de l'absence d'opposition de la SA BANQUE CIC NORD sur l'octroi de délais de paiement ;
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil le tribunal autorise monsieur [Y] [E] à se libérer de sa dette respective en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la titalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [Y] [E] à payer à la SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [L] [E] à payer à la société SA BANQUE CIC Nord Ouest :
* La somme de 26 345, 78€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ;
* La somme réduite à 1 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE monsieur [Y] [E] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible, PREND ACTE de l'absence d'opposition de la SA BANQUE CIC NORD sur l'octroi de délais de paiement ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,
ORDONNE l'exécution provisoire,
LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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