Cour d'appel, 03 octobre 2026. 26/01635

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026 N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHB2 Copie conforme délivrée le 03 Octobre 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Octobre 2026 à 11h25. APPELANT Monsieur [I] [H] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA. Assisté de Maître Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi. et de Madame [O] [Q], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2026 devant Mme Magali VINCENT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2026 à 16H00, Signée par Mme Magali VINCENT, Conseillère et Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 01 août 2024 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [I] [H] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 02 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 02 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 03 septembre 2026 ; Vu l'ordonnance du 02 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2026 à 16h01 par Monsieur [I] [H] ; Monsieur [I] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis né le 30 novembre 1997 à [Localité 2] en ALGERIE. J'ai fait appel de la décision du juge. Je voudrais être libéré, je quitterais la France par mes propres moyens. J'ai une famille en Espagne, je n'ai pas de papiers. Je suis en France depuis 2022. J'ai besoin de soins au CRA parce que je me suis fait opérer à l'hôpital Nord de [Localité 1]. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : les arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant le registre s'applique bien pour Marseille. C'est [Localité 3] qui est compétent à partir de la 4ème prolongation. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance dont fait appel. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la recevabilité de la requête de prolongation Sur le défaut d'émargement du registre actualisé L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ». Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. L'article 124 du Code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ». L'article 126 du Code de procédure civile précise que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (1re Civ., 31 janvier 2006, n°04-50.121). Par arrêt du 2 septembre 2026 (Civ 1e, 2 septembre 2026, n°25-14129), il a été rappelé que le magistrat doit s'assurer qu'il résulte du registre, (soit en première page soit en deuxième page soit dans une page autre, le registre de rétention papier n'étant pas soumis à un modèle uniforme et différant d'un centre de rétention à un autre), que le retenu a bien émargé notamment la page qui comprend les mentions démontrant que le retenu a été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. En l'espèce, il est soulevé au visa de cette décision l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre avant la demande de prolongation. Toutefois, il n'est pas imposé une obligation d'émargement du registre par le retenu à chaque prolongation. En effet, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la première partie de cette page unique du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. Il a été jugé que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). En outre, la copie du registre produite qui est bien actualisé en seconde partie de la page comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé, le juge au demeurant, disposant de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes. Ainsi, s'agissant de l'espèce, le juge a pu vérifier que l'intéressé avait exercé ses droits par les pièces produites et les mentions concordantes du registre à savoir que M. [H] a émargé la page 1 du registre portant notification de ses droits, et a relevé appel de sa première ordonnance de prolongation. Cette dernière lui a rappelé expressément, en son dispositif, qu'il peut pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; elle lui a été notifiée le jour même en personne et en présence d'un interprète. Ces événements sont précisément ceux que retrace le registre, dont l'intéressé a ainsi eu personnellement connaissance, par des actes juridictionnels rendus en sa présence, et à l'occasion desquels il a effectivement exercé ses droits. En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, ce moyen sera rejeté. Sur l'absence de signature conforme Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. L'intéressé soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable. En l'espèce, il apparaît que la signature portée sur la requête n'est pas une signature électronique et il n'y a donc pas lieu de vérifier si elle est conforme au procédé réglementaire. La requête litigieuse est accompagnée d'une signature manuscrite, du nom et prénom du signataire parfaitement lisibles ainsi que de sa qualité. Elle est donc conforme à l'article L212-1 précité et identifie son auteur avec certitude. En outre, cette certitude est confirmée par l'attestation sur l'honneur de [B] [Z] qui confirme être la signataire de la requête. Ce moyen sera donc rejeté. La requête en prolongation sera ainsi déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la requête Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' En l'espèce, l'intéressé ne formule pas d'observations sur le bien-fondé de la requête. Les diligences ayant été régulièrement effectuées, le consulat ayant été saisi et la présente procédure introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article précité, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 02 Octobre 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [I] [H] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître [P] [D] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [I] [H] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.