Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5535
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01015 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYVI / JAF Cab 5
AFFAIRE : [B] / [Q]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 12 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [C] [F] [B] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Audrey FABRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 26 février 2025,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [C] [F] [B], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (50)
Et de
. Monsieur [A] [Q], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (03),
Mariés le [Date mariage 1] 2005 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (03) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er décembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à Madame [C] [B] une prestation compensatoire en capital de 140 000 € ;
REJETTE la demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur [Y] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement avec extension au jour férié qui précède ou suit immédiatement la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19 heures ;
- en période de vacances scolaires: la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d’été (première et troisième quinzaines les années paires et seconde et quatrième quinzaines les années impaires),
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine, ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra l’enfant le jour de la fête des pères et la mère recevra l’enfant le jour de la fête des mères ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit d'hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue de l’enfants, l’enfant au domicile du parent gardien ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père, Monsieur [A] [Q], doit verser à la mère, Madame [C] [B], à la somme de 500 euros par mois et par enfant et, en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme avec poursuite de l’indexation prévue dans l’ordonnance sur mesures provisoires ;
DIT que cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 du mois, à compter de la présente décision et au prorata temporis pour le mois en cours ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT n'y avoir lieu à versement de la contribution à l’entretien par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que la contribution à l’entretien d’[P] sera directement versée entre ses mains par Monsieur [A] [Q] et l’y CONDAMNE en tant que de besoin ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux et paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle et les frais exceptionnels des enfants (dont notamment les frais de loyer résiduels d’[P]) sont répartis entre les parents, à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère et sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties et sur présentation de justificatif, si la dépense est supérieure à 100 €, à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et, au besoin, CONDAMNE les parties à leur paiement ;
DIT que Monsieur [A] [Q] supporte les frais de mutuelle des enfants communs ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment