Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/07/2026
RG : 2025 007434 - [F] [H] [N] - JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Après débats en chambre du conseil le 18/06/2026 où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [N] [F] ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [M] [C]. - prise en la personne de Me [C] [M], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [A] [D].
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement à l'égard de M. [N] [F] [H] inscrit au RNE sous le numéro 535 206 866 dont l'établissement est situé [Adresse 1].
Par jugements successifs, auxquels il est renvoyé pour complet exposé de la procédure, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire le 18/06/2026 en vue de l'examen du plan de redressement.
Le plan de redressement proposé par M. [F] [H] prévoit :
* Règlement des frais de justice au plus tard dans le mois du jugement arrêtant le plan.
* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises selon une option unique : à hauteur de 100% dans un délai de 10 années par annualités progressives, sans intérêt y compris ceux dont le cours n'aurait pas été suspendu en application de l'article 622-28 du Code de Commerce.
Années 1 et 2 : 6% Années 3 à 10 : 11%
* En cas de défaut de réponse, le créancier sera réputé avoir accepté l'option unique de règlement, tel que visée supra.
* En cas de refus, il sera sollicité de la juridiction l'apurement de la créance selon les délais uniformes de paiement tels que visés supra.
* Le premier dividende interviendra dans un délai maximum de 12 mois après le jugement arrêtant le plan, et ainsi de suite chaque année.
Conformément aux dispositions de l'article L626-21 alinéa 3 du Code de commerce, les dividendes promis aux créanciers privilégiés et chirographaires seront portables.
* Garanties offertes à l'exécution du plan :
* Remise annuelle au commissaire à l'exécution du plan des comptes de résultat et bilan
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, les propositions du plan d'apurement du passif ont été envoyées à l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance.
A l'audience, Me [C] [M] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 116 390,80 €. Depuis l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires est stable et la comptabilité est à jour. Me [M] présente le projet de plan. Au regard des résultats de la période d'observation, au prévisionnel établi et au montant du passif, le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet présenté. Il sollicite la mise en délibéré de l'affaire, le délai de consultation des créanciers n'ayant pas encore expiré.
Le juge commissaire se montre favorable au projet de plan de redressement.
Le ministère public requiert la mise en délibéré de l'affaires afin de respecter les droits des créanciers. Il requiert, à titre subsidiaire, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation si le plan ne peut être adopter dans l'immédiat.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente de l'expiration du délai de consultation des créanciers.
Attendu que par note en délibéré, le mandataire judiciaire a communiqué le 16/07/2026, l'état des réponses à la consultation des créanciers.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l'entreprise de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire à l'apurement du passif,
Attendu que le défi que représente le plan de redressement semble avoir été assimilé par M. [F] [H] et les chiffres réalisés durant la période d'observation rendent réalistes les modalités d'apurement proposées aux créanciers.
Attendu que le résultat de la consultation des créanciers est positif puisque la majorité des créanciers a accepté le plan ; qu'aucun créancier ne l'a refusé.
Que M. le juge commissaire et le ministère public sont favorables au plan.
Attendu que dans ces conditions, il échet d'homologuer le plan de redressement de M. [F] [H] dans les termes ci-après.
Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la transmission annuelle par M. [F] [H] des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, seront ordonnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-14 et suivant du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public et l'avis du juge commissaire,
DONNE ACTE des délais acceptés par les créanciers.
ARRETE comme suit le plan de redressement de M. [F] [H] :
* Règlement des frais de justice au plus tard dans le mois du jugement arrêtant le plan.
* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises selon une option unique : à hauteur de 100% dans un délai de 10 années par annualités progressives, sans intérêt y compris ceux dont le cours n'aurait pas été suspendu en application de l'article 622-28 du Code de Commerce.
Années 1 et 2 : 6% Années 3 à 10 : 11%
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire ou refusant le plan, se verront appliquer le plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 annuités progressives.
ORDONNE
le paiement par mensualités de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan
pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan
* DIT
que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise d'en opérer les formalités au greffe du tribunal de céans.
NOMME
la SELARL [M] prise en la personne de Maître [P] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ans.
ORDONNE
la transmission annuelle par M. [F] [H] des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, qui en fera un rapport au juge commissaire.
ORDONNE toutes publicités prévues en pareille matière.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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