Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00416
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVDM
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000125029954
Madame [S] [H] épouse [Q]
Monsieur [M] [O] [J]
C/
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : 111308406 elec, 111308406 gaz
LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE [Localité 2]
réf créance : 28SEMM01
[Localité 3] HABITAT
réf créance : 74430-01
[1] CHEZ [Localité 4] CONTENTIEUX
réf créance : 42631380071100
[2]
réf créance : SD 1054402F037
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [S] [H] épouse [Q]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Monsieur [M] [O] [J]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : 111308406 elec, 111308406 gaz
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE [Localité 2]
réf créance : 28SEMM01
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
TOULOUSE METROPOLE HABITAT
réf créance : 74430-01
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 42631380071100,
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : SD 1054402F037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 25 juin 2025, Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 7 août 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 15 septembre 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment aux débiteurs le 30 octobre 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie de leurs créances sur une durée de 84 mois au taux de 0.00% (mensualité de 189€).
Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 12 novembre 2025 au motif que leur situation avait changé, que Monsieur était en arrêt maladie depuis trois mois pour une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, que Mme étant atteinte d’un cancer de l’utérus n’était pas en capacité de travailler et qu’un de leurs trois enfants était porteur de handicap, ce qui nécessitait sa présence.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 3 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience et Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont comparu. Ils ont sollicité la diminution de leur mensualité à 100€.
Ils ont soutenu que leur situation médicale était toujours difficile. Monsieur [M] [Q] a indiqué qu’il avait repris son emploi chez [4] depuis janvier 2026, de nuit, avec adaptation de son poste de travail et qu’il percevait entre 1600€ et 1700€ ; qu’il avait des frais de déplacements de 100€ par semaine car il habitait à [Localité 7] et travaillait aux Arènes ; qu’ils percevaient également l’[5] pour le handicap de leur enfant.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- [Localité 8] METROPOLE HABITAT, rappelant le montant de la dette à la somme de 23 491.33€,
- [2], rappelant le montant de la dette à la somme de 307.81€,
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 30 octobre 2025 à la débitrice a été contestée par lettre recommandée déposée le 21 novembre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de leur situation par la commission, Madame [S] [H] épouse [Q] était âgée de 37 ans et Monsieur [M] [Q] de 40 ans, mariés avec trois enfants à charge de 7, 10 et 13 ans.
Après examen de leur situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 25 065.12€ les ressources mensuelles à 3097€ et les charges mensuelles à 2908€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 2110.50€, une capacité de remboursement de 189€ et un maximum légal de 986.50€ a retenu une mensualité de 189€.
Actuellement, Monsieur [M] [Q] perçoit un salaire en qualité d’agent de service (AID Services SAS [6]) dont la moyenne est calculée à partir des bulletins de salaire de mars à mai 2026. Lors des débats, il a indiqué travailler pour [4], ce qui n’apparaît pas dans les justificatifs produits. Son avis d’imposition 2025 pour les revenus 2024 font état de 21 476€ de salaires.
Madame [S] [H] épouse [Q] produit un compte rendu de consultation du Docteur [T] [K], médecin urgentiste en mars 2026, faisant état d’un cancer du col de l’utérus traité en 2024 et d’une prise en charge aux urgences pour une suspicion de Pyélonéphrite.
Elle justifie de prestations sociales versées par la CAF de la Haute-Garonne par une attestation du 17 juin 2026 pour le mois de mai 2026, sur laquelle ne figure pas l’[5] dont elle a fait état lors des débats.
Salaire M.
1825€
APL (versées au bailleur)
306.25€
Allocation de soutien familial
401.55€
Allocations familiales
423.45€
Complément familial
297.26€
Prime d’activité
491.18€
TOTAL RESSOURCES
3744.69€
Les dépenses de Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] sont calculées à partir du forfait de base de la [7] de [Localité 8], en tenant compte du nombre de personnes à charge.
S’agissant des frais de déplacements, Monsieur [Q] réside à [Localité 9] et travaille dans le [Adresse 8] ce qui correspond à 38km aller/retour par jour soit 190km par semaine X 50 % du barème km fiscal (véhicule MERCEDES BENZ break Classe B immatriculée [Immatriculation 1] – puissance fiscale : 6cv) soit 0.332 = 252.32€.
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1696€
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
325€
Forfait chauffage
299€
Loyer ([8])
671.97€
Frais de déplacements
252.32€
TOTAL CHARGES
3244.29€
La capacité de remboursement de Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] est désormais de 500.40€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 1614.43€, avec quatre personnes à charge.
Au 10 juin 2026, leur compte courant était créditeur de 528.45€ et leur livret A de 265.29€.
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 25 065.12€ dont 23 491.33€ pour [Localité 8] Métropole Habitat, ancien bailleur, apparaissant comme un créancier prioritaire et le surplus au titre des dettes sur charges courantes, santé/éducation, sur crédit à la consommation et bancaires.
Par conséquent, en dépit de ce qui a été indiqué à l’audience par les débiteurs, leur situation financière a favorablement évolué et leur capacité de remboursement apparaît supérieure à la capacité définie par la commission.
En outre, ils sont à jour de leurs dépenses et l’analyse de leurs relevés bancaires ne permet pas de constater de solde débiteur.
Afin de ne pas aggraver leur situation, la capacité de remboursement ne sera pas augmentée, ce qu’ils ne sollicitent pas. Les mesures définies par la commission le 23 octobre 2025, apparaissant favorables aux débiteurs, seront confirmées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à la somme de 189€ ;
CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 23 octobre 2025 qui seront jointes à la présente décision ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [S] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment