Texte intégral
ARRET
N°431
[Z]
C/
S.A. AXA FRANCE VIE
Copie exécutoire
le 10 septembre 2026
à
Me LECLERCQ-LEROY
Me DESMET
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01776 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB3U
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (93)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
S.A. AXA FRANCE VIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Alice SIMOUNET de la S.E.L.A.R.L. RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 21 mai 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 10 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION
En 2006 et par l'intermédiaire de la société CGAMI JP Colonna, courtier en assurance, la société BIC a souscrit auprès de la Compagnie Axa France Vie deux contrats de prévoyance collective au profit de ses salariés :
- Un contrat n°313430 au profit des membres du personnel cadre garantissant les risques suivants : décès, décès accidentel, rente de conjoint, incapacité de travail, invalidité permanente,
- Un contrat n°313431 au profit des membres du personnel non cadre garantissant les risques suivants : décès, décès accidentel.
À compter du 1er janvier 2015, les garanties 'incapacité temporaire de travail' et 'invalidité permanente' ont été étendues à l'ensemble du personnel. L'avenant au contrat n°313430 a prévu de reprendre le personnel en arrêt de travail à sa date d'effet.
Mme [G] [Z], salariée de la société BIC, a été placée en arrêt de travail du 13 mars 2014 au 31 mai 2016.
Par courrier du 13 mai 2016, après examen de son dossier par un médecin-conseil le 2 mai 2016, la CPAM de l'Oise a notifié à Mme [G] [Z] une révision de sa catégorie d'invalidité du travail en catégorie 2. Mme [G] [Z] avait été précédemment placée en invalidité de catégorie l depuis 2006.
Suivant courrier recommandé en date du 16 novembre 2016, la société BIC rasoirs a notifié à Mme [G] [Z] son licenciement pour inaptitude.
Par acte du 27 janvier 2021, Mme [G] [Z] a fait assigner la société JP Colonna devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 21 544,58 euros en exécution du contrat de prévoyance au titre de la garantie 'arrêt de travail',
- 29 177 euros en exécution du contrat de prévoyance au titre de la garantie 'invalidité',
- 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, pour résistance abusive,
- 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/00069.
Suivant exploit d'huissier de justice en date du 26 octobre 2021, Mme [G] [Z] a appelé en intervention forcée la société AXA France Vie.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/00973.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 février 2022, les deux affaires ont été jointes.
Par jugement rendu le 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société JP Colonna ;
Rejeté la demande en paiement de Mme [G] [Z] au titre de la garantie 'incapacité temporaire de travail' ;
Rejeté la demande en paiement de Mme [G] [Z] au titre de la garantie 'invalidité permanente' ;
Rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme [G] [Z] à l'encontre de la société AXA France Vie et de la société JP Colonna ;
Rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejeté les demandes formées par les parties en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [G] [Z] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 avril 2024, Mme [G] [Z] a interjeté appel partiel de cette décision, limité au rejet des demandes de condamnation de la société Axa France vie au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, de la garantie incapacité permanente et des dommages-intérêts.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 10 juillet 2024, Mme [G] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris dans ses chefs déférés et, statuant à nouveau, de :
- condamner la société Axa France vie à lui payer 21 544,58 euros en exécution de son contrat de prévoyance au titre de la garantie-arrêt de travail,
- condamner la société Axa France vie à lui payer 29 177 euros en exécution de son contrat de prévoyance au titre de la garantie-invalidité,
- condamner la société Axa France vie à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, pour résistance abusive,
- condamner la société Axa France vie à lui payer 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France vie aux entiers dépens, de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Leclercq en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que :
- elle pouvait prétendre à la garantie au titre de l'incapacité temporaire de travail pour toute sa période d'arrêt, soit du 13 mars 2014 au 31 mai 2016,
- elle n'a pas perçu les indemnités versées par Axa à son employeur, via la société JP Colonna,
- elle verse l'intégralité des fiches de paye permettant de calculer le montant des indemnités journalières,
- elle a été placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er juin 2016 et peut ainsi prétendre à la garantie invalidité,
- elle verse devant la cour ses bulletins de paie.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le
8 octobre 2024, la compagnie Axa France vie demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter l'appelante de toutes ses demandes et de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les dépens.
La compagnie Axa fait valoir que :
- la garantie incapacité de travail n'a été étendue à l'intéressée, salariée non cadre, qu'à compter du 1er janvier 2015,
- elle a été indemnisée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015,
- l'appelante ne démontre pas avoir perçu de la sécurité sociale des indemnités journalières de mars à mai 2016, condition nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail,
- l'appelante ne démontre pas avoir perçu de la sécurité sociale des rentes invalidité de juin 2016 à octobre 2016 et après août 2016,
- l'appelante ne communique pas les pièces permettant le calcul de la rente invalidité et de vérifier que le cumul des prestations perçues ne dépasse pas 100% du salaire net,
- la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente ne saurait aller au-delà du 30 août 2020, faute de versement par la sécurité sociale d'une rente invalidité après cette date.
La compagnie Axa conteste avoir commis un manquement susceptible d'engager sa responsabilité et toute résistance abusive.
Elle conteste l'existence d'un préjudice moral subi par l'appelante.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 avril 2025 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 18 septembre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 27 novembre 2025.
Au cours du délibéré par message adressé le 22 octobre 2025 à l'avocat de l'appelante, il a été demandé de déposer au greffe les pièces n°1 à 33 mentionnées dans son bordereau de communication de pièces, seuls des bulletins de paie, en vrac et au demeurant non numérotés ayant été déposés pour l'audience des débats.
Il doit être constaté que malgré cette demande, seules les pièces n° 1 à 13 ont été déposées au greffe de la cour.
Par arrêt avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour a donc enjoint à l'avocat de Mme [G] [Z] de produire ses pièces n°14 à 33 dans le délai de huit jours de la présente décision, renvoyé le dossier à la mise en état du 17 décembre 2025 et réservé les droits et moyens des parties ainsi que les dépens.
Les pièces numérotées n°14 à 33 ont été communiquées.
Les parties n'ont pas reconclu après cette communication.
L'affaire a été clôturée et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 21 mai 2026.
SUR CE :
1. S'agissant de la garantie incapacité de travail revendiquée par Mme [Z] pour la période de 13 mars 2014 au 31 décembre 2014, le premier juge a exactement retenu qu'en application du contrat de prévoyance n°313431 couvrant pour les salariés 'non cadres' les seuls risques 'décès et décès accidentel', l'intéressée ne pouvait pas prétendre au versement des indemnités prévues au titre du risque 'incapacité de travail' dont le bénéfice a été octroyé aux salariés ayant le statut de cadre, comme le prévoit explicitement le contrat de prévoyance n°313430.
Il ressort de la pièce n°5 de l'intimée que les garanties du régime prévoyance dans leur intégralité, donc comprenant aussi l'incapacité de travail, ont été étendues à l'ensemble du personnel à compter du mois de janvier 2015, comme mentionné en haut du document.
La pièce n°1 produite par l'appelante est une reproduction incomplète de ce même document pour ce qui a trait à sa partie supérieure et ne peut donc démontrer que tous les salariés bénéficiaient de l'ensemble des garanties. La pièce n°2, soit une note non datée, est relative aux frais de santé. Les tableaux figurant à la suite de la pièce n°2, dont il est indiqué qu'ils ont été remis par l'employeur au sujet de la prévoyance (intitulé de la dite pièce dans le bordereau) reprennent les modalités de prise en charge des prestations de santé, dont pour certains mentionnent des sommes en francs et non en euros, ce qui démontre qu'ils sont antérieurs à l'année 2000 et donc sans rapport avec les demandes formées au titre de la prévoyance pour l'année 2014.
Enfin, l'erreur commise par la société JP Colonna, courtier en assurance, dans le versement à Mme [Z] d'indemnités au titre de l'incapacité pour la période antérieure au 1er janvier 2015, soit du 19 juillet au 31 décembre 2014, ne peut être considérée comme valant reconnaissance de son droit à percevoir des indemnités non prévues par le contrat de prévoyance et l'engagement de l'employeur.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [Z]
au titre des indemnités incapacité de travail pour la période du 13 mars 2014 au 31 décembre 2014.
2. Pour ce qui a trait à la période débutant au 1er janvier 2015 et se terminant au 31 mai 2016, (durée de l'arrêt de travail avant la reconnaissance de son invalidité permanente), son droit aux indemnités 'incapacité de travail' n'est pas contesté dans son principe, leur bénéfice ayant été alors étendu à l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Il convient aussi de constater que
le montant du salaire brut de base de 1 780,47 euros, retenu par l'appelante pour calculer ses droits, n'est plus contesté par la société Axa.
Il ressort de la pièce n°4 versée au débat par la société Axa dénommée 'décompte des indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité de travail du 1er janvier 2015 au 31 mai 2016" que les règlements effectués à ce titre s'élèvent à un total de 6 460,84 euros. Les sommes versées à l'employeur, la société Bic rasoirs, au titre de cette garantie pour cette période s'élèvent selon la pièce n°11 (décompte établi par la société Colonna) et une fois les sommes réglées à tort pour la période antérieure au 1er janvier 2015 à cette même somme de 6 460,84 euros. En revanche, le total des sommes réglées à la salariée au titre de la prévoyance apparaissant sur les bulletins de paie jusqu'à celui de juin 2016 (dernier règlement de cette indemnité) est équivalent à cette somme.
Mme [Z] a donc ainsi été réglée de ses droits, si bien qu'il y a lieu, par ces motifs substitués, de confirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande.
3. Pour ce qui concerne la garantie invalidité permanente, il convient de constater que les parties s'accordent sur la période, soit à compter du 1er juin 2016 jusqu'au 31 décembre 2020, l'intéressée ayant été placée en invalidité catégorie 2 au 1er juin 2016.
Il ressort des garanties produites au débat (pièce n°3 de l'intimée) qu'elle était en droit de prétendre au maintien de 90% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et dans la limite de 100% du salaire net.
Mme [Z] produit pour la première fois en appel au débat les attestations de paiement de pension d'invalidité pour les mois de novembre 2016 à août 2020 mentionnant un versement mensuel variable entre 1 050,89 euros et
1 076,95 euros, ainsi que les avis d'imposition permettant de connaître les sommes perçues par l'intéressée au titre des pensions d'invalidité pour toute la période.
Il en ressort qu'elle a déclaré au titre de l'invalidité en 2016, la somme de
10 598 euros mais il doit être retenu qu'une partie ne concerne pas seulement les pensions au titre de l'invalidité 2ème catégorie mais aussi celles antérieures et qu'il n'est produit aucun élément permettant de déterminer avec précision quel montant est relatif aux pensions perçues avant et après le 1er juin 2016, en sorte que la demande pour la période du 1er juin au 31 décembre 2016 sera rejetée.
En revanche, ainsi qu'il résulte des avis d'imposition pour les années suivantes de 2017 à 2020, elle a perçu successivement les sommes de 13 277 euros,
13 161 euros, 13 212 euros et 13 304 euros, ce qui correspond aux sommes figurant sur les attestations de paiement de la caisse primaire versées au débat. Il convient donc de constater que Mme [Z] n'a perçu aucune autre somme au titre de son invalidité que celles réglées par la caisse primaire, en sorte qu'elle n'a pas été remplie de ses droits comme prévu par le contrat, soit une somme mensuelle correspondant au maintien de 90% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et dans la limite de 100% du salaire net. Au demeurant, la société Axa ne prétend pas avoir versé la moindre somme à ce titre, directement ou non et n'a formulé aucune contestation, même subsidiaire, sur les montants revendiqués par Mme [Z] au terme de ses conclusions alors que cette dernière a produit les documents qui avaient fait défaut en première instance.
La pension d'invalidité versée par la caisse primaire est égale à 50% de son salaire au cours des 10 meilleures années, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation.
Le salaire de référence est défini comme le même que celui servant de base au calcul des droits aux indemnités 'incapacité du travail' (pièce n°3 de la société Axa), montant que la société Axa ne conteste plus.
Au vu des pièces versées précitées, il convient donc d'allouer, par infirmation du jugement entrepris, à Mme [Z] la somme de 25'427 euros correspondant aux droits à garantie invalidité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
4. La méconnaissance manifeste par la société Axa des droits de Mme [Z], au moins s'agissant des sommes dues au titre de l'invalidité, et le fait d'obliger celle-ci à saisir une juridiction judiciaire pour obtenir paiement de longues années après la naissance de ses droits alors qu'elle pouvait obtenir de la société employeur les éléments lui permettant de calculer les sommes revenant à l'intéressée, constituent une résistance qui doit être qualifiée d'abusive.
Il sera donc alloué, par infirmation du jugement entrepris, à l'appelante la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
5. Le jugement entrepris sera infirmé sur les dispositions relatives aux dépens.
La société Axa France vie, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il conviendra également d'autoriser le recouvrement direct contre les parties condamnées des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
6. La société Axa France vie, qui succombe principalement, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce même fondement à verser à Mme [G] [Z] la somme de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition ;
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [G] [Z] au titre de la garantie incapacité de travail et la demande relative à la garantie invalidité permanente pour la période du 1er juin au 31 décembre 2016;
L'infirme pour le surplus ;
Condamne la société Axa France vie à payer à Mme [G] [Z] la somme de 25'427 euros correspondant aux droits à garantie invalidité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 ;
Condamne la société Axa France vie à payer à Mme [G] [Z] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Rejette toutes autres demandes ;
Condamne la société Axa France vie aux dépens de première instance et d'appel et autorise leur recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Axa France vie à payer à Mme [G] [Z] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE